Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Avant l’article 6
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 95, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est ainsi rédigé :
« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »
2° Après ce même 3°, il est inséré un 3° … ainsi rédigé :
« 3° … Pour les régions ayant atteint le seuil de 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est possible. » ;
3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Par cet amendement, nous souhaitons en quelque sorte inverser la logique du ZAN en privilégiant la préservation du vivant à la contrainte sur la constructibilité.
En effet, réduire de moitié leurs constructions n’a aucun sens pour des communes qui ont très peu bâti. À l’inverse, inciter les communes qui ont déjà beaucoup artificialisé à continuer de construire risque d’aggraver des situations alarmantes en matière de biodiversité, de perméabilité des sols, de qualité de l’air et de la vie.
De plus, les objectifs fixés par le ZAN figeront le paysage français sans tenir compte des potentielles évolutions économiques et sociales et inciteront à surdensifier les grandes métropoles plutôt qu’à créer des villes ou des villages à taille humaine.
Au rythme fixé par les objectifs du ZAN, 175 000 hectares supplémentaires auront été artificialisés d’ici à 2050, soit 0,3 % de la surface métropolitaine, qui s’étend sur 55 millions d’hectares. Ces 0,3 % s’ajouteraient aux 9 % déjà artificialisés selon certaines estimations.
En tenant compte de la surface non artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90 % en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur l’ensemble du territoire, la loi ouvrirait ainsi des possibilités rationnelles de constructibilité à toutes les collectivités. Ce faisant, elle serait en adéquation avec les accords de la COP15, qui fixe un objectif de 30 % d’espaces naturels à préserver.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis fermement opposé à cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera l’objectif directeur du dispositif du ZAN, allant ainsi à l’encontre du choix de la commission spéciale. Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi Climat et résilience, qui tendait plutôt à responsabiliser les territoires.
De plus, l’objectif proposé nous semble moins ambitieux que celui qui a été fixé par cette même loi.
Enfin, cela remettrait en cause tous les schémas intercommunaux en cours – Sraddet, Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)… –, ce qui serait source d’insécurité juridique et sans doute d’incompréhension pour les élus et causerait une perte de temps pour le climat.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
Je précise que l’exposé des motifs comporte des erreurs. Je suis incapable de vous dire le nombre d’hectares qui auront été artificialisés d’ici à 2050. Selon la décision qui a été prise, 125 000 hectares l’auront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que le laisse entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux à accueillir des constructions malgré une éventuelle volonté de maîtriser leur urbanisation.
Aussi, pour des questions de souplesse, de libre administration des collectivités territoriales et d’ambition climatique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une chose me paraît certaine : compter en termes de maintien de la surface non artificialisée plutôt que de constructions nouvelles n’est pas de nature à modifier les contraintes ou les libertés des collectivités. (M. le ministre le conteste.) Nous proposons que la logique ne vise pas à freiner la capacité de développement des petites communes qui ont peu construit. La surface qui doit être préservée étant définie par un pourcentage, une collectivité ayant une petite superficie aura à préserver une surface moindre qu’une commune étendue.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Non !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai bien compris que nous étions en désaccord, mais nous maintenons cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Chasseing, Folliot, Grand et Houpert, Mme Noël, MM. A. Marc et Savin et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il s’agit de transposer l’article unique de la proposition de loi n° 786 déposée par Christian Bilhac le 13 juillet 2022.
Cet amendement a pour objet d’exonérer les communes de 2 000 habitants ou moins, dont au moins 90 % de la superficie est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles, des obligations de zéro artificialisation nette. Ces petites communes constituent l’essence même de la ruralité. Alors qu’elles ont faiblement artificialisé leur territoire, parfois à moins de 2 % ou 3 %, elles devraient renoncer à des projets utiles à leurs habitants. De fait, elles respectent déjà le ZAN.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 103 rectifié septies, présenté par Mme Herzog, MM. Reichardt, Louault, Pellevat, Chatillon et Calvet, Mme F. Gerbaud, MM. Duffourg, Cadec, Panunzi et Joyandet, Mmes Schalck et N. Goulet, MM. Canévet, Longuet et Belin, Mme Ventalon et MM. Delcros, Folliot, Le Nay, Bouloux, Houpert, Chasseing et Hingray, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est pratiquement identique au précédent, sinon que le seuil est fixé à 1 000 habitants ou moins. Même motif, même punition : des petites communes qui ont très peu artificialisé ne pourront plus rien construire, compte tenu de la répartition prévue par le texte. Cette double peine est extrêmement injuste.
Dans un département comme le mien, composé majoritairement de communes de moins de 1 000 habitants, le résultat serait catastrophique.
Cet amendement a été déposé par Mme Herzog ; je le soutiens sans réserve.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Si cette proposition de loi a bien une cible, ce sont les petites communes rurales. Pour autant, nous proposons d’atteindre notre objectif non pas par une dérogation supplémentaire, ce qui est un peu l’esprit de ces deux amendements, mais par une territorialisation, que nous souhaitons conforter, renforcer, améliorer – chacun appliquera le terme qui lui sied.
À cet égard, je vous renvoie à l’article 7 de ce texte, qui introduit une surface minimale de développement communal – nous pourrions même dire, au fond, de développement rural.
La commission spéciale émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux raisons.
D’une part, si le texte ne comportait pas la garantie rurale, je comprendrais que l’on se demande comment préserver le monde rural. Reste que c’est bien le cas et c’est précisément à cela que serviront les mécanismes de ce dispositif.
D’autre part, les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants forment un ensemble hétérogène : certaines sont en déprise de population forte, d’autres en progression. Ainsi, les exonérations auraient un sens pour certaines d’entre elles, mais en auraient moins pour d’autres, les trajectoires étant très différentes d’un territoire à l’autre.
Nous sommes attentifs à cette situation. Pour y répondre, nous avons choisi le cadre de la garantie rurale et non celui d’un dispositif d’exonérations, qui, de surcroît, s’appuierait sur un double seuil : le pourcentage de construction et le nombre d’habitants. Ce seuil entraînerait des iniquités entre des communes comptant un nombre d’habitants comparable, mais dont la superficie diffère.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 21 et 18 ne sont pas soutenus.