Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 11 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 11 (suite)

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2915 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Je le redis, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement – que nous reste-t-il d’autre ? – sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle, notamment dans le cadre des TUC.
En effet, l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.

M. le président : L’amendement n° 3986 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I du même article et sur leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes bien chers collègues (Sourires.),…

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains : Mes bien chers frères… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Lahellec : … à mon tour, je vous le dis : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.

Mme Sophie Primas : Amen ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à améliorer le statut des stagiaires en formation professionnelle continue. Le système des trimestres validés d’une année sur l’autre peut donner lieu à des validations tout à fait aléatoires.
En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l’instar des trimestres travaillés, sont, de facto, mieux pris en compte que le choix de faire une formation professionnelle, qui constitue tout de même un engagement personnel.
Certes, des améliorations ont été adoptées : par la loi de 2014, mais également par ce projet de loi, améliorations que nous aurions d’ailleurs pu voter.
Il reste que la question de la rétroactivité n’est pas résolue. Se pose en outre un problème de communication et d’information à destination des éventuels bénéficiaires.
Disant cela, j’ai une pensée particulière pour les travailleurs qui furent employés sous statut « TUC » et autres contrats du même genre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président : Le sous-amendement n° 4973, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3986 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 6 mois »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Comme nombre de mes collègues, j’avais alerté le ministre du travail, en avril 2021, sur la prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul des droits à la retraite.
Entre 1985 et 1990, l’État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l’époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l’âge de la retraite.
Voici la réponse qui m’avait été faite par le secrétariat d’État chargé des retraites : rien n’était spécifié dans leur contrat de travail et ils étaient considérés non pas comme des agents, mais comme des stagiaires de la formation professionnelle ; de ce fait, cette période n’est pas comptabilisée dans le calcul de leurs droits à la retraite.
Grâce à leur mobilisation sans faille et au travail d’un certain nombre de parlementaires, ils ont obtenu gain de cause. C’est une avancée positive.
Ils n’ont rien lâché, et nous non plus ! Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre les mains des droites coalisées ; nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, de même que nous ne lâcherons pas ces personnes qui ont effectué des TUC.
Nous regrettons néanmoins que la validation des trimestres ne puisse pas se faire de façon rétroactive pour ces personnes ayant bénéficié d’un contrat TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023. Ils subissent une double peine.
Nous regrettons qu’il ne soit pas automatiquement procédé à la validation des trimestres par les caisses de retraite. Parmi les personnes qui y auraient droit, nombreuses seront probablement celles qui ne feront pas valider ces trimestres. On sait que le taux de non-recours aux droits est déjà de 30 % dans ce pays…
Nous soutenons donc cet amendement du groupe communiste ; il est important qu’un rapport soit fait sur la possibilité de rendre rétroactive la validation…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : … comme trimestres cotisés de ces périodes de TUC.

M. le président : Le sous-amendement n° 4972, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3986 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Mon appel à lire ensemble la phrase rituelle n’ayant pas été entendu tout à l’heure, je vais la répéter – je ne suis pas certain que tout le monde en ait maîtrisé la totalité des mots. (Sourires.)

Mme Catherine Deroche : En effet, nous n’avons pas bien compris…

M. Serge Mérillou : Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ; nous ne lâcherons rien !
À force de répétition, peut-être nous ferons-nous comprendre…
Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à la demande de remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui furent effectuées dans le cadre de TUC.
Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, nous souhaitons que soit expressément prévu, aux termes de la loi, qu’il fasse l’objet d’un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.

M. le président : L’amendement n° 4587, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d’assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le Gouvernement ne propose pas de rendre rétroactive la validation de trimestres pour les travailleurs ayant effectué des TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023 ; pour eux, c’est en quelque sorte la double peine.
Cet amendement a donc pour objet de demander à la Cnav un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui le furent dans le cadre de TUC. Le texte ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.
Il me reste un peu de temps ; je voudrais donc marteler une fois de plus, pour que nul ne l’ignore, que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. Bernard Bonne : Vous n’êtes pas gêné ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Je partage, au nom de la commission des affaires sociales, ce souci d’égalité qui a été fort bien formulé par M. Lahellec. La question qu’il a soulevée, nous nous la sommes posée ; or il s’avère que peu d’anciens stagiaires ou bénéficiaires de contrats TUC sont déjà partis à la retraite.
Nous avons travaillé à une éventuelle rétroactivité de la mesure aux pensions déjà liquidées, mais il paraît très difficile de la mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas donné suite à cette réflexion.
Avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2917 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent article.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : La pédagogie étant l’art de la répétition, je vais répéter : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre vos mains, celles des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus ; ils vous le rediront cet après-midi. Nous ne lâcherons rien, comme eux ne lâcheront rien !
Voilà ce qu’inlassablement nous voulons vous dire, amendement après amendement.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui permettra de dresser un bilan sur les oubliés de la retraite, et notamment sur les bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilables.
Ne nous leurrons pas : si le Gouvernement a décidé de reprendre les dispositions préconisées par la mission flash de nos collègues députés, cela n’atténue en rien l’injustice de cette réforme. Si cette disposition vient, certes, combler un vide juridique, reste qu’il est demandé à ces personnes de travailler deux ans de plus avant de pouvoir prendre leur retraite.
Une proposition de loi sur les droits des bénéficiaires des TUC était pourtant prête et aurait pu être choisie comme véhicule législatif sans passer par cette injuste réforme des retraites.
Tel est l’objet de notre amendement : rappeler encore et toujours que votre réforme est injuste. Parmi les « tucistes » recrutés dans les années 1980, ceux qui sont déjà partis à la retraite ont subi une première injustice ; aux autres, vous demanderez demain, comme à tous les salariés, de travailler deux ans de plus. Il est heureux qu’eux non plus n’aient rien lâché et qu’ils se soient mobilisés en faveur d’une petite reconnaissance de leur engagement et des efforts qu’ils avaient consentis, à l’époque, dans les associations et les collectivités locales.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable également.

M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 11 est réservé.
Après l’article 11

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2231 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 2577 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Éblé, Raynal et Féraud, Mme Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret et MM. P. Joly, Cardon, Gillé, Pla et Bourgi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l’assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.
L’amendement n° 2231 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2577 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport sur la possibilité de considérer comme trimestres cotisés les périodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein du service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion socioprofessionnelle prévu au bénéfice exclusif des jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et de l’emploi et résidant dans les outre-mer.
Le SMA peut accueillir chaque année 6 000 bénéficiaires, dont 60 % de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés, selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Il permet de suppléer au déficit de structures dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes dans les outre-mer et constitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par les employeurs locaux pour sa qualité et son efficacité en matière d’insertion professionnelle durable de ces jeunes.
Je regrette que nous ne puissions pas échanger davantage sur cette question – les demandes de rapport sont notre seule possibilité de nous exprimer. Vous avez en effet décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable également.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2918 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact du nouveau mode de calcul suite à la mise en place par la branche Vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Les trois groupes de gauche déplorent l’attitude du Gouvernement qui, avec la complicité « naturelle » de la droite sénatoriale, fait passer en force sa réforme des retraites en utilisant la procédure de vote bloqué sur des amendements déjà choisis – aucun des nôtres, évidemment.

Mme Catherine Deroche : Si !

Mme Sabine Van Heghe : Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, vous avez décidé de vider de son sens la fonction parlementaire grâce à toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement du Sénat. Ne croyez pas que nous laisserons la réforme des retraites entre les mains des droites intimement unies ; personne n’est dupe, surtout pas les Français ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
J’en viens à la présentation de l’amendement n° 2918 rectifié, qui ne sera ni débattu ni voté, mais dont les Français pourront du moins avoir connaissance.
Cet amendement, donc, vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.
Nous sommes en effet saisis de nombreux cas d’assurés qui, travailleurs transfrontaliers, se voient lésés par la mise en œuvre de la réforme.
En effet, il semble que les caisses de retraite n’appliquent plus de proratisation sur la durée d’assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu’en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.
Cela conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années pendant lesquelles les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à réduire de manière draconienne les montants des pensions.
Les sénateurs signataires du présent amendement souhaitent que soit menée une analyse des pistes de réforme envisageables pour répondre rapidement à ce problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Il me semble que ce type de problèmes a déjà été traité dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3334, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’assimilation d’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat travaux d’utilité collective (TUC) à une validation d’un trimestre cotisé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous, c’est-à-dire la majorité sénatoriale de droite (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et le Gouvernement, tout autant de droite,…

Mme Dominique Estrosi Sassone : « La droite coalisée » !

Mme Raymonde Poncet Monge : … avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire en usant de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez que nous laisserions les retraites des Français entre vos seules mains, celles des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manœuvres, les Français non plus. Nous ne les lâcherons pas, nous ne lâcherons rien ! (Mme Laurence Rossignol applaudit.)
Je vous offre, avec gravité, un bonus, mes chers collègues (Rires sur les travées du groupe GEST.) :…

M. René-Paul Savary : Un malus !

Mme Raymonde Poncet Monge : … je regrette que la droite sénatoriale privilégie la disposition régressive qu’elle présente depuis quatre ans à la défense de la chambre haute.
Cet amendement vise à réduire la durée de la période de stage ouvrant droit à la validation d’un trimestre. Il s’agit de faire en sorte qu’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat TUC, au lieu des cinquante jours actuellement requis, donne droit à la validation d’un trimestre cotisé.
Compte tenu des très faibles niveaux de rémunération pratiqués par l’État dans le cadre des contrats TUC, nous proposons, je le redis, d’abaisser la durée requise de cinquante à trente jours. Cette proposition va dans le sens de l’article 11 du projet de loi et en renforce les dispositions positives – nous aurions pu en discuter, vous avez rendu cette discussion impossible. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Madame Poncet Monge, vous n’êtes pas dupes : nous ne sommes pas Nupes ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4708 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : À ce stade de nos débats, j’ai une question à poser : pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ? Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Nous ne lâcherons pas non plus, avec ma collègue Mélanie Vogel, les Français de l’étranger.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport étudiant la possibilité de calculer le salaire annuel moyen au prorata des années travaillées en France afin de mettre fin à l’inégalité de traitement dont pâtissent les personnes ayant travaillé à l’étranger. Les Françaises et Français de l’étranger ont rarement travaillé vingt-cinq ans en France ; or cette règle des vingt-cinq ans ne produit pas ses effets avantageux lorsque l’on a travaillé moins de vingt-cinq ans en France.
Le cas échéant, dans les faits, toutes les années travaillées en France sont prises en compte, y compris les années où le revenu était particulièrement bas, des années d’étude, par exemple, pendant lesquelles l’assuré occupait un emploi étudiant rémunéré à 500 euros par mois. Il peut s’agir également de l’année au cours de laquelle l’assuré est parti à l’étranger, et pour laquelle le revenu annuel français est donc particulièrement faible.
Puisque ces années tirent ensuite le salaire annuel moyen vers le bas, les Françaises et Français de l’étranger sont pénalisés au moment du calcul de leur retraite. Il y a là une rupture d’égalité que rien ne justifie. La logique voudrait évidemment que l’on mette fin à cette rupture d’égalité qui désavantage les Français dont la carrière est internationale. À cette fin, il suffirait par exemple de calculer le salaire annuel moyen sur la base de 60 % des « meilleures » années travaillées en France. En d’autres termes, au lieu d’utiliser un nombre absolu d’années, le nombre d’années prises en compte serait proratisé en fonction de la durée de la carrière française.
La demande que nous présentons est une demande de rapport ; nous aurions évidemment préféré proposer autre chose, mais cela n’a pas été possible. Je suis certain néanmoins que cette idée pourrait être reprise par M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1936 rectifié bis, présenté par M. P. Martin et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 173-1-4, il est inséré un article L. 173-1-… ainsi rédigé :
« Art L. 173-1-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service continues ou non en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite. Leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité. À cet égard, s’agissant de représentants d’une société plus solidaire et engagée, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont un devoir.
Le présent amendement a donc pour objet que leur engagement soit valorisé au bout de dix années de services par l’attribution de trimestres pris en compte dans le calcul de leur pension.
Ces trimestres auraient vocation à compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à la retraite à taux plein. Les limites applicables à cette attribution de trimestres supplémentaires ainsi que leurs conditions d’octroi seraient définies par décret en Conseil d’État. Nous proposons que ce décret prévoie notamment l’octroi de trois trimestres à compter de dix années d’engagement, puis, au-delà, d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
Cette mesure compléterait la revalorisation, décidée sous la précédente législature, de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Celle-ci a en effet été étendue via la création d’un nouveau seuil d’éligibilité, fixé à quinze années d’engagement au lieu de vingt – et à dix années en cas d’invalidité opérationnelle médicalement reconnue –, et significativement revalorisée à compter du 1er janvier 2023. Son montant varie actuellement de 500 à 3 000 euros par an, contre 400 à 2 000 euros par an auparavant, selon la durée d’engagement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Levi, Burgoa et Paccaud, Mme Guidez, MM. Laugier et Duffourg, Mme Vérien, M. Canévet, Mmes Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Cadec et Guerriau, Mmes Drexler et de La Provôté, MM. A. Marc, Chatillon, Panunzi, Chauvet et Meignen, Mme Perrot, MM. Détraigne et J.M. Arnaud, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Létard et Vermeillet, MM. Chasseing, Hingray et Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 1904 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2339 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Magner, Bourgi, Jomier et P. Joly, Mmes Préville et Poumirol, M. Cardon, Mme Monier et M. Chantrel.
L’amendement n° 3101 est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° 3415 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4732 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art 12-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre : Il y a de cela quelques articles, nous n’avons rien lâché, avec le centre et avec la droite, sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels volontaires, et le Gouvernement avait émis un avis favorable sur nos amendements. Nous ne lâcherons rien non plus (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.),…

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Nathalie Delattre : … avec le centre, avec la droite et avec l’avis favorable du Gouvernement, sur la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ! Je veux profiter de cette discussion pour les saluer, parce qu’ils sont venus en renfort, l’été dernier, en Gironde et dans de nombreux départements, pour sauver nos maisons, nos biens, nos animaux, nos forêts. (Mêmes mouvements.)

Mme Élisabeth Doineau : Très bien !

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à instaurer, au titre de la reconnaissance nationale de leur engagement, une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans de services. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Nous proposons de préciser qu’elle ne pourra conduire à valider davantage que quatre trimestres par année civile.
Nous non plus, nous ne lâchons pas les Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Mme Annick Billon : Le groupe Union Centriste a très majoritairement cosigné cet amendement en faveur des sapeurs-pompiers, qui a été excellemment défendu par notre collègue Nathalie Delattre.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 1904 rectifié bis.

M. François Patriat (Renaissance) : L’opposition a totalement dévitalisé la fonction parlementaire en faisant tout, à grand renfort d’amendements répétitifs, pour bloquer le débat, pour que le Sénat s’autodétruise et que le projet de loi ne soit pas voté. L’opposition a utilisé tous les moyens qui étaient à sa disposition à cette fin. Nous ne lâcherons rien non plus ; pour ce qui vous concerne, cela fait longtemps que le peuple vous a lâchés ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous vous invitons à la manifestation : vous irez le lui dire, au peuple !

M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement vise à apporter une reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant trois trimestres supplémentaires au bout de dix ans d’exercice et un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
Il a été défendu ; je n’y reviens pas. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2239 rectifié quater.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement concerne donc les sapeurs-pompiers volontaires. Tous, ici, nous les connaissons bien et nous les soutenons : vous n’êtes pas les seuls, loin de là, mes chers collègues, à les défendre ! Ces hommes et ces femmes s’engagent avec courage et dévouement pour la sécurité de nos concitoyens, au service du public ; cet engagement les honore.
Ils ne lâchent pas la population et nous ne les lâcherons pas non plus, même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas.
Et nous ne lâcherons pas, en l’espèce, nos sapeurs-pompiers volontaires. Nous demandons donc une majoration de leur durée de cotisation via une bonification de trois trimestres après dix ans et d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au titre de la solidarité nationale, notion extrêmement importante pour nous comme pour eux !
Nous proposons également, par cet amendement, de donner aux sapeurs-pompiers volontaires un droit d’option qui leur permettrait de choisir entre les bénéfices de cette bonification et ceux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ils pourraient prétendre.

M. le président : L’amendement n° 3101 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3415.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient depuis cette année d’une revalorisation du barème de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui permet de garantir à ceux qui ont accompli une durée minimale de services effectifs le versement d’une rente versée après la cessation de l’activité.
Nous allons dans le sens de ces dispositions : le présent amendement a en effet pour objet d’instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans ; elle ne pourrait conduire à valider davantage que quatre trimestres par an.
Il aurait été opportun que notre assemblée soit invitée à débattre largement de ce sujet, puisqu’il semble que nous soyons d’accord. Mais vous avez décidé de restreindre le droit d’amendement, qui vit essentiellement par l’explication de vote. C’est l’esprit du droit d’amendement que bafouent la droite et le Gouvernement ! Un amendement est présenté, le rapporteur et le ministre émettent un avis et nous pouvons, par l’explication de vote, répondre et, le cas échéant, modifier notre position, retirer l’amendement, etc., en exposant nos motifs. Quand vous nous empêchez d’expliquer notre vote, il faut savoir que c’est l’exercice de notre droit essentiel d’amendement que vous bafouez ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
J’aurais pu dire aussi que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 4732 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2913 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi, Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, M. Assouline, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Nos pompiers, les « soldats du feu », ont connu une mobilisation exceptionnelle l’été dernier, vous le savez. En août 2022, plus de 62 000 hectares ont brûlé en Gironde, dans les Bouches-du-Rhône, en Bretagne – plus aucun territoire n’est épargné. Nul n’a oublié ces scènes de vacanciers évacués dans de terribles conditions…
Tout l’été, des milliers de pompiers volontaires et professionnels se sont battus contre les flammes à travers la France. Des renforts de pompiers grecs, autrichiens ou allemands ont même été nécessaires. Il faut donc que nos pompiers soient plus nombreux : la prise en compte de ce défi du réchauffement climatique doit se concrétiser par des recrutements de sapeurs-pompiers. Et, en la matière, il semble que nous n’ayons pas complètement pris la mesure des moyens nécessaires.
Dans ce cadre, monsieur le président, mes chers collègues, il est vraiment regrettable que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : Pas vous !

M. Patrick Kanner : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Même un président de groupe !

M. Patrick Kanner : Par conséquent, nous ne lâcherons rien ; et, en particulier, nous ne lâcherons pas les pompiers.
Les enjeux nous obligent à d’indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n’aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers bénévoles, la sécurité incendie de nos concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient.
La bonification de trimestres que nous appelons de nos vœux devrait permettre un tel recrutement de renforts. Il est évident qu’il nous faut évaluer une telle mesure ; c’est pourquoi nous souhaitons la remise d’un rapport permettant de bien mesurer les impacts de cette disposition qui me semble juste, s’agissant de serviteurs de la Nation que tout le monde ici soutient avec force et vigueur. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

Mme Laurence Rossignol : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 3748 rectifié, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : À ce jour, on le sait, une activité bénévole ne peut être prise en compte dans le calcul de la retraite. Les revenus qui sont versés dans le cadre d’une telle activité ne constituent pas à proprement parler une rémunération, mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social. Les sapeurs-pompiers bénévoles ne cotisent donc pas pour leur retraite, et aucun trimestre ne peut leur être alloué à ce titre.
Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires, tout comme les professionnels, interviennent dans le cadre d’opérations de secours à des personnes, de protection des biens et de l’environnement, d’extinction des incendies. Cette activité bénévole présente de forts risques pour la sécurité et la santé des personnes qui s’y engagent.
Surtout, les services départementaux d’incendie et de secours seraient réduits à peu de chose sans les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, au 31 décembre 2020, on dénombrait 251 900 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires et seulement 17 % de professionnels, auxquels s’ajoutent les pompiers militaires, qui représentent 5 % des effectifs.
Il semble donc utile d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification des droits à la retraite des sapeurs-pompiers sous la forme d’une validation d’une partie de leurs trimestres de bénévolat.
Nous ne lâcherons rien, pas plus là-dessus que sur le reste. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ; vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et notre règlement. Les Français ne sont pas dupes, nous non plus : nous ne les lâcherons pas ! (M. Serge Mérillou ainsi que Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Monsieur le président Kanner, à vous qui ne voulez rien lâcher, je demande malgré tout de lâcher l’amendement n° 2913 rectifié bis – je formule la même demande auprès de M. Fernique, s’agissant de son amendement n° 3748 rectifié, tous deux tendant à la remise d’un rapport – au bénéfice des amendements identiques nos 85 rectifié ter, 120 rectifié, 1904 rectifié bis, 2339 rectifié quater et 3415, sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
Il s’agit d’accorder aux sapeurs-pompiers une juste reconnaissance, trop tardive, bien sûr, mais tout à fait légitime. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait en sorte que cet engagement soit couvert sur le plan financier : cette bonification était attendue depuis un certain nombre d’années.
Pour des raisons légistiques, je préfère les amendements identiques que j’ai énumérés à l’amendement n° 1936 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1904 rectifié bis présenté par le président Patriat et sur les amendements nos 85 rectifié ter, 120 rectifié, 2339 rectifié quater et 3415, qui lui sont identiques et ont recueilli un avis favorable de la part de M. le rapporteur.
Je précise que cette bonification de trimestres vient en complément de la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance consécutive à l’adoption par les deux chambres, voilà maintenant quelques mois, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Il y va d’une juste reconnaissance.
Concernant les amendements nos 1936 rectifié bis, 2913 rectifié bis et 3748 rectifié, j’en demande le retrait.

M. le président : Le vote est réservé.