Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 20

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 20

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3345, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement déposé par Raymonde Poncet Monge… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues ! Elle a encore des choses à dire et elle les dira !
Ce n’est pas un hasard, en effet, si ce dernier amendement portant article additionnel après l’article 20, a été rédigé par Raymonde Poncet Monge, elle qui a déposé des amendements sur l’ensemble des articles de ce texte et qui avait vraiment envie de débattre.
Or vous avez frustré son envie, notre envie de débattre, d’abord – premier signe de votre fébrilité – en choisissant un véhicule législatif qui impose un temps contraint, puis en éteignant peu à peu le débat.
La droite sénatoriale a ainsi fui le débat sur l’article 7, qui portait sur la mesure la plus brutale, le cœur de cette réforme : le report de l’âge légal de 62 à 64 ans.
Mes chers collègues, vous avez déserté le débat. Par une manœuvre parlementaire, vous avez fait tomber les amendements de la gauche et vous nous avez empêchés d’en parler, contraignant ainsi la discussion.
Au fur et à mesure que nous démontrions l’inefficacité et la faiblesse des mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, vous avez contraint le débat plus encore. Cette fois, c’est le ministre qui a dégainé le « 49.3 sénatorial » pour nous empêcher de débattre.
Sûrement allez-vous vous satisfaire, dans quelques heures peut-être, du vote du Sénat,…

M. Roger Karoutchi : Dans quelques minutes !

M. Thomas Dossus : … vous aurez toutefois créé des fractures profondes dans ce pays.
Vous êtes restés sourds aux manifestations massives organisées par l’ensemble des syndicats, méprisant ainsi les millions de travailleurs qui se sont mobilisés.
Répétons-le : neuf travailleurs sur dix sont hostiles à cette réforme. Vous les avez ignorés.
Monsieur le ministre, vous avez brûlé tous vos navires. Votre seule bouée de sauvetage est ici. Il s’agit de la droite sénatoriale, l’une des droites les plus conservatrices du pays (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), qui vous a accordé son vote.
Votre réforme était non nécessaire, injuste et brutale. Nous continuerons de le dire. Les travailleurs continueront de le dire. Le pays continuera de vous le dire, jusqu’au retrait ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mmes Laurence Cohen et Michelle Gréaume applaudissent également.)
(M. Gérard Larcher remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Puisque cela n’a pas été fait, je me permettrai de présenter l’amendement.

M. Thomas Dossus : Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Il y a une inversion des rôles ! (Rires.)
L’amendement vise à préciser que la présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer.

M. Thomas Dossus : Avis favorable ! (Rires et applaudissements.)

M. René-Paul Savary : La commission n’a pas retenu ce raisonnement, car nous pensons que la loi de la République doit s’appliquer dans tous les territoires.

M. Pierre Ouzoulias : Et le Concordat ?

M. René-Paul Savary : Il faut certes considérer les spécificités territoriales.
À cet égard, nous n’avons pas oublié, dans notre dispositif, nos amis des outre-mer : nous avons pris, en commission, des mesures visant à revaloriser les pensions à Mayotte et, grâce à Viviane Malet, des mesures en matière de recours sur succession facilitant la récupération de l’Aspa. Je tenais à souligner ces points qui feront encore partie de notre discussion, monsieur le ministre.
Si nous n’oublions pas nos outre-mer, la commission émet néanmoins défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.