Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 10
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Dumas, MM. Delcros, Kern et Duffourg, Mmes F. Gerbaud et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. Chasseing, Vanlerenberghe et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ;
b) sont ajoutés les mots : « par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « Cet objectif est décliné » sont remplacés par les mots : « Ces objectifs sont déclinés ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à assortir la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation d’un objectif de reconversion des friches, afin d’aboutir au zéro artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050.
Les friches, qui sont en cours d’inventaire, représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 000 à 150 000 hectares. Leur recyclage permettrait non seulement de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités territoriales, mais aussi de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ces dispositions et la nouvelle obligation qui en découlerait pourraient être contraires à la territorialisation que nous appelons de nos vœux.
Mon cher collègue, même si votre intention est plus que louable, j’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Par cohérence, j’émets moi aussi un avis défavorable : je ne voudrais pas donner le sentiment d’apporter des réponses différences à la même question selon la personne qui la pose.
Il y a quarante-huit heures, j’ai répondu à Cédric Vial qu’un objectif annuel de réduction de 5 % des friches posait difficulté, même s’il relevait des régions. En effet, rien ne garantit que l’on puisse l’atteindre : nous n’avons aucune certitude à ce titre.
Cet amendement n’est pas rédigé dans les mêmes termes, mais ses dispositions aboutissent au même résultat. Elles créent de la complexité ; elles fixent un objectif annuel qui n’est pas forcément réaliste ou souhaitable compte tenu de la nature des friches existantes. De surcroît, que faire si de nouvelles friches apparaissent dans l’intervalle ?
Concentrons-nous sur le ZAN. Les friches sont un sujet à part entière. À l’instant où nous parlons, les recensements, qui ne sont sans doute pas exhaustifs, font état de 171 000 hectares. J’ajoute que ces friches présentent des problématiques distinctes selon qu’elles sont en zone tendue ou non.
Je salue les intentions des auteurs de cet amendement. Il faudra travailler en ce sens au titre du fonds vert, du fonds Friches et, demain et après-demain, via différents dispositifs budgétaires et financiers. Mais j’insiste sur de la complexité de ces dispositions : commençons par assurer le bouclage financier du ZAN, dont nous avons déjà dit un mot.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Selon moi, les dispositions proposées par M. Longeot ont un véritable intérêt.
Il faut forcer l’État à dimensionner les moyens budgétaires consacrés à la réhabilitation des friches. Sans objectif quantitatif, on peut avoir un discours sur les friches, on peut insister sur leur grand potentiel, mais on ne calibrera pas l’effort que l’État doit consentir.
En outre, il est évident que, dans les premières années d’application du dispositif, l’objectif de 5 % sera facilement atteint. Les difficultés se présenteront plutôt après une décennie ; mais, alors, la réhabilitation des friches sera entrée dans les mœurs.
Même si j’entends les arguments techniques de M. le ministre, je voterai cet amendement.
M. Jean-François Longeot : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 197, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévus au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un contrat de mixité sociale, tel que prévu à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, est signé entre l’État et la collectivité.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous avons travaillé sur cet amendement avec un certain nombre de maires concernés par le sujet.
Certaines communes sont considérées comme étant en situation de carence au regard de la loi SRU et leurs maires ont entrepris des actions de rattrapage à ce titre.
Ces communes peuvent être classées en trois catégories. Tout d’abord, celles dans lesquelles les équipes municipales successives ont engagé un rattrapage pour remédier à la carence ; celles, ensuite, qui sont issues de la création d’une commune nouvelle et n’étaient pas concernées auparavant en raison de la taille de leur population, mais qui se voient désormais soumises aux contraintes de la loi SRU ; enfin, les communes, dont le nombre est plus faible sans être négligeable, qui étaient membres d’une communauté de communes jusqu’en 2017 et qui, parfois contre leur volonté, ont été intégrées dans une communauté d’agglomération et, de ce fait, soumises auxdites obligations.
Pour nombre d’entre elles, des problèmes de foncier disponible subsistent, en raison de risques d’inondation, de risques industriels ou de la présence de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles.
Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat.
Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Au cours des discussions tenues en commission et tout au long de ces semaines, cette question a été abordée.
Finalement, la commission a décidé de ne pas accorder de dérogations supplémentaires, en se limitant à celle qui a déjà été évoquée, concernant les bâtiments agricoles. Bien que le sujet soit légitime et que d’autres dérogations soient envisageables, il a été décidé, à ce stade, de ne pas les retenir.
L’introduction de critères fondés sur la finalité ou des discussions sans fin sur le bien-fondé des projets d’artificialisation présenteraient un risque de mise en concurrence des politiques publiques et des arbitrages.
C’est pourquoi, malheureusement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je tiens à saluer votre implication sur le sujet et la force de vos propositions, dont je ne doute pas qu’elles finiront par prospérer.
Pour l’heure, l’avis demeure défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je tiens à préciser que cet amendement ne constitue pas une exonération.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce n’est pas possible ! Nous avons déjà eu ce débat !
Mme Cécile Cukierman : Et nous allons continuer à en débattre !
À mon sens, il vise à offrir la possibilité aux communes de se conformer à la loi qui préexistait à la question du ZAN. Il ne s’agit pas d’une exonération, quel que soit l’avis que l’on puisse avoir sur ce type de mesure, car nous ne sommes pas dans le même registre. Ici, il s’agit d’accompagner les communes dans leur mise en conformité avec la loi, laquelle, quoi que nous en pensions, s’impose à tous.
En outre, cet amendement vise à permettre aux communes qui n’auront plus de foncier disponible une fois cette mise en conformité opérée de conserver comme les autres leur droit à construire et à aménager.
L’objectif est donc de parvenir à un équilibre, et non pas à une exemption, entre la mise en conformité avec la loi, pour les communes engagées dans cette démarche, et la possibilité de poursuivre les aménagements qui relèvent de la liberté locale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : je suis de nouveau en accord avec Mme Cécile Cukierman sur ce sujet, qui représente une véritable problématique.
En effet, pour les communes franchissant le seuil de 3 500 habitants, ou pour celles qui, à la suite d’une fusion, se retrouvent confrontées aux contraintes de la loi SRU, la situation est particulièrement difficile.
Deux approches sont envisageables pour aborder cette question.
La première, proposée par Mme Cukierman, consiste à exempter totalement ou partiellement ces communes des contraintes du ZAN, leur laissant ainsi la possibilité de satisfaire aux obligations imposées par la loi SRU.
Une autre option, que j’avais proposée, mais qui a été frappée d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, consisterait à faire l’inverse : respecter l’obligation du ZAN en exemptant ces communes des contraintes de la loi SRU. La commission spéciale a toutefois jugé que cette approche n’était pas compatible avec le texte.
Il est essentiel de trouver une solution pour ces communes. Si nous ne pouvons pas les aider en les exonérant du respect du ZAN, il convient alors de les exempter de certaines conditions imposées par la loi SRU.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Chapitre IV
Prévoir les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN »
Avant l’article 11
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mme Dumont, M. Sido, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentes parties du territoire régional. » ;
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Cet amendement vise à inscrire dans le texte, parallèlement à la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation, un objectif de reconversion des friches, pour parvenir à une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050.
Nous venons d’avoir un débat similaire à la suite de l’amendement de M. Longeot ; la principale différence que présente le mien tient à sa position, avant l’article 11, tandis que le précédent se situait après l’article 10. Cette nuance illustre bien la profondeur de nos échanges sur ce sujet ! (Sourires.)
Je tiens néanmoins à appeler l’attention de M. le ministre sur le fait qu’il a mentionné un certain nombre de dispositifs d’aide déjà en place pour les friches. Il me semble important de s’intéresser particulièrement aux territoires situés en zone détendue, dans lesquels l’équilibre financier des opérations est beaucoup plus difficile à atteindre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avec les mêmes arguments que précédemment, l’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Genet, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot « effective ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à préciser une notion du code de l’urbanisme : la renaturation, à laquelle il manque une dimension temporelle.
Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé l’ensemble de leurs fonctions nourricières et propices, notamment, à la recolonisation par des espèces vivantes.
Un sol vivant ne se résume pas à de la terre : il ne doit être ni compact, ni inerte, ni stérile ; il doit être vivant, c’est-à-dire aménager l’espace pour permettre notamment aux vers de terre de favoriser la création d’humus, à base d’argile et d’eau.
Il est nécessaire de repenser globalement les écosystèmes en termes de fonctionnalités et de naturalité, sous peine de manquer complètement nos objectifs communs.
N’oublions pas non plus la préservation des écosystèmes encore naturels, qui présentent une biodiversité importante et un fort captage de carbone. C’est une priorité. En Allemagne, ainsi, 200 000 hectares de forêts sont intégralement protégés, avec un objectif à terme de 500 000 hectares. Nous ne pouvons pas nous contenter, en France, de 20 000 hectares de réserves biologiques intégrales, alors que nous disposons d’un potentiel extraordinaire à préserver absolument.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : On ne peut qu’être favorable à cette démarche ; pour autant, à ce stade, cet amendement me paraît être d’une grande complexité. Outre le contrôle de la qualité de la restauration, la question des moyens et du personnel nécessaires se pose également.
Néanmoins, des textes européens – règlements et directives – sont en cours d’élaboration sur ce sujet, et je vous propose que nous travaillions ensemble à une résolution européenne en ce sens au sein de la commission des affaires européennes.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)