Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 9

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 9

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : D’anciens bâtiments agricoles constituent, en milieu rural, des friches qu’il est important de déconstruire, notamment pour éviter des pollutions à l’amiante.
Cette renaturation de l’espace doit permettre de réorganiser le patrimoine bâti agricole ou d’ouvrir des droits d’extension à superficie urbanisée constante. Il s’agit d’assurer l’évolution des activités agricoles tout en incitant à la suppression d’anciens bâtiments d’exploitation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je le répète à l’attention de M. le ministre, selon nous, c’est à l’État de produire les données relatives aux friches. Sur ce sujet, les attentes sont très fortes – on le constate amendement après amendement.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien sûr.

M. Jean-Baptiste Blanc : Par cohérence, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En vertu de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent déjà définir les actions nécessaires pour mettre en valeur les paysages et le patrimoine, ainsi que les secteurs à mettre en valeur, à restructurer ou à réaménager, comme les friches. Cet amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

M. Pierre-Antoine Levi : Je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il nous reste cinquante-trois amendements à examiner : nous devrions pouvoir terminer nos travaux vers deux heures du matin si chacun d’entre vous fait un effort de concision. D’ailleurs, Mme la présidente de la commission spéciale a déjà lancé un appel en ce sens.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.