Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy : Vote sur l’ensemble

Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy : Vote sur l’ensemble

debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiens totalement et de tout mon cœur ma collègue Micheline Jacques et son initiative.
Un Martiniquais célèbre a déclaré que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais. J’ai envie d’appliquer cette maxime à Saint-Barth. On peut être Français, mais également extrêmement imprégné des réalités de son pays et souhaiter le mieux pour ses compatriotes. Ma collègue vient d’en faire la démonstration !
Il faut savoir, madame la ministre, qu’il n’y a aucune incompatibilité entre égalité des droits et droit à l’initiative. Le Gouvernement et l’univers tout entier doivent s’habituer à la révolution culturelle consistant à reconnaître que les peuples, en particulier les peuples de ladite outre-mer, ont le droit d’avoir le regard le plus précis, le plus pertinent et le plus légitime sur leur réalité, tout en demeurant dans l’espace français et européen.
Il y a quelque chose qui m’a beaucoup gêné dans ce que j’ai pu entendre de la part du Gouvernement : l’énumération presque impertinente de ce qui a pu être réalisé dans nos territoires pendant la crise du covid. C’était déplacé et hors sujet. Oui, madame, face à la crise du covid, nos territoires, comme tous les territoires français, ont bénéficié de la solidarité nationale. Sinon, à quoi bon battre pavillon français ? Reproche-t-on à un Auvergnat, un Breton, un Normand ou un Marseillais d’avoir reçu ce qu’on a regroupé sous le chapitre du « quoi qu’il en coûte » ? Non ! Mais, à nous, il faut toujours le rappeler ! Comme si nous devions presque nous excuser, habillés en robe de bure, d’avoir bénéficié d’une solidarité pertinente et légitime !
Évitons ces attitudes. Elles font ressurgir ce qu’Aimé Césaire appelait le « vieil homme ». Tuons ce vieil homme ! Supprimons-le ! Et, plus que jamais, inscrivons-nous directement dans une démarche que j’appelle de mes vœux, celle d’un pays progressiste, ouvert à la différence, aux particularités, à la spécificité, qui ne se recroqueville pas sur lui-même dans une forme de nombrilisme pouvant être mortel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, je veux redire ma gratitude aux rapporteurs Valérie Boyer et Alain Milon. Mes remerciements vont également à tous les orateurs des groupes qui ont apporté leur soutien à ma proposition de loi organique. Je leur sais gré de l’intérêt qu’ils ont manifesté pour Saint-Barthélemy.
En revanche, madame la ministre, je regrette que nous n’ayons pas pu réfléchir ensemble. Pour preuve, la transmission la semaine dernière, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, des chiffres de la sécurité sociale. Cela fait plus de dix ans pourtant que nous nous en prévalons et que le ministère de la santé est parfaitement informé. Comment ne pas avoir le sentiment d’une défiance ?
Saint-Barthélemy a toujours entretenu une relation harmonieuse avec l’État. Cette proposition de loi n’est pas contre l’État. J’attends la publication du rapport prévu par la loi 3DS.
Je remercie votre cabinet, qui m’a reçue ce matin, de sa grande disponibilité. Une fois de plus, je ne peux que regretter que cet échange particulièrement poussé et riche n’ait pas eu lieu plus tôt, sachant que le texte est déposé depuis le 14 octobre. Je rappelle qu’il n’y a aucune volonté d’autonomisation. Le texte porte seulement sur l’organisation, en écho au statut.
Le Ségur de la santé prévoyait 4,7 millions d’euros pour reconstruire l’hôpital détruit en partie par l’ouragan Irma. Or cet hôpital n’a toujours pas été reconstruit six ans après le passage de la tempête.
Force est de constater que la médecine coûte plus cher à Saint-Barthélemy : son financement doit donc être adapté pour garantir un accès continu et universel.
En ma qualité de corapporteur de la délégation aux outre-mer sur la différenciation, je relève que ce débat prouve, s’il en était besoin, aux départements d’outre-mer l’attachement de l’État à la solidarité nationale, par le biais de la sécurité sociale. Je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Celui-ci soulève également la question de la manière dont l’État conçoit la mise en œuvre des politiques publiques outre-mer, en lien avec les collectivités. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai une pensée toute particulière à l’égard de l’ancien président de la délégation sénatoriale aux outre-mer Michel Magras, élu de Saint-Barthélemy, également à l’initiative du texte que nous allons adopter aujourd’hui. Je remercie notre collègue Micheline Jacques d’avoir remis le sujet au vote aujourd’hui à travers cette proposition de loi organique.
Madame la ministre, tout ce que nous réclamons ici – en disant cela, je crois pouvoir m’exprimer au nom de tous mes collègues ultramarins –, c’est simplement le droit à la différenciation : soit l’État nous fait confiance, soit il ne nous fait plus confiance !
Nous regrettons qu’aucune disposition relative aux outre-mer n’ait été inscrite dans le texte sur les retraites. Je ne peux que me réjouir aujourd’hui de ce que nous allons voter pour Saint-Barthélemy.
Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour inviter mes collègues de Saint-Barthélemy à venir constater comment le système fonctionne en Polynésie. Tous les fonctionnaires d’État sont affiliés à la sécurité sociale. Je puis vous garantir qu’il est plus facile d’être affilié à la caisse de prévoyance sociale qu’à la sécurité sociale, surtout pour les évacuations sanitaires en métropole ou la prise en charge en matière de santé. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Je félicite notre collègue Micheline Jacques de son initiative.
Les 8 et 9 mars derniers a eu lieu en Guadeloupe la seizième conférence de coopération régionale Antilles-Guyane. Les interventions de l’ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de l’ARS de Martinique ont permis de comprendre que nous étions tous complémentaires et interdépendants, surtout dans les situations critiques. Il est donc important que nous puissions être solidaires ; en temps de crise, nous sommes repliés sur nous-mêmes.
Voilà pourquoi nous devons continuer dans la voie de cette solidarité. Le CHU de Guadeloupe, malgré ses difficultés, notamment budgétaires, restera le lieu où les évacuations sanitaires continueront de se faire. Nous sommes toujours solidaires. En tant que sénatrice, mais également en tant que professionnelle de santé, je ne peux que continuer à vous dire que vous pouvez compter sur nous et sur la Guadeloupe ! (Mmes Micheline Jacques et Annick Petrus applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’avoue n’avoir toujours pas compris le fond de la différence qui nous sépare. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Quel en est véritablement le motif ?
Je félicite Micheline Jacques, qui va plus loin que Michel Magras et fait preuve de davantage de prudence. Michel Magras avait déposé un texte, que nous avions tous soutenu, malgré quelques censures ici ou là. Micheline Jacques va plus loin et en coresponsabilité, sans pour autant chercher à dessaisir l’État d’une compétence ni aller vers l’autonomisation. Le texte est prudent, d’autant que cela implique la caisse de la collectivité. J’avoue avoir du mal à comprendre la divergence avec le Gouvernement.
Mme la ministre nous annonce qu’un décret sera très bientôt pris, mais cela fait déjà quelques longues années qu’on nous promet un décret portant parité de rémunération des praticiens hospitaliers et des contractuels ; à Saint-Barthélemy, la surrémunération est non pas de 40 %, mais de 20 %. À chaque fois qu’on interroge le directeur de l’ARS sur la date de publication du décret, il nous répond : « Très bientôt ». Mais cela fait trois ans que celui-ci est à signature ! Nous aimerions donc bien que ce décret essentiel pour lutter contre les problèmes de recrutement – c’est le cas à Saint-Barthélemy – et favoriser l’attractivité du secteur soit publié !
En tout état de cause, nous voterons avec enthousiasme ce texte. Aujourd’hui, l’État fait l’unanimité aujourd’hui contre lui !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 250 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
343
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.