Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 13

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 13

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 161-17 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase, les mots : « L. 351-15 et L. 241-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 11 bis et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une simulation de liquidation partielle dans le cadre d’une retraite progressive est jointe à cette estimation. » ;
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est ainsi modifié :
a) Il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Cumul d’une activité professionnelle et d’une retraite » et comprenant les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 ;
b) Il est inséré un sous-paragraphe 3 intitulé : « Remboursement des cotisations d’assurance vieillesse » et comprenant l’article L. 161-22-2 ;
3° L’article L. 161-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « , pour les assurés exerçant une activité salariée, » et, à la fin, les mots : « ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « au titre du 1° de l’article L. 200-1, à l’exception des activités relevant de l’article L. 611-1 » ;
c) Au 6°, les mots : « à l’article L. 811-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4 » ;
d) Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :
« 9° Activité donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code. » ;
e) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;
– les mots : « le bénéfice » sont remplacés par les mots : « ou qui bénéficie » ;
– la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 » ;
4° L’article L. 161-22-1 A est abrogé ;
5° L’article L. 161-22-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d’une activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables :
« 1° Aux assurés demandant à bénéficier d’une fraction de pension dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l’article L. 161-22-1-5 ;
« 2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler intégralement le service de leur pension de vieillesse et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux quatrième à septième alinéas de l’article L. 161-22 du présent code, aux troisième à avant-dernier alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 et à l’article L. 653-7, sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. » ;
6° Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, tel qu’il résulte du a du 2° du présent I, est complété par des articles L. 161-22-1-1 à L. 161-22-1-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 161-22-1-1. – Les assurés mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à retraite au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou stipulations régissant les régimes complémentaires auxquels ils sont affiliés. Ces nouveaux droits sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation.
« La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l’exercice d’une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d’une première pension, bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l’article L. 161-17-3.
« Seules sont retenues les périodes d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, à l’exclusion des périodes correspondant à des versements mentionnés aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du présent code et au I de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.
« Les articles L. 161-22-2 et L. 173-1 du présent code ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension.
« Le montant de la nouvelle pension liquidée conformément aux cinq premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond annuel déterminé par décret.
« Art. L. 161-22-1-2. – Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse en application de l’article L. 161-22-1-1. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, des droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.
« Par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa du présent article ne font pas obstacle à la constitution de droits supplémentaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, au bénéfice :
« 1° Des assurés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551-1 du code des transports ;
« 2° Des artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris ;
« 3° Des anciens agents relevant du régime de retraite des mines, d’une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l’entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.
« Art. L. 161-22-1-3. – La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en application du 2° de l’article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle à l’attribution des droits ou des prestations dont le bénéfice est subordonné, par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent, à la liquidation des droits à retraite.
« Art. L. 161-22-1-4. – Les plafonds prévus à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 et au premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de reprise d’activité prévu au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 et au 1° de l’article L. 161-22-1 peuvent être suspendus par décret, pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer. Ce décret précise les catégories d’activités et d’assurés concernés par les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés, dans la limite d’un mois avant sa publication.
« Le décret peut, le cas échéant, suspendre, dans les mêmes conditions, les règles de plafond ou de délai minimal de reprise d’activité, analogues à celles mentionnées au premier alinéa du présent article, prévues par les dispositions ou stipulations régissant les régimes complémentaires de retraite.
« Le deuxième alinéa du présent article est d’ordre public. » ;
7° Après l’article L. 161-22-1-4, tel qu’il résulte du 6° du présent I, il est inséré un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 2
« Retraite progressive
« Art. L. 161-22-1-5. – Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, à condition d’avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2, déterminé par décret et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d’État, à :
« 1° L’assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou en demi-journées, et qui justifie d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d’État ;
« 2° L’assuré exerçant une activité salariée ou non salariée qui, n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, exerce à titre exclusif une activité lui procurant un revenu minimal et donnant lieu à diminution des revenus professionnels ;
« 3° L’assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui s’engage dans la cessation progressive de son activité.
« Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret.
« Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
« La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la réduction de l’activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire.
« Les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l’article L. 351-10 et à l’article L. 351-12 du présent code et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies ou, si elles ne le sont pas, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette date. Lorsqu’elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont révisées lors de la liquidation de la pension complète.
« Les modalités d’application du présent article aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle auprès de plusieurs employeurs sont précisées par voie réglementaire.
« L’assuré est informé des conditions d’application de l’article L. 241-3-1.
« Art. L. 161-22-1-6. – Le présent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d’exercice à temps partiel leur soit opposable :
« 1° Aux agents contractuels de la fonction publique exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d’un service à temps incomplet ou d’un ou de plusieurs emplois à temps non complet ;
« 2° Aux fonctionnaires occupant à titre exclusif un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés aux articles L. 613-6 et L. 613-10 du code général de la fonction publique.
« Les agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article occupant plusieurs emplois à temps non complet bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n’excède pas un pourcentage, fixé par décret, de la durée annuelle mentionnée au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique.
« Art. L. 161-22-1-7. – Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions d’attribution. La pension complète est liquidée en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret.
« Le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé.
« Art. L. 161-22-1-8. – Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l’assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de l’activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction de pension ou lorsque les conditions de la cessation d’activité agricole ne sont pas respectées.
« Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies.
« Art. L. 161-22-1-9. – Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l’article L. 161-22-1-5 à la pension d’invalidité de l’assuré lorsque ce dernier atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5. » ;
8° L’article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 161-22-1-5 du présent code et à l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime. » ;
9° Le premier alinéa de l’article L. 341-14-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 161-22-1-5, » ;
– la référence : « , L. 351-15 » est supprimée ;
b) À la seconde phrase, les deux occurrences de la référence : « L. 351-15 » sont remplacées par la référence : « L. 161-22-1-5 » ;
10° La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III est complétée par un article L. 341-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-14-2. – La pension ou la solde de réforme servies en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être cumulées avec la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341-1 du présent code jusqu’à un seuil et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
11° L’article L. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de reprise ou de poursuite d’une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la demande de retraite mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est celle effectuée lors de la première liquidation de la retraite. » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « avant-dernier et dernier » sont remplacés par les mots : « troisième et avant-dernier » ;
13° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré était retraité et, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1, titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve ou de veuf dans les mêmes conditions. » ;
14° La section 10 du chapitre Ier du titre V du livre III est abrogée ;
15° Le premier alinéa de l’article L. 353-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1, l’assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. » ;
16° L’article L. 634-3-1 est abrogé ;
17° L’article L. 634-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « reprend », sont insérés les mots : « ou poursuit » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 161-22 et du présent article ne sont pas opposables à l’assuré qui demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l’article L. 161-22-1-5 du présent code, de l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
18° L’article L. 643-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « reprend », sont insérés les mots : « ou poursuit » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 161-22 et du présent article ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice ou qui bénéficie de sa pension au titre de l’article L. 161-22-1-5 du présent code, de l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 5, les mots : « en application de l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
2° Le 1° de l’article L. 11 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « accompli un service à temps partiel » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, est pris en compte comme du temps plein :
« a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l’article L. 9 ;
« b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ;
« c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ;
« d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 634-2 du code général de la fonction publique ;
« e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l’article L. 823-1 du même code. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, les mots : « telles que définies à l’article L. 5 » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1, l’assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. » ;
5° L’article L. 84 est ainsi modifié :
a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Par dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article et les articles L. 85 et L. 86-1 ne sont pas applicables à l’assuré qui demande ou bénéficie d’une pension au titre de l’article L. 89 bis du présent code et des articles L. 161-22-1-5 et L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale. » ;
6° Le titre III du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Retraite progressive
« Art. L. 89 bis. – Par dérogation à l’article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique dès lors qu’il :
« 1° A atteint l’âge fixé au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Justifie d’une durée d’assurance mentionnée à l’article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
« Le bénéfice de la pension partielle entraîne l’application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables.
« La pension partielle est liquidée selon les conditions et modalités de calcul applicables à sa date d’effet. Le montant servi varie en fonction de à la quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d’évolution de cette quotité, le montant de pension partiel servi est modifié.
« Le montant garanti de pension mentionné à l’article L. 17 du présent code et la majoration de pension mentionnée à l’article L. 18 sont attribués lors de la liquidation partielle si les conditions en sont remplies ou, si elles ne le sont pas, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète, si les conditions en sont remplies à cette date. Lorsqu’ils sont attribués lors de la liquidation partielle, ils sont révisés lors de la liquidation de la pension complète.
« Le présent article est applicable, sans que la condition d’exercice à temps partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d’un service à temps incomplet ou d’un ou plusieurs emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique.
« Lorsqu’ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n’excède pas le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 89 ter. – La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet.
« Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au deuxième alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. »
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 732-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-29. – Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles. » ;
2° L’article L. 732-39 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « un régime d’assurance vieillesse de base » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du I » ;
– le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
f) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » et le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les dispositions du I du présent article » ;
– les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° » ;
g) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;
h) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à l’assuré qui demande ou qui bénéficie d’une pension au titre de l’article L. 732-29 du présent code, de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale. » ;
i) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux personnes relevant du présent article. La poursuite ou la reprise d’une activité par les personnes mentionnées au III du présent article et, sous réserve du respect des conditions prévues aux deux derniers alinéas du même III, par les personnes mentionnées au IV donne lieu à la constitution de nouveaux droits à pension dans les conditions prévues à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 732-40 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux assurés mentionnés au premier alinéa du présent article. »
4° Le premier alinéa de l’article L. 732-41 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré était titulaire d’une nouvelle pension de retraite, celle-ci ouvre droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. »
IV. – L’article L. 5552-21 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5552-21. – L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d’activité entraînant l’affiliation au régime d’assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code. »
V. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1237-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. » ;
2° L’article L. 1237-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. » ;
3° Après l’article L. 3121-60, il est inséré un article L. 3121-60-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-60-1. – Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l’employeur. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
« Le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. » ;
4° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-4-1. – Lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l’employeur. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
« Le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. » ;
5° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 61-22-1-5 du code de la sécurité sociale. » ;
6° À la première phrase du 2° de l’article L. 5312-1, après les mots : « promotion professionnelle », sont insérés les mots : « , participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l’emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ».
VI. – Les articles L. 84 à L. 86-1 et L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
VII. – Le I de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :
« I. – Les indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale acquises après la liquidation complète d’une pension de vieillesse ouvrent droit à une nouvelle pension de retraite, de droit direct ou dérivé, dans le régime prévu à l’article L. 921-2-1 du même code. »
VIII. – L’article 20-8-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de reprise ou de poursuite d’une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la pension de retraite mentionnée au premier alinéa du présent article est celle résultant de la première liquidation de la retraite. »
IX. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° À la fin du 2° de l’article 11-2, les mots : « la référence à l’article L. 241-3-1 est supprimée » sont remplacés par les mots : « les mots : “, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite” sont remplacés par les mots : “et L. 161-22-1-5 du présent code” » ;
2° L’article 14-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « L. 161-22, L. 161-22-1 A, L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2, L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2 et L. 161-22 à L. 161-22-1-9 » et sont ajoutés les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° À l’article L. 161-22 :
« a) Au deuxième alinéa, après la référence : “L. 711-1”, sont insérés les mots : “ou, pour les salariés, du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte” ;
« b) À la fin du a, les mots : “1° de l’article L. 351-8” sont remplacés par les mots : “second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« c) Au b, les mots : “premier alinéa de l’article L. 351-1” sont remplacés par les mots : “premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” et les mots : “au deuxième alinéa du même article” sont remplacés par les mots : “à la première phrase du premier alinéa de l’article 12 de la même ordonnance” ;
« d) Au septième alinéa, les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;
« 2° À l’article L. 161-22-1-1 :
« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : “à l’article L. 161-17-3” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du présent code et au I” sont remplacés par les mots : “au II” ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 3° À l’article L. 161-22-1-3, les mots : “à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 17 et au troisième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au III de l’article L. 732-39, au second alinéa de l’article L. 732-51-1, au dernier alinéa de l’article L. 732-54-1 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime”, “à l’article L. 351-10-1, au second alinéa de L. 353-6,” et : “et à l’article L. 815-5” sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 161-22-1-5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« b) Au huitième alinéa, les mots : “au premier alinéa de l’article L. 351-10 et à l’article L. 351-12 du présent code et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;
« 5° À l’article L. 161-22-1-9, les mots : “Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font” sont remplacés par les mots : “L’article 20-8-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ne fait” et les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”. » ;
3° Après le I de l’article 23-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’article L. 634-6 du code de la sécurité sociale est applicable aux travailleurs non salariés mentionnés à l’article 23-1 de la présente ordonnance sous réserve de l’adaptation suivante.
« Au premier alinéa, la référence : “L. 631-1” est remplacée par les mots : “23-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”. »
X. – Le premier alinéa de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale.
XI. – Par dérogation au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 161-22-1-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les médecins bénéficiaires de l’exonération de cotisation prévue à l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base en vue d’une seconde pension.
XII. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le premier alinéa de l’article L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2023 ;
2° Le deuxième alinéa du même article L. 161-22-1-4 ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi ;
3° La liquidation des pensions de droit direct ou dérivé intervenant à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent XII prend en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constitués à partir du 1er janvier 2023 conformément au 2° de l’article L. 161-22-1 et à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent article ;
4° L’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et les articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s’appliquer aux assurés bénéficiaires d’une retraite progressive à la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi ;
5° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux personnes mentionnées au 4° du présent XII ;
6° Le X du présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi ;
7° Le délai mentionné au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, n’est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard six mois après le lendemain de la publication de la présente loi ;
8° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1 du code du travail ne s’applique qu’aux demandes présentées à partir de l’entrée en vigueur du présent article.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article 13 concerne deux dispositifs principaux : la création de droits à pension pour le cumul emploi-retraite ; l’extension de la retraite progressive à la fonction publique et aux indépendants.
Nous trouvons regrettable de ne pouvoir échanger sur ces deux outils nouveaux, puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

M. Philippe Pemezec : On va finir par le savoir !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
Je reviens à l’article 13. La libéralisation du dispositif cumul emploi-retraite vise à faire travailler les retraités ayant une pension de retraite insuffisante. Le but affiché est de mettre un peu de beurre dans les épinards de ceux et celles qui ont travaillé dur et qui n’en peuvent déjà plus.
Le cumul emploi-retraite est inégalitaire. Seules sont concernées les personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé, avec des pensions déjà correctes, et qui peuvent reprendre facilement une activité. Au lieu de corriger les inégalités de carrière, notamment l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, cet article risque de fragiliser encore davantage la santé des personnes qui vont devoir poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans. Avec vos deux années de travail obligatoire, les personnes qui auront des carrières pénibles ne pourront plus travailler comme vous le leur demandez. Par exemple, dans les Côtes-d’Armor, mon département, que peuvent bien penser les ouvriers, les ouvrières, les aides à domicile sur le dispositif de cumul emploi-retraite, alors qu’ils sont déjà cassés à 45 ans ? Je puis vous dire qu’ils n’aspirent pas à ce cumul. Ils attendaient avec impatience de partir à 62 ans et ils devront attendre deux années pour prétendre à ce repos mérité.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce sont souvent des femmes, et elles demandent avant tout une revalorisation salariale.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, sur l’article.

M. Jérémy Bacchi : L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale aurait mérité un véritable débat. Nous ne pouvons que regretter de ne pouvoir confronter nos arguments sur cette disposition. En effet, l’article 13 prévoit des mesures aux philosophies opposées.
D’un côté, il favorise et améliore le recours à la retraite progressive, qui permet aux travailleurs de partir à 60 ans, offrant aux seniors une transition vers la retraite en réduisant leur temps de travail, sans perte de salaire ni perte de droits à la pension de retraite. Ce mécanisme doit être encouragé. Nous déplorons la complexité des démarches pour en bénéficier et le choix des employeurs de souvent préférer les ruptures conventionnelles à ce dispositif de maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en 2020, seuls 23 800 salariés bénéficiaient d’une retraite progressive.
D’un autre côté, cet article 13 ouvre des droits pour les retraités qui décideraient de reprendre le travail en ayant recours au cumul emploi-retraite. Cette disposition aurait dû être précédée d’un débat sur la société que nous voulons. Voulons-nous une société où nos anciens accomplissent de petits boulots pour compléter leur pension de retraite insuffisante ou voulons-nous d’une société où les travailleuses et les travailleurs peuvent recevoir une pension digne, financée par des cotisations sociales à l’assurance vieillesse, jusqu’à la fin de leurs jours ? Si les entreprises rémunéraient correctement les salariés, si les femmes étaient payées au même niveau que les hommes, à compétences et à poste équivalents, les retraités ne seraient pas obligés de travailler. Il faut bien avoir en tête qu’il s’agit non pas de retraités qui souhaitent reprendre une activité professionnelle, mais bel et bien de retraités qui n’ont pas d’autre choix financièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller : La retraite progressive est un dispositif qui pourrait être efficace pour faciliter la transition vers la retraite, surtout pour les emplois les plus difficiles, et même si nous jugeons que le Gouvernement ne va pas assez loin pour démocratiser et améliorer ce dispositif qui est loin d’être parfait. En effet, les retraités ne s’en saisissent pas assez puisque seulement 2 % d’entre eux le font.
Cet article vise à changer la donne en ouvrant ce dispositif aux fonctionnaires et en imposant aux employeurs de justifier leur refus quand un salarié en fait la demande. Nous proposons, pour notre part, de rendre impossible pour l’employeur le refus d’une telle demande : cela devrait donc devenir un véritable droit.
Le problème avec ce dispositif, c’est qu’il aurait fallu maintenir cette possibilité de départ à la retraite progressive à 60 ans, voire plus tôt pour les carrières longues. Mais nous ne partageons pas la philosophie selon laquelle il faudrait ouvrir la question du cumul emploi-retraite (CER). L’idée qui sous-tend ce dispositif, c’est que la vie n’est faite que pour travailler : il permet aux retraités pauvres de mettre un peu de beurre dans les épinards, ce que ne leur permet pas le montant de leur retraite.
Bien que la retraite progressive soit un élément très utile pour faciliter la transition vers la retraite, nous ne pouvons nous résoudre à voter ce dispositif… Heureusement, nous n’aurons pas à le voter, puisque vous avez choisi d’utiliser tous les moyens que vous donne la Constitution pour dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures possibles : articles 47-1 et 44, alinéa 3, de la Constitution, et articles 38 et 42 du règlement du Sénat.
Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Ce ne sera pas le cas. Et même si on ne peut plus débattre, même si nos amendements ne sont pas votés, nous pouvons toujours – je vous en remercie, monsieur le président, de l’avoir souligné – les retirer.
Je signale au Gouvernement qu’il a aussi le droit de retirer son projet de réforme des retraites ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3381 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4002 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3381.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les réformes des retraites s’enchaînent, avec toujours le même but productiviste : travailler plus pour gagner des points de PIB.
Ces petits points de PIB reposent sur les travailleurs et sur l’augmentation sans fin de leur temps de travail. Dans la poursuite de cette logique sans fin, nous discutons donc d’un article qui vise à favoriser le cumul emploi-retraite pour, même à la retraite, travailler et produire encore et encore. Or, si les personnes recourent à ce dispositif, c’est souvent à cause de la baisse tendancielle du niveau relatif des pensions.
L’objet de l’amendement n’est pas, bien sûr, de remettre en question le cumul emploi-retraite, qui est un choix et un droit. Il s’agit d’interroger la poursuite d’une logique sans fond qui va droit dans le mur climatique, sans aucun questionnement sur le modèle de production.
L’urgence est non pas de travailler plus, mais d’avoir le droit de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans pour profiter d’années de repos en bonne santé.
Les auteurs de cette réforme se targuent de pouvoir créer ainsi 300 000 emplois, grâce au report de deux ans du départ à la retraite. Or cette réforme aura aussi pour conséquence de laisser 200 000 seniors dans le sas de précarité.
J’aurais aimé développer mon propos, mais j’ai reçu à l’instant un message de Joël Labbé, qui me demande de vous lire le message suivant : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. »

M. Philippe Pemezec : Cela faisait longtemps !

Mme Raymonde Poncet Monge : « Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. »

M. le président : Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge : « Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas ! » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE. – Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 4002 rectifié.

Mme Michelle Gréaume : L’article 13 prévoit la libéralisation du dispositif de cumul emploi-retraite, qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite. Cette mesure était déjà présente dans la réforme des retraites de 2019, qui prévoyait de rendre le cumul emploi-retraite plus avantageux financièrement, et, ce faisant, d’accorder des points supplémentaires pour les pensions.
Cet article prévoit la constitution de droits à pension via le cumul emploi-retraite, qui permettrait d’augmenter les pensions de retraite. Sa philosophie converge avec celle du projet de loi gouvernemental, qui consiste à faire travailler tout le monde plus longtemps, y compris à partir du moment où les personnes liquident leurs droits à la retraite.
Notre conception de la société est à l’opposé : nous souhaitons que la retraite permette de profiter de la vie sociale, familiale, culturelle et sportive, de s’émanciper, de bénéficier du droit au repos et au temps libre.
J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que je trouve scandaleuse la lettre du Président de la République adressée le 9 mars dernier aux syndicats, dans laquelle il leur indique qu’il refuse de les recevoir. Il est également scandaleux de dire que tous les points de vue se confrontent dans cet hémicycle. Car c’est faux !
Votre loi est injuste et injustifiée. Le recours aux procédures pour bloquer nos amendements rend ce texte illégitime. Et quelle que soit l’issue de son examen, la bataille pour son retrait se poursuivra. Je vous le dis, nous ne lâcherons pas, nous continuerons à soutenir le peuple qui est dans la rue et qui manifeste pour ce retrait, et nous sommes nombreux ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Quel dommage de vouloir supprimer ce dispositif de transition !
Nous nous étions tous mis d’accord, au cours de nos travaux, pour dire qu’il existait une période de transition entre la fin de la vie active et le début de la vie sédentaire, et qu’il était important que la société la considère différemment au travers de divers dispositifs, notamment la retraite progressive et le cumul emploi-retraite.
Pourquoi les retraités ayant un faible revenu ne pourraient-ils pas, s’ils en ont envie, continuer à travailler ? Pourquoi voulez-vous priver des personnes auxquelles l’inactivité ne convient pas forcément du choix de travailler ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Raymonde Poncet Monge : On ne peut pas vous répondre !

Mme Laurence Cohen : Augmentez les salaires et les pensions !

M. René-Paul Savary : Un point doit nous faire réfléchir : 20 % des personnes qui bénéficient de la retraite anticipée pour carrière longue choisissent ensuite de revenir au dispositif de cumul emploi-retraite. Cela devrait nous interpeller !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cela nous interpelle, en effet !

M. René-Paul Savary : S’agissant de la retraite progressive, c’est une avancée tout à fait significative. L’article 13 prévoit d’étendre ce dispositif, en plus des salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux différentes professions, notamment libérales, et donc à tous.
Dans le cadre de la réflexion sur la transition entre la période active et la période sédentaire de la vie, nous avons considéré que le dispositif de retraite progressive devait pouvoir s’appliquer dès l’âge de 60 ans – à cet égard, nous avons une divergence avec le Gouvernement –, avec une quotité de travail de 80 %, pour que le coût de la mesure ne soit pas prohibitif.
Si vous en étiez d’accord, monsieur le ministre, nous pourrions aménager le dispositif afin que la prise de décision soit partagée entre le salarié et l’employeur.
Sur l’élargissement du dispositif à l’ensemble des professions, et notamment aux fonctionnaires, je comprends votre inquiétude, qui est tout à fait légitime. En effet, si cette voie était trop empruntée, cela pourrait perturber le fonctionnement de certaines administrations.
Il s’agit de doser ce dispositif de transition afin qu’il apporte une valeur ajoutée à cette période de la vie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis du Gouvernement est, bien sûr, défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Faciliter l’accès à la retraite progressive est un progrès, de même que l’ouverture de ce dispositif aux agents de la fonction publique ; c’est la réponse à une attente exprimée depuis longtemps, car cela permet de « lever le pied », si vous me permettez cette expression, avant de partir à la retraite.
S’agissant du cumul emploi-retraite, certains retraités feront le choix de cumuler leur retraite avec un emploi, quand d’autres, qui n’auront pas le choix, devront continuer à travailler pour améliorer leurs revenus.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ils sont déjà usés jusqu’à la moelle !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’en profite pour vous dire que ce dispositif ne concerne pas uniquement les retraités qui ont des qualifications ou des compétences particulières.
En effet, madame Lubin, des retraités ayant une petite pension cumulent leur retraite avec une activité qui n’est pas nécessairement très qualifiée – distribution de prospectus ou activité de service, par exemple –, mais qui est contributive.
On peut considérer que la situation initiale qui est la cause de ce cumul n’est pas satisfaisante ; c’est le cas. Mais cela ne doit pas nous empêcher de faire bénéficier de ce droit ceux qui, par choix ou par contrainte, cumulent emploi et retraite.
Je veux apporter une précision sur le caractère contributif du cumul emploi-retraite dans le cadre du régime général. La loi ne peut se substituer aux partenaires sociaux pour étendre ce dispositif contributif aux régimes complémentaires.
Sans préjuger des décisions des partenaires sociaux et sans empiéter sur leurs prérogatives, je considère qu’il serait bienvenu, compte tenu du mouvement que nous lançons, que les règles des régimes complémentaires soient alignées en termes de capacités contributives du cumul emploi-retraite.
Enfin, M. le rapporteur a évoqué la possibilité de prendre une retraite progressive à l’âge de 60 ans, ou plus exactement quatre ans, au lieu de deux, avant l’âge d’ouverture des droits.
Le coût de l’élargissement de la disposition proposée par le Gouvernement serait de 400 millions d’euros par an.
Si nous restreignons cette possibilité, comme le disait M. le rapporteur, au maintien d’une activité professionnelle à 80 %, ce coût s’élèverait entre 130 et 150 millions d’euros par an.
Si nous décidons de travailler sur la question des règles d’autorisation d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, et que nous en revenons aux règles actuelles, lesquelles n’obligent pas à prouver, pour la période concernée, l’incompatibilité avec le fonctionnement de l’entreprise, nous devrions certainement trouver quelques marges de manœuvre permettant de « recalibrer » ce dispositif. Gageons que nos discussions avant la CMP permettront d’avancer !

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2166, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
L. 11 bis
insérer la référence :
, L. 84
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à préciser que l’estimation indicative globale (EIG), adressée tous les cinq ans aux assurés à partir de 55 ans, inclut également des informations sur les règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul emploi-retraite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2552 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2951 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4005 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 2552.

M. Guillaume Gontard : J’ai également reçu un message, cette fois de la part de ma collègue Mme Monique de Marco (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), qui se demande pourquoi vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

M. Philippe Pemezec : Vous n’avez pas honte ?

M. Guillaume Gontard : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas !
Le présent amendement vise à mettre au jour l’inégalité du dispositif de cumul emploi-retraite.
Pour de nombreuses personnes qui craignent de ne pas pouvoir conserver leur niveau de vie après la fin de leur activité professionnelle, le cumul emploi-retraite peut sembler une option séduisante. En réalité, il met cruellement en lumière le montant insuffisant des pensions de retraite.
De plus, le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire, car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent à la retraite en bonne santé, qui touchent une pension correcte et qui, à ce titre, peuvent prétendre plus facilement à une activité.
Selon l’Insee, les bénéficiaires de ce dispositif sont en majorité des personnes ayant accompli une carrière complète, occupé des emplois de cadre et percevant une pension de retraite supérieure à la moyenne.
Alors que l’article 13 vise à rendre le cumul emploi-retraite créateur de droits, nous pensons que la priorité est plutôt de corriger les inégalités de carrière, qui concernent particulièrement les femmes, et d’augmenter le montant des pensions. En l’occurrence, ce dispositif aboutira seulement à précariser un peu plus les retraités qui touchent une faible pension, et qui seront forcés de continuer à occuper un emploi salarié au-delà de 64 ans.
Cet article montre, une fois encore, que le Gouvernement – contrairement à ce qu’il répète depuis le 10 janvier dernier – n’essaie en aucun cas de réduire les inégalités. En effet, sa réforme injuste et brutale ne contient en aucun cas des mesures qui amélioreront le quotidien des Français, bien au contraire.

M. le président : Il faut conclure !

M. Guillaume Gontard : Son but est de pousser les Français les plus précaires à travailler plus longtemps via l’intégration du dispositif de cumul emploi-retraite.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2951 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous regrettons que vous ayez décidé, avec M. le ministre, de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas !
Le dispositif de cumul emploi-retraite concerne seulement les personnes qui ont des qualifications et partent à la retraite en bonne santé, et le report d’âge à 64 ans limite son intérêt.
Au lieu de renforcer la lutte contre les inégalités, l’esprit qui sous-tend cette mesure conduit à fragiliser les personnes qui devront continuer à travailler.
L’enjeu de l’emploi des seniors est non pas le cumul emploi-retraite, mais le maintien dans l’emploi des salariés âgés. Or rien n’est prévu à cette fin dans cette réforme, hormis l’index seniors.
À 60 ans, je le rappelle, une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite ; la majorité d’entre elles sont en invalidité, au chômage ou touchent le revenu de solidarité active, et vivent souvent en situation de précarité. Avec les deux années supplémentaires de travail obligatoire que vous prévoyez, ceux qui auront un travail pénible ne pourront pas travailler davantage, comme vous le demandez.
Nous aurions souhaité une loi Travail portant sur l’emploi des seniors et le vieillissement au travail. L’adaptation des conditions de travail à la fin de la carrière aurait dû être votre priorité !
Nous ne le répéterons jamais assez : agir sur le taux d’emploi des seniors et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sont des solutions pour le financement des retraites. Le Gouvernement a préféré laisser de côté ces leviers et faire porter sur les travailleurs tous les efforts d’une réforme brutale,…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : … injustifiée et injuste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 4005 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13, pour les mêmes raisons que nous demandons la suppression dudit article.
Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire, car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé avec des pensions correctes et qui, à ce titre, peuvent reprendre plus facilement une activité.
Selon l’Insee, les bénéficiaires actuels du cumul emploi-retraite sont ainsi majoritairement des personnes qui ont une carrière complète ou un niveau de pension supérieur à la moyenne.
Plutôt que de corriger les inégalités de carrière, qui concernent particulièrement les femmes, cet article risque de fragiliser encore davantage les personnes qui devront poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.
Celles et ceux qui ont recours au cumul emploi-retraite sont également celles et ceux qui travaillent au-delà de 62 ans pour bénéficier de la surcote. Ce sont les salariés dont la rémunération ne permet pas de percevoir une retraite digne et qui doivent trouver des solutions pour avoir une pension suffisante et faire face à la hausse des prix du quotidien ainsi qu’au coût des soins non remboursés par la sécurité sociale.
Voilà encore un amendement qui ne pourra pas avoir de suite puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Enfin !… sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cet avis, défavorable, vaudra pour les amendements de suppression de l’article, pour ceux qui visent à en modifier l’intitulé – ce qui n’est pas d’une grande utilité –, ainsi que pour les suivants.
Mes chers collègues, je ne vous comprends pas : vous êtes les défenseurs de ceux qui ont une petite retraite ; alors pourquoi voulez-vous les priver du cumul emploi-retraite, alors que ce dispositif leur ouvre des droits, leur permet de liquider de nouveau leurs droits à la retraite et d’améliorer leur pension ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Ne pensez-vous pas que ce dispositif peut rendre service à ces personnes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il faut augmenter leur retraite !

Mme Raymonde Poncet Monge : On peut répondre ?

M. René-Paul Savary : La question des petites retraites nous interpelle, mes chers collègues ! C’est même pour cette raison que nous proposons une réforme…
Je vous rappelle que le niveau moyen des retraites, en France, représente actuellement 103 % du salaire moyen. Or les prévisions du COR, dont vous parlez tant, pour les interpréter, indiquent toutes une baisse de la pension moyenne dans les prochaines années : elle représentera non plus 103 %, mais 85 % du salaire moyen. Voilà pourquoi il faut réformer le système ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La mesure qui permet d’obtenir un meilleur niveau des pensions de retraite, c’est la borne d’âge, et non l’allongement de la durée de cotisation.

Mme Laurence Cohen : Il y a d’autres solutions, mais vous les refusez !

M. René-Paul Savary : Très sensibles au problème du niveau des pensions, nous savons que le seul moyen pour que cette période, laquelle dure de plus en plus longtemps, ne soit pas une retraite de pauvre, c’est de prendre les mesures que nous proposons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume s’esclaffe.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est défavorable sur les amendements de suppression comme sur les suivants, à l’exception de l’amendement rédactionnel n° 2167 de la commission, qui sera présenté dans quelques instants.
Je tiens à préciser, pour la bonne information de tous, que le cumul emploi-retraite sera contributif, avec un caractère légèrement rétroactif puisque, si le projet de loi est adopté, nous intégrerons les activités exercées à compter du 1er janvier 2023.

M. le président : Le vote est réservé.