Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 6
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix années précédentes. »
II (nouveau). – Le 5° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée à l’article L. 141-3, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constatée au cours de la tranche précédente ; ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des objectifs de réduction du foncier fixés dans le schéma de cohérence territoriale lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix ans précédant l’approbation du schéma de cohérence territoriale ».
La parole est à M. Michel Dagbert.
M. Michel Dagbert : Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, cet amendement vise à prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi Climat et résilience, dès lors que l’objectif de réduction de la consommation du foncier excède 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mmes Dumont et Thomas, M. Chatillon, Mme Bellurot, MM. Darnaud, Levi, Burgoa, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Sido et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mme Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mme Gosselin, M. Chasseing, Mmes Raimond-Pavero et Schalck, MM. B. Fournier, Rapin, Belin et Houpert et Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
par deux phrases ainsi rédigées : «
par les mots :
par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l’exception des communes soumises au règlement national d’urbanisme.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Cet amendement de Jean-Marc Boyer vise à instaurer une garantie rurale pleine et entière, qui tiendrait compte des spécificités des petites communes rurales afin de ne pas freiner leur développement, alors qu’elles ont peu artificialisé par rapport au reste du territoire.
Ainsi, les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne seraient pas incluses dans le dispositif global du ZAN. Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement très volontariste.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
rédigées : «
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation du schéma.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente. Cet amendement est quasiment identique à celui de M. Rambaud.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 130 et 129 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 198, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
constaté
par les mots :
ainsi que des enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, constatés
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 217 rectifié bis tend à limiter la prise en compte par les Sraddet des efforts passés des Scot, s’ils sont inférieurs à un objectif de 35 % de réduction de consommation de foncier. Sur quels fondements repose la définition de ce seuil de 35 % ?
Il nous semble que l’adoption de cet amendement pénaliserait les territoires les moins ambitieux. Ceux-ci ne sont pourtant pas moins vertueux, dans le sens où ils ont pu appliquer un objectif de réduction de la consommation de foncier bien avant la définition d’objectifs par la loi Climat et résilience, cet objectif pouvant être supérieur à ceux des collectivités voisines.
Laissons les régions et les Scot effectuer la territorialisation des objectifs en prenant en compte les différents degrés d’efforts des collectivités. Assurons-nous simplement que ces efforts soient bien considérés.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis.
L’amendement n° 229, déposé par Jean-Marc Boyer, vise à exempter de ZAN les communes soumises au RNU. Faut-il le redire, les communes soumises au RNU sont déjà exemptées du ZAN, dans la mesure où les objectifs de sobriété s’appliquent uniquement aux communes et EPCI couverts par un document d’urbanisme.
Je précise toutefois que cette exemption n’est pas totale : une circulaire du Premier ministre d’alors recommande fortement aux préfets de veiller à ce qu’elle s’inscrive dans une trajectoire. Pour autant, juridiquement, les communes soumises au RNU ne sont pas soumises au ZAN.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 229 rectifié, de même que sur l’amendement n° 206 rectifié, pour les mêmes raisons.
Enfin, l’amendement n° 198 vise à intégrer les enjeux de maintien démographique aux critères de territorialisation, ce qui semble déjà le cas. Il est donc satisfait. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nos conclusions rejoignent celles du rapporteur.
Le Gouvernement est défavorable au seuil de 35 % pour des raisons déjà évoquées.
Pour ce qui est du RNU, si l’on explique aux communes qu’elles sont exonérées du ZAN dès lors qu’elles n’ont pas de document d’urbanisme, cela risque de poser problème. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 % de la population vit dans des communes soumises au RNU. Or ces dernières ont été à l’origine de 3 % de la consommation foncière au cours de ces dix dernières années, malgré l’exonération du ZAN.
C’est dire que, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ces communes n’ont pas fait preuve de davantage de sobriété. Toutefois, des disparités énormes existent, dans la mesure où 25 % du territoire est concerné. Les cas de figure sont nombreux.
Enfin, sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif s’arrête en fin d’année. Si un nouveau dispositif de soutien sera bien évidemment créé – nous en discuterons très vraisemblablement dans cet hémicycle –, la garantie rurale a été pensée dans le même esprit et il serait bancal de rattacher celle-ci à un dispositif ZRR qui a une date de fin. Pour parvenir au même objectif, la garantie rurale nous semble plus efficace.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Michel Dagbert : Je retire l’amendement n° 217 rectifié bis, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 217 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Les propos qui viennent d’être tenus, à savoir que les communes soumises au RNU ne se verront pas appliquer le ZAN, mériteront énormément de pédagogie sur le terrain. En effet, cela n’incitera pas vraiment ces communes à rejoindre des documents d’urbanisme, notamment des PLU ou PLUi.
Il faudra se pencher sur cette question, car il est facile d’imaginer ce que les maires, sur le terrain, pourraient déduire de ces paroles.
Toutefois, compte tenu des avis qui viennent d’être émis, je retire l’amendement de n° 229 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : L’article 6 me semble important et nous le voterons.
La commission spéciale a apporté une vraie avancée en comblant une faiblesse de la loi, qui ne tenait pas compte de ce qui avait été fait avant. Néanmoins, cet article demeure flou.
Par ailleurs, le débat est centré sur les petites communes, mais toutes les communes sont concernées par cet article, y compris les grandes agglomérations, qui ont aussi fait des efforts. Si certaines agglomérations ont beaucoup gaspillé, d’autres sont conscientes depuis longtemps que le foncier est rare.
Peut-être M. le ministre apportera-t-il quelques éclaircissements : au-delà du cadre fixé par cet article, comment se déclinera-t-il concrètement ? Il me semble qu’il s’agit là du débat que nous devrions avoir sur cet article, plutôt que de nous borner aux aspects relatifs aux petites communes, même si chacun est conscient des difficultés de ces dernières.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Dantec, vous n’obtiendrez pas d’éclaircissement ce soir ; ce n’est ni l’heure ni le moment. Toutefois, nous sommes conscients que les discussions au cours de la navette parlementaire permettront d’enrichir l’article 6.
En effet, le principal intérêt de cet article est l’effet d’appel que la commission spéciale provoque en inscrivant dans le texte la prise en compte des efforts passés. Nous avons conscience qu’il s’agit d’un point à retravailler.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Cécile Cukierman : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 198 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)