Fraudes en matière artistique : Article 2

Fraudes en matière artistique : Article 2

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est abrogée.
II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 3211-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l’article L. 112-28 du code du patrimoine » ;
b) Au second alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3-1 » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l’article L. 112-28 du code du patrimoine ayant donné lieu à confiscation en application des articles L. 112-31 ou L. 112-32 du même code » ;
2° Au 1° de l’article L. 5441-3, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l’article L. 112-28 du code du patrimoine ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par M. Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Fialaire : Il s’agit d’un amendement de coordination légistique visant à accorder les deux adjectifs avec les mots « œuvres ou objets ».

M. Max Brisson : C’est bien de continuer à s’intéresser à l’orthographe !

M. Laurent Lafon : C’est bien une faute d’orthographe et pas un faux… (Sourires.)

M. Bernard Fialaire : Absolument !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Avis favorable.
Soyons irréprochables sur l’orthographe ! (Nouveaux sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)