Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 13

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 13

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° À compter de 2031, les surfaces non artificialisées utilisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituées, dans les conditions d’origine, à la même catégorie de surface non artificialisée ne sont pas comptabilisées comme des surfaces artificialisées. Les modalités de mise en œuvre du présent 9° sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 260, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
Sur ce même territoire, la commune ou l’EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc : Par cet amendement, je propose d’améliorer et de rendre plus cohérente la prise en compte des efforts de renaturation effectués par les collectivités avant 2031 en considérant la renaturation d’espaces effectuée avant 2031 comme une transformation, non pas en espace non artificialisé, mais en espace naturel, agricole ou forestier, ce qui paraît plus logique.
Je propose également, après une réflexion conjointe avec les associations d’élus, de ne pas rendre automatique la prise en compte d’une opération de renaturation, ce qui pourrait poser des difficultés, par exemple, dans le cas d’une friche envahie par la végétation. Les renaturations effectuées avant 2031 seront donc prises en compte sur décision de la commune ou de l’EPCI qui le jugent nécessaire.
Je précise que ce sujet, qui a fait l’objet de nombreuses remontées de terrain, a été étudié attentivement par la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 260, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : D’autres collectivités locales que les communes et les EPCI, notamment les départements, peuvent mener un projet de renaturation. Le présent sous-amendement vise donc à introduire une rédaction permettant de ne pas les exclure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins dix ans
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces ne soient pas de nouveau artificialisées pendant une durée d’au moins dix ans.
Il ne présente en effet aucun intérêt de renaturer une surface pour la réartificialiser ensuite à court terme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 122 rectifié ter, présenté par MM. Sido, Joyandet, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Charon, Courtial et B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent, Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Panunzi, Paccaud et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Folliot, Houpert, Belin et Rojouan et Mmes Di Folco et Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées.
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Avec une densité de trois habitants au kilomètre carré, certaines zones hyper-rurales de notre territoire sont moins peuplées que le Sahara. Dans ces zones, appliquer le ZAN ne présente aucun intérêt.
Par cet amendement, il s’agit donc, comme le président Pompidou y invitait ses ministres, de ne pas « embêter les Français ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il ne le disait pas tout à fait ainsi… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : En ce qui concerne le sous-amendement n° 265, il importe à mon sens de préciser le rôle des communes et EPCI dans la décision de renaturer ou non une surface avant 2031. Si ce sont certes les collectivités qui constateront la transformation de l’espace urbanisé en espace agricole, naturel ou forestier, il importe que la décision ne puisse être imposée aux communes et aux EPCI ni par la région ni par le schéma de cohérence territoriale (Scot).
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 148 rectifié tend à conditionner la prise en compte d’une opération de renaturation à l’application par la commune ou l’EPCI d’une mesure de protection contre l’artificialisation sur la surface concernée.
Une telle disposition contribuerait à contraindre les opérations de renaturation entreprises par les collectivités avant 2031 et, surtout, elle les inciterait à décaler celles-ci à compter de 2031, ce qui serait une perte de temps pour la biodiversité et pour le climat.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 148 rectifié, de même que sur l’amendement n° 122 rectifié ter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’avis défavorable du rapporteur sur le sous-amendement n° 265 nous éloigne encore un peu plus de la possibilité d’élaborer un texte qui soit applicable, et qui ne se résume pas aux règles régissant déjà le ZAN complétées par des décrets.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 260.
L’avis est par ailleurs également défavorable sur les amendements nos 148 rectifié et 122 rectifié ter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 260.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 148 rectifié et 122 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 102 rectifié quater, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa, Mandelli, Cadec, Bascher et Brisson, Mme Gosselin, MM. E. Blanc, Karoutchi et Grosperrin, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Canayer, M. Bouloux, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, C. Vial, Genet, Somon, Sido et Gueret, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Belin et Mmes Demas et Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, dans les conditions d’origine, à la même
par les mots :
à une
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Membre du Conseil d’orientation des infrastructures, j’ai remis à la Première ministre, avec notre collègue Michel Dagbert, un rapport prospectif sur les mobilités placé sous le signe de la planification écologique et faisant du train le pilier de la mobilité verte de demain.
Cet amendement tend à ce titre à favoriser les travaux d’évolution, par exemple du réseau ferroviaire. Je propose en effet de reprendre les principes, retenus par le rapporteur, d’une non-comptabilisation de l’artificialisation temporaire résultant de travaux d’aménagement, en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu’elle corresponde nécessairement à la catégorie d’origine.
Un chantier temporaire peut occuper des surfaces initialement agricoles qui seront restituées, après chantier, en surfaces naturelles, et inversement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement tend à complexifier la rédaction de l’alinéa 4 tel qu’il a été adopté par la commission spéciale, qui entraînera déjà des difficultés de mise en œuvre et de suivi dans les bilans réalisés. La durée des chantiers et l’utilisation des zones de chantier ne correspondant pas, cela revient à ajouter de la complexité à la complexité, ce qui nous éloigne de notre objectif premier.
L’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido, Rapin et Chasseing, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 239 rectifié bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent et MM. Sido, Rapin, Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Laurent Somon : Ces amendements visent à considérer les carrières et les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères comme des surfaces renaturées après leur exploitation.
En effet, même en l’absence de retraitement des sols, qui est aujourd’hui la condition pour que ces surfaces ne soient pas considérées comme artificialisées, la nature finit par reprendre ses droits.
J’en citerai d’ailleurs un exemple si ces amendements reçoivent un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 238 rectifié bis étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié bis, je rappelle que l’enfouissement des ordures ménagères, même après la fin de l’exploitation de la surface concernée, a un impact sur les fonctions écologiques des sols.
Actuellement considérées comme des surfaces artificialisées, les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères pourront être considérées comme non artificialisées si elles font l’objet d’une opération de renaturation qui restaure les fonctionnalités écologiques des sols.
Il ne doit pas être fait d’exception en matière de renaturation des sols lorsque l’altération est durable. Soyons cohérents avec l’article 9 : il faut veiller à la qualité de la renaturation, et ne pas accorder de renaturation automatique sans prendre en compte la qualité des sols. De fait, l’arrêt de l’exploitation ne signifie pas l’amélioration immédiate de la fonctionnalité des sols.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Au Crotoy, dans la Somme, le département a creusé des casiers dans un bassin d’infiltration pour y enfouir les produits du dragage du bassin de chasse. Trente ans plus tard, quand on a procédé au dégagement des casiers afin de draguer de nouveau les bassins de chasse, cette surface a été considérée comme renaturée. Entre-temps, des choux de mer et d’autres espèces avaient en effet poussé, redonnant à cette zone son caractère naturel et sensible, et ce, sans qu’aucun traitement ait été effectué.
Il en est de même pour les zones d’enfouissement des ordures ménagères : la nature finit par reprendre ses droits, et l’on peut éventuellement y installer des animaux.
Je ne comprends pas que l’avis sur ces amendements soit défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Somon, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Oui, je le maintiens. Dans la mesure où les carrières ne sont pas des surfaces artificialisées, elles ne peuvent pas être considérées comme renaturées. L’amendement n’est donc pas satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La réversibilité des carrières entraîne leur classement en Enaf. L’amendement est donc bien satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)