Défense extérieure contre l’incendie et territoires ruraux : Après l’article 2
debate, 15/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales et aux derniers alinéas des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du même code, les révisions des volets relatifs à la défense extérieure contre l’incendie des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques prévues à ces alinéas interviennent dans les douze mois suivant la publication de la présente loi si les règlements départementaux de défense contre l’incendie ou tout règlement d’application locale s’y substituant sur le territoire couvert par les schémas précités n’ont pas été révisés pendant les cinq années qui précèdent la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à prévoir, dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une révision de l’ensemble des schémas qui ne l’auraient pas été depuis leur élaboration, c’est-à-dire au cours des cinq dernières années.
On l’a évoqué lors de nos débats cet après-midi, dans de nombreux départements, les règlements n’ont pas été mis à jour. Il nous semble donc utile d’en faire un bilan. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, certaines situations ne peuvent perdurer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je vois très bien les situations auxquelles Hervé Maurey fait allusion – le département de l’Eure est notamment concerné. Après la promulgation de la loi, il faudrait prévoir le type de dispositif qu’il propose : son amendement est donc tout à fait bienvenu.
Je ne reprendrai pas la parole pour explication de vote sur l’ensemble du texte ; aussi, à ce stade, je tenais à vous dire, madame la ministre, que, si nous divergeons sur la manière d’agir – vous par le règlement, nous par la loi –, nous devons saisir au bond votre proposition de travailler sur les quatre thématiques que vous avez évoquées dans votre discours.
Je vous demanderai de prendre en compte les différents éléments soulevés lors de la discussion générale par nos collègues : je pense notamment à l’intervention de Nathalie Goulet et à celle de Vincent Segouin sur l’adéquation des moyens matériels dans les départements.
Ces éléments de réflexion sont importants. On pourrait faire d’énormes économies avec une simple adaptation de la norme en matière de matériels, notamment s’agissant des matériels roulants qui sont désormais tout à fait adaptés.
Nous sommes donc d’accord pour travailler avec vous, mais il faut que vous preniez en compte – j’y insiste – les observations faites par mes collègues lors de la discussion générale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Monsieur le rapporteur, je suis ravie que vous acceptiez que nous travaillions ensemble en prenant en compte les propositions intéressantes faites par les différents sénateurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.