Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 12 bis
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mme Dumont, M. Savin, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031, seront comptés sur la période de consommation foncière 2011-2021.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Par le présent amendement, il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés et engagés avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi Climat et résilience, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Genet, l’amendement n° 1 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : J’appliquerai la même doctrine que M. Vial. Puisque l’amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 107 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli et C. Vial, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont, Dumas et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mmes M. Mercier et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est intervenu avant le 22 août 2021, l’imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s’arrêtant au 22 août 2021. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Il convient de s’assurer que la consommation effective d’espaces par les zones d’activité commerciale (ZAC) lancées avant la loi Climat et Résilience soit imputée sur la période de lancement de ces projets.
Cela permettra de préserver les efforts des élus locaux engagés en faveur du développement économique et de la planification écologique avant le changement de règle en matière d’artificialisation, et de ne pas les pénaliser pour des règles dont ils ne pouvaient avoir connaissance, et qu’ils ne pouvaient donc pas prendre en compte au moment de leur prise de décision.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement est également satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Genet, l’amendement n° 107 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 107 rectifié ter est retiré.