Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 5
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 174, présenté par Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Espagnac, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. Au plus tard le 1er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V du présent article, il est présenté un bilan de l’application de cette pondération. La conférence formule des propositions au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d’équilibre entre les territoires, pour les périodes décennales ultérieures. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ;
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette pondération. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande de logements à prix abordable, cet amendement tend à pondérer l’artificialisation résultant de projets de construction de logements sociaux.
Il s’agirait des opérations de construction ou d’aménagement destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux.
Nous souhaitons concilier la mise en œuvre de l’objectif ZAN, sur lequel nous ne revenons pas, avec la production soutenue de logements sociaux, pour répondre aux 2,4 millions de demandeurs en attente d’un logement.
Il est proposé que cette pondération s’applique sur la première tranche 2021-2031. Un bilan de son application serait réalisé en 2031, ce qui permettrait à la conférence régionale de gouvernance du ZAN de faire des propositions pour les étapes décennales ultérieures.
La conférence pourrait ainsi vérifier la pertinence de cette mesure au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logement, de mixité sociale et fonctionnelle, et d’équilibre entre les territoires.
Il est bien précisé que cette pondération constitue non pas une dérogation à l’objectif ZAN, mais un outil facilitateur à utiliser à l’intérieur de l’enveloppe régionale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission spéciale s’est penchée sur les conséquences du ZAN sur le logement social et sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU.
Nous n’avons pas choisi de suivre une telle direction, car nous avons considéré qu’il pourrait s’agir d’une nouvelle dérogation supplémentaire, alors que nous avons décidé d’en limiter le champ des exceptions.
Nous avons aussi collectivement choisi de ne pas opter pour un système de pondération. Pour autant, nous sommes évidemment bien conscients qu’il s’agit d’un sujet très important.
Plus concrètement, construire un mètre carré dans un espace naturel, quel que soit l’objectif – qu’il s’agisse de logement social ou non –, c’est artificialiser un mètre carré.
Nous avons pensé qu’il ne fallait pas, à ce stade, mêler le logement social et le ZAN. Le logement social peut bénéficier d’autres outils – politiques publiques, subventions, fiscalité avantageuse, aides diverses. Il ne faut donc pas utiliser les objectifs du ZAN à ce stade de la discussion.
Peut-être irons-nous prochainement dans cette direction, mais la commission spéciale, dans le cadre de la discussion de ce texte, n’a pas fait ce choix. L’adoption de cet amendement nous emmènerait trop loin.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour autant, je partage votre préoccupation et il faudra bien régler cette question.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour trois raisons.
La première raison, c’est la pondération. Adopter un amendement visant à mettre en œuvre une telle mesure revient à mettre le doigt dans un engrenage, qui va, dans l’ensemble, compliquer tous nos domaines d’action.
La deuxième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN.
La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pas premier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je maintiens mon amendement.
J’appelle votre attention sur le fait qu’en matière de construction la plupart des difficultés affecteront, selon nombre d’observateurs, la construction de logements sociaux, même si elle consomme moins de foncier, comme vous l’avez mentionné, monsieur le ministre.
Lorsque le foncier sera rare, les opérateurs et les maires choisiront d’autres projets que la construction de logements sociaux.
Je souhaitais vous alerter sur ce point et je tiens à ce que cet amendement soit mis aux voix.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’amendement de Viviane Artigalas nous alerte sur une réalité, même si sa rédaction n’est pas l’unique solution. En effet, à partir du moment où la constructibilité globale sera atteinte, il y aura moins de foncier. Cela entraînera un effet prix – nous en avons déjà parlé – et un effet compétitivité, car tout le foncier n’appartient pas aux collectivités locales.
Un propriétaire d’un terrain ou un détenteur d’une propriété peut choisir de le vendre à qui il veut.
La rareté entraînera la compétition pour l’acquisition de ces terrains ; or, on le sait, les projets de logements sociaux, au regard de leurs moyens, ne seront souvent pas à la hauteur des autres projets de promotion privée.
La question du prix du foncier et celle de la façon dont on produit du logement social à des prix abordables dans le cadre du ZAN me paraissent insuffisamment traitées à ce jour.
Aussi, je crois que, par cet amendement, notre collègue soulève cette question et exige que le Gouvernement et le Sénat travaillent de concert pour mieux relever ce défi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’abonderai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann et je salue la proposition d’amendement de Viviane Artigalas, qui aborde un sujet qui nous inquiète tous.
Comment le logement social peut-il trouver sa place, alors que le ZAN impose une pression foncière et que nombre de critères doivent être satisfaits ?
À l’instar de Marie-Noëlle Lienemann, je pense que pondérer et rendre le logement prioritaire n’est pas la bonne solution.
Dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte, il faudra aborder le sujet du financement du ZAN – ce sera l’acte II ou le deuxième étage de la fusée de la question du ZAN –, c’est-à-dire l’accompagnement et les solutions qui permettront de construire la ville sur la ville.
Demain, nous devrons accompagner les acteurs du logement social pour les aider à maîtriser le coût du foncier. Si nous laissons les choses se faire naturellement, quel opérateur pourra trouver les moyens d’acquérir, de transformer, de requalifier des friches et de construire des logements sociaux ?
C’est déjà difficile aujourd’hui, ce sera pire demain, au moment où nous aborderons cette question dans l’acte II du ZAN, qui répondra à cette question, centrale, à savoir comment se donner les moyens d’y parvenir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier et Longeot, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement de Michel Canévet vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d’équipements de services publics essentiels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement que vous avez précédemment présenté, mon cher collègue, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Le terme « supracommunal » n’est pas suffisamment défini pour qu’on l’introduise dans le texte.
M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 136 rectifié ter est retiré.
Chapitre III
Mieux prendre en compte les spécificités des territoires