Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 13
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 244 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d’ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de statistiques et des études économiques.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport d’ingénierie publique territoriale.
Il est en effet nécessaire que les territoires disposent d’outils d’ingénierie de qualité afin d’être accompagnés juridiquement, techniquement et opérationnellement. Cet amendement vise donc à encourager l’État à donner une impulsion politique et financière au renforcement de ces outils d’ingénierie publique locale par la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Le président Longeot soulève le problème majeur de l’ingénierie. L’avis est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié bis et 244 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chatillon, Reichardt et Guérini, Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Schalck et MM. Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi que les effets des pénalités et de sanctions prévues par cette même loi sur ces objectifs.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Longeot, l’amendement n° 158 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 158 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Garnier, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière d’urbanisme. Cette étude analysera également l’impact sur les cabinets d’ingénierie privés, les capacités des services de l’État et les moyens nécessaires qui devront y être dédiés pour faire face à l’obligation concomitante de modifications de l’ensemble des documents d’urbanisme de notre pays.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport. Le Sénat n’a pas pour habitude de voter de tels amendements, pourtant, quarante-deux collègues ont accepté de le cosigner,…
M. François-Noël Buffet : Ils ne l’ont pas lu !
M. Cédric Vial : … car le rapport demandé porte sur un sujet essentiel, qui mérite d’être débattu avant que nous n’achevions l’examen de ce texte, monsieur le ministre.
Il s’agit en effet de demander au Gouvernement d’évaluer le coût, pour les collectivités locales, de l’obligation qui leur est faite, par la loi Climat et résilience, de réviser l’ensemble des Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) dans le délai restreint d’une année et dix-huit mois.
La charge pour les collectivités sera d’autant plus importante que les cabinets d’architecte et d’ingénierie seront fortement sollicités, ce qui renchérira les coûts.
Il est également demandé que soit étudié l’impact de la mesure sur ces opérateurs qui devront modifier l’ensemble des documents d’urbanisme et de planification de notre pays dans un temps restreint, ainsi que sur les services de l’État qui devront instruire l’ensemble de ces demandes la même année – directions départementales des territoires (DDT), directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), services environnementaux, etc. Compte tenu des spécificités de chaque territoire et des difficultés que les communes ne manqueront pas de rencontrer, l’instruction des dossiers risque d’être particulièrement difficile et de nécessiter allers-retours et négociations.
Au regard des moyens actuels de l’État dans nos territoires, comment l’instruction de ces demandes pourra-t-elle être assurée, monsieur le ministre ? Avez-vous prévu de former des armadas d’agents ? De procéder à de nombreux recrutements ? À ce stade, cela me paraît relever de la magie. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Les demandes formulées par notre collègue Cédric Vial sont plus que légitimes : je les ai même entendues des dizaines de fois lors de mes déplacements. Il s’agit donc d’un débat de fond dont l’enjeu va sans doute au-delà de cet amendement.
Mais il se trouve qu’un rapport similaire est attendu depuis la loi Climat et résilience et qu’une telle demande n’entre pas strictement dans le périmètre de la commission spéciale.
Pour toutes ces raisons, je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vial, l’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Pour le plaisir et puisque nous allons bientôt nous séparer, je maintiens mon amendement. (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur le rapporteur, comme vous l’avez rappelé, nous avons déjà formulé une demande presque similaire dans la loi Climat et résilience et celle-ci n’a toujours pas obtenu de réponse. C’est un vrai sujet. Tout le monde est très inquiet : nous-mêmes comme les élus des territoires. Cela nuit à la crédibilité des objectifs de la loi.
En effet, compte tenu du fonctionnement des services préfectoraux et de l’état des cabinets d’ingénierie tels que nous les connaissons, nous avons de grosses craintes quant à la manière dont la situation pourrait évoluer et au le coût que cela représentera pour les collectivités locales, un coût supplémentaire, imposé d’en haut par le Gouvernement et par la loi sans que ces dépenses soient compensées.
Qu’il y ait ou non un rapport, j’espère que nous aurons des réponses de la part du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Tout d’abord, comme l’a dit le rapporteur, la loi Climat et résilience prévoit un rapport ; nous n’avons juste pas encore atteint le délai dans lequel celui-ci doit être remis.
Il me semble pour le moins baroque de demander un rapport avant même que celui qui est prévu dans une précédente en cours d’application ait été produit.
Mme Cécile Cukierman : Cela s’est déjà vu.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En plus, cela créerait un niveau de charge supplémentaire.
On pourrait également s’intéresser au coût de l’inaction ou d’un écart de trajectoire d’artificialisation, et plus précisément aux surcoûts pour nos concitoyens dus à l’accentuation d’une partie des difficultés et à l’augmentation des risques que les conséquences des sécheresses entraîneront, puisqu’il faudra faire face à une diminution des nappes phréatiques. Il faudrait donc comparer le coût éventuel d’une adaptation qui permettrait de minorer l’étalement urbain avec celui de l’inaction qui consisterait à rester sur les trajectoires telles que nous les connaissons, en tenant compte des prévisions déjà établies sur un certain nombre d’items au titre des catastrophes naturelles et des sécheresses ; selon les dernières estimations, cela dépasse les 10 milliards d’euros. Je pense qu’on sera loin du compte. Nous sommes là à discuter de points très précis, à propos de pistes de ski et de bâtiments en pierre, mais, en réalité, depuis le début, le sujet est bien celui que je viens d’indiquer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, au-delà des éléments qui pourraient nous faire sourire, vous venez de pointer le véritable problème.
Le sujet dont nous discutons – l’enjeu est réel – a été soulevé lors de l’examen d’un amendement portant sur la loi Climat et résilience, texte pour lequel une étude d’impact et une réflexion globale ont cruellement manqué. Les différents orateurs l’ont souligné.
Je le rappelle très concrètement, l’objectif est de ne plus artificialiser, de réduire ce processus et de maîtriser notre espace et notre environnement pour les années à venir.
En réalité, nous pouvons tous être agacés ce soir de devoir débattre pour savoir s’il y a assez ou pas assez d’exemptions au principe du ZAN. Nous avons travaillé jusque tard dans la nuit mardi dernier et aussi ce soir. Quand on fait passer des mesures un peu à la va-vite, sans étude d’impact et sans prendre le temps de mesurer les conséquences dans les territoires, on finit en effet par se retrouver un an et demi plus tard à devoir refaire les choses. Cela n’est satisfaisant ni pour nous qui siégeons ici ni pour vous, monsieur le ministre. Nous doutons tous collectivement de l’efficacité de l’application du dispositif dans les années à venir et nous aurons de toute façon à reprendre rendez-vous parce que les enjeux d’aménagement du territoire et les enjeux climatiques demeureront.
Je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Maryse Carrère et Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l’application de ces politiques.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, cette fois pour mesurer l’impact de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, qui va amener à reconstruire la ville sur la ville, à densifier et donc à détruire de l’ancien pour faire du neuf.
Cette destruction d’anciens bâtiments a un impact important sur la biodiversité. La majorité des espèces inféodées au bâti sont des espèces protégées. Malgré la législation sur le sujet ainsi que les sanctions en cas de destruction d’habitats, elles ne sont que trop peu souvent prises en compte, quel que soit le type d’opérations, et les sanctions restent souvent inappliquées.
De ce fait, les espèces du milieu bâti connaissent un déclin important avec une diminution des populations de 27,6 % en trente ans : les martinets noirs, les hirondelles de fenêtre et les hirondelles rustiques sont particulièrement touchés, et leur population diminue respectivement de 46 %, 23 % et 25 %.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable.
J’indique toutefois à notre collègue qu’une commission d’enquête présidée par Mme Estrosi Sassone et rapportée par M. Gontard est en cours. Certes, elle ne porte pas strictement sur le sujet.
Nous attendons toujours le rapport prévu dans la loi Climat et résilience sur l’impact sur la biodiversité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
Mme Angèle Préville : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 150 rectifié est retiré.
L’amendement n° 245 rectifié n’est pas soutenu.