Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de priorité
debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous souhaite le bonjour. Cette matinée sera, sans nul doute, aussi dynamique que la soirée que nous avons connue hier…
En application de l’article 44, alinéa 6 du règlement, la commission demande, sur cet article 9, la priorité de vote sur l’amendement n° 2138 déposé par la commission. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Encore !
Mme Catherine Deroche : Cet amendement a pour objet le maintien à 60 ans de l’âge du départ à la retraite pour incapacité permanente, un sujet que nous avons largement étudié.
Je précise que cette priorité ne ferait tomber aucun amendement. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Claude Raynal : C’est bien !
Mme Laurence Cohen : Voilà une décision intelligente !
Mme Catherine Deroche : Vous le voyez, nous nous améliorons de jour en jour ! (Sourires.)
Nous reprendrons ensuite le cours normal de nos débats.
M. Vincent Éblé : Comme quoi c’est possible !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission des affaires sociales portant sur l’amendement n° 2138.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme depuis le début de ces débats, et conformément à la tradition, le Gouvernement ne s’oppose pas aux demandes de priorité de la commission et s’en remet à la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
L’amendement n° 2138, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au I , les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;
II. – Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au I , les mots : « , dans les conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;
IV. – Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes très attachés à cette modification proposée par Élisabeth Doineau et moi-même en commission des affaires sociales.
Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre des retraites anticipées, l’incapacité permanente soit prise en compte sans qu’il soit nécessaire de modifier le droit actuel.
Actuellement, les personnes présentant soit un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 20 %, soit un taux compris entre 10 % et 19 %, et remplissant des conditions de durée minimum d’exposition à des risques professionnels – dix-sept ans pour certains facteurs, d’autres ne nécessitant pas de durée d’exposition –, peuvent bénéficier d’une retraite anticipée deux ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à partir de 60 ans.
La commission a donc réfléchi à l’adaptation de ce dispositif, qui, puisque l’on demande aux gens un effort supplémentaire, risque d’être davantage utilisé demain.
Aussi, nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur cette spécificité, le dispositif étant actuellement sous-utilisé.
Ce faisant, nous nous inscrivons dans la logique qui nous a animés jusqu’ici : faire en sorte de répondre aux préoccupations que nos concitoyens ont largement exprimées dans la rue.
Cette proposition nous semble tout à fait déterminante, et c’est la raison pour laquelle nous y sommes attachés.
Monsieur le ministre, si nous n’avons pas encore obtenu satisfaction en la matière, peut-être est-ce parce que nous ne nous sommes pas montrés suffisamment convaincants.
Un argument supplémentaire – mais c’est peut-être une argutie budgétaire – pourrait être que cette mesure relève non pas de la branche vieillesse, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Ainsi, elle ne pénalise pas l’équilibre de la réforme. Il n’en reste pas moins – soyons clairs ! – que cette mesure induit une dépense supplémentaire pour les comptes publics.
Il nous semble que cette proposition peut être largement partagée sur ces travées, où nous avons eu jusqu’à présent suffisamment de divisions. Peut-être pouvons-nous nous rassembler sur ce type de dispositifs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je donne acte bien volontiers à M. le rapporteur que la dépense qu’entraînerait une telle disposition n’atteindrait pas ce que l’on appelle les bornes du système de retraites. Elle serait en effet assumée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles et ne compromettrait pas, vous l’avez dit, M. le rapporteur, le retour à l’équilibre du système de retraites.
Cette mesure n’en reste pas moins une dépense publique et une dépense sociale, que nous estimons, selon une évaluation brute, dans une fourchette comprise entre 250 millions d’euros et 260 millions d’euros par an.
Le Gouvernement a fait un choix différent de celui de la commission des affaires sociales, en proposant, dans cette logique de relèvement des seuils, de maintenir à 62 ans le départ pour incapacité permanente, mais en élargissant de manière très importante les critères d’accès à la retraite anticipée pour ce motif.
Prenons un exemple : actuellement, pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de l’incapacité permanente, il faut avoir été exposé à des facteurs de pénibilité justifiant de la situation d’incapacité pendant dix-sept ans. Dans le texte proposé, nous avons prévu de ramener la durée d’exposition requise à cinq ans, au lieu de dix-sept.
De la même manière, nous avons prévu que ce départ anticipé puisse être accordé de droit pour les assurés qui présentent un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 20 %, sans passer par une seconde procédure médicale. Il est ainsi considéré que la reconnaissance d’un taux supérieur ou égal à 20 % vaut, d’une certaine manière, avis médical permanent.
Si nous suivions la commission, nous supprimerions les assouplissements que nous apportons aux règles actuelles. Nous renoncerions ainsi à la réduction de la durée d’exposition requise à cinq ans, et le départ aurait lieu certes plus tôt, mais toujours à condition de justifier de dix-sept ans d’exposition.
C’est la raison pour laquelle j’ai dit que ladite dépense était une dépense brute. Il faudrait tenir compte en effet de la moindre dépense, du fait de la suppression des assouplissements que nous proposons.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 2138 qui, j’en ai bien conscience, avait pourtant été adopté par la commission.
Parce que nous avons choisi une méthode différente consistant à assouplir les critères, plutôt que de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite anticipée, nous ne pouvons que nous opposer à cet amendement.
J’ajoute que nous nous inscrivons dans une démarche visant à rendre plus lisibles les seuils d’âge à partir desquels il est possible de faire valoir ses droits à tel ou tel départ. C’est pour nous une raison supplémentaire d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Je précise, monsieur le ministre, que la durée d’exposition peut, pour certains facteurs de risque, être définie par décret. Rien ne vous empêche de le faire.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : C’est deux fois plus cher ! (Sourires.)
M. René-Paul Savary : Un tel texte permettrait d’accompagner notre proposition d’une réduction de la durée d’exposition requise.
Enfin, l’octroi systématique, sans réunion de la commission pluridisciplinaire, d’une retraite anticipée aux personnes justifiant de plus de 20 % d’incapacité est une avancée que vous pouvez concrétiser, quel que soit le vote du Sénat.
Les mesures que nous proposons sont donc complémentaires. J’incite naturellement mes collègues à les soutenir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a bien des vertus.
La première est qu’il vise à protéger le droit au départ à la retraite à 60 ans des salariés en incapacité permanente. La seconde est que son adoption ne ferait tomber aucun amendement. On n’en voudrait que des pareils !
Pour autant, il n’est pas tout à fait exact, monsieur le ministre, de dire que l’adoption de cet amendement augmenterait les dépenses. Il s’agirait en effet non pas d’une dépense nouvelle, mais d’une moindre économie sur votre projet de réforme des retraites. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
En outre, il y aurait un transfert de charges de l’assurance vieillesse vers la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Nous devons être plus précis dans notre manière de nous exprimer, afin de ne pas faire croire aux gens qui nous regardent – ils sont très nombreux, comme vous l’aurez remarqué vous aussi, mes chers collègues – que les amendements qui sont déposés seraient des dispositions irresponsables ne prenant pas en compte le nécessaire équilibre des dépenses publiques.
Monsieur le ministre, le piège que vous nous tendez est assez diabolique. C’est le chantage permanent : « Si vous votez l’amendement de M. Savary, alors vous supprimerez des mesures importantes sur la durée d’exposition. »
Nous ne pouvons accepter ce chantage ! Nous voterons donc l’amendement de M. Savary, tout en dénonçant votre discours.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Comme vient de le préciser Laurence Rossignol, nous voterons cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens.
Depuis le début de ce débat, nous n’avons de cesse de dénoncer le report d’âge de deux ans pour l’ensemble des assurés, quelle que soit leur situation. En effet, les personnes qui devaient partir à 62 ans partiront à 64 ans et celles qui devaient partir à 60 ans partiront à 62 ans.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de départ à 60 ans. Ses dispositions vont véritablement dans le bon sens, en ce qu’elles reconnaissent la pénibilité et la situation parfois extrêmement difficile de celles et ceux qui relèvent de ce dispositif.
En outre, il ne s’agit nullement d’une dépense nouvelle, puisque le dispositif actuel serait maintenu. Notre groupe votera donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Après le spectacle assez désolant de ces derniers jours, je souhaite vivement que le Gouvernement, à l’occasion de l’examen d’amendements quelque peu construits,…
M. René-Paul Savary : Merci !
M. Roger Karoutchi : … fasse un effort.
Monsieur le ministre, même si vous avez déjà réalisé des efforts au début de ce débat, vous ne pouvez pas considérer l’équilibre de votre texte comme un frein aux nouvelles avancées qui sont nécessaires.
Si vous souhaitez travailler avec l’ensemble du Sénat, vous devez accepter des modifications. Malgré le désordre généralisé, nous avons beaucoup insisté, hier, sur l’usure professionnelle, sur la difficulté de certaines carrières et sur la nécessité, pour ceux qui souffrent en fin de parcours professionnel, de partir à la retraite de manière anticipée.
La mesure de M. le rapporteur permet de dire que l’allongement de la durée de cotisation ou le report de l’âge que vous souhaitez ne s’applique pas de manière indifférenciée pour tout le monde et que, clairement, lorsqu’une personne n’est plus en situation de travailler, il ne faut pas le lui imposer. (M. Jean-Michel Houllegatte acquiesce.)
Je reconnais bien volontiers que de telles mesures ont un coût. Certes, il faut sauver les comptes publics et l’équilibre du système de retraites, mais il y a aussi la justice, monsieur le ministre ! Lorsque l’on présente aux Français une réforme difficile, le Gouvernement et le Sénat doivent reconnaître qu’il y a des gens pour lesquels cela n’est pas possible.
Aussi, nous prenons les mesures nécessaires pour trouver des solutions. N’hésitez pas, monsieur le ministre, à les prendre avec nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Alain Duffourg applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous avions, nous aussi, des arguments construits, mais tous ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution…
Tout en constatant que vous contournez cet article pour défendre votre amendement, je le soutiendrai néanmoins, à l’instar de mes collègues.
La réforme s’accompagne de nombreux transferts de ses effets aux autres branches de la sécurité sociale. Ainsi, la branche AT-MP n’est pas la seule concernée : il y a aussi des transferts « invisibilisés » vers la branche maladie – la Cnam –, sur l’assurance chômage ou encore sur le revenu de solidarité active (RSA) et autres minima sociaux.
Pour pérenniser votre réforme, vous rendez visible, par nécessité, l’un de ces transferts, dont le total s’élève plutôt à 5 milliards d’euros qu’à 200 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous conserverez les mesures d’accompagnement, que vous prendrez peut-être par décret, comme le suggère M. le rapporteur.
Permettez-moi néanmoins de revenir sur les 3,1 milliards d’euros que vous attribuez à tort, puisque vous maintenez simplement le dispositif existant, aux mesures d’accompagnement en matière d’incapacité permanente.
Nous avons là 3,1 milliards d’euros de marges de manœuvre, soit bien plus que les 250 à 300 millions d’euros annoncés, à consacrer à d’éventuelles mesures additionnelles.
Je n’ai jamais eu de réponse sur ce point. Je m’étonne d’ailleurs que, depuis le temps que j’alerte sur le fait que 3 milliards d’euros sont indûment affectés aux mesures d’accompagnement, la commission des finances et la commission des affaires sociales ne se soient pas encore saisies de cette question.
J’estime ainsi que nous disposons de marges de manœuvre à hauteur de 3,1 milliards d’euros pour prendre des mesures visant à atténuer la brutalité de votre réforme.
Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement. Nous aurions d’ailleurs proposé cette mesure très naturellement…
Mme la présidente : Merci de conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : … si nous avions disposé des mêmes moyens que vous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je veux reprendre un argument que j’ai déjà développé ici : pourquoi, si vous cherchez vraiment à atténuer certains effets de cette réforme, ne pas mettre ce projet de loi à profit pour faire en sorte que l’ensemble des personnes qui sont qualifiées de handicapées puissent partir à la retraite à 60 ans ?
Je n’arrive pas bien à comprendre pourquoi – et surtout selon quel critère – certaines de ces personnes devraient continuer de partir à la retraite à 62 ans. Je rappelle tout de même que ces personnes ne travaillent pas et qu’elles perçoivent des revenus de la solidarité nationale, mais de la part d’autres branches de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je veux soutenir cet amendement, dont les dispositions constituent une avancée importante.
Passer d’une incapacité de 20 % à 10 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle pour bénéficier de la retraite à 60 ans et diminuer la durée minimale d’exposition de dix-sept ans à cinq ans sont des améliorations très importantes pour nos concitoyens.
Certains disent que nos débats sont beaucoup regardés. Je veux donc remercier publiquement nos rapporteurs d’avoir déposé cet amendement, dont l’adoption permettra de maintenir à 60 ans l’âge minimum de départ à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Ainsi, nous réparons les dommages subis par les assurés au cours de leur carrière et liés à la pénibilité.
J’espère que le Gouvernement acceptera de prendre en compte cet amendement dans la suite de la navette parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai également ce très bon amendement et je remercie les rapporteurs de l’avoir déposé.
Monsieur le ministre, vous devez faire confiance au Sénat, en particulier lorsqu’une mesure est soutenue sur l’ensemble de nos travées, comme c’est le cas pour cet amendement.
J’ajoute que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors que la commission de finances, vous le savez bien, est très vigilante en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Certains se sont étonnés qu’un amendement de ce type, clairement passible de l’article 40, ait pu être déclaré recevable par la commission des finances, tandis que d’autres amendements ont été frappés d’irrecevabilité à ce titre.
Je veux apporter une réponse en tant que président de la commission des finances : il faut en remercier le ministre Attal !
Si cet amendement a été déclaré recevable, c’est parce que, lors de la discussion générale, le ministre a indiqué, dans des propos certes ambigus, et sans approuver formellement une telle ouverture, qu’il y avait un intérêt à discuter de ce sujet. Il faut savoir en effet que la recevabilité financière s’apprécie aussi en fonction des déclarations du Gouvernement.
Les propos du ministre n’engageaient pas formellement le Gouvernement – les juristes pourront un jour s’emparer de cette question… D’ailleurs, le ministre du travail vient de donner un avis défavorable. J’ai cependant souhaité aider la commission des affaires sociales, en ne déclarant pas son amendement irrecevable.
Enfin, vous pouvez remercier également le ministre qui est au banc du Gouvernement en cet instant, parce qu’il pourrait tout à fait se lever et invoquer lui-même l’article 40 de la Constitution.
Profitons donc de ce moment de grâce pour voter cet amendement ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens et nous allons les voter, mais on ne peut pas vraiment les qualifier d’avancées ou de conquêtes sociales – on est tout de même loin de la philosophie d’Ambroise Croizat !
Il suffit de revenir aux chiffres pour s’en rendre compte. Les dispositions de ce texte relatives aux départs anticipés pour accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente ne concerneraient que 3 000 personnes par an – M. le ministre l’a lui-même reconnu.
Je ne suis pas sûr qu’élargir les critères nous permette d’aller beaucoup plus loin. Cela pourrait concerner, au maximum, 20 000 personnes… D’ailleurs, monsieur le rapporteur, quelle est votre estimation quant au nombre de personnes concernées par votre proposition ?
Le Sénat a voté le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, une mesure qui va toucher des millions de travailleurs et de travailleuses. On voit donc bien que l’on ne peut pas parler, avec cet amendement, d’une grande conquête sociale…
En outre, je vous le rappelle, quatre critères de pénibilités ont été supprimés en 2017 : l’exposition aux agents chimiques dangereux, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Faut-il réintégrer ces critères ou maintenir leur suppression ? Il serait tout de même intéressant d’avoir un débat sur ce sujet. Si nous les réintégrions, nous élargirions vraiment le nombre des personnes concernées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Depuis dix jours, nous insistons sur la suppression, décidée par M. Macron en 2017, des quatre critères de pénibilité qui viennent d’être cités.
Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, mais, comme vient de le dire Fabien Gay, elles ne toucheront que très peu de personnes. On ne peut donc pas parler d’avancée sociale : il s’agit tout juste d’un non-recul… Si nous voulons vraiment élargir l’assiette, nous devons plutôt progresser sur la question des critères.
Pour autant, je le redis, les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens et nous les voterons avec plaisir, monsieur le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Votons, alors !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Je veux simplement préciser à M. le président de la commission des finances que si cet amendement est recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est parce que ses dispositions ne vont pas au-delà du droit actuel – nous restons dans le même périmètre.
Il me semble que vous faisiez référence, monsieur le président de la commission, à un autre sujet – la retraite progressive – que nous examinerons un peu plus tard.
Nous savons bien que le passage de 62 ans à 64 ans est une mesure difficile. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, dont les dispositions constituent une mesure de solidarité envers des personnes pour lesquelles cet effort n’est pas concevable.
Je remercie les orateurs qui se sont exprimés en faveur de cet amendement et je vous invite maintenant, mes chers collègues, à le voter.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur Karoutchi, si ma fonction me permettait de donner des avis favorables à tous les amendements déposés, y compris quand je considère qu’ils ont un intérêt sur le fond, alors qu’ils visent à contrevenir à notre objectif d’équilibre budgétaire, et quand bien même le financement ne concerne pas les régimes de retraite, ma vie serait certainement plus agréable… (Sourires.)
Les dispositions de l’amendement n° 2138 présenté par M. Savary présentent naturellement un intérêt, je l’ai dit, et nous pouvons en discuter de manière sereine. Deux problèmes se posent toutefois.
Tout d’abord, monsieur Raynal, le Gouvernement a été circonspect s’agissant de l’article 40 de la Constitution.
Ensuite, comme l’a indiqué à raison M. le rapporteur, les questions liées à la durée d’exposition ou à la commission pluridisciplinaire relèvent du champ réglementaire.
C’est un sujet sérieux, je ne veux donc pas utiliser une expression comme « fromage ou dessert », mais c’est un peu l’idée : le Gouvernement a annoncé qu’il mettrait en œuvre par voie réglementaire un certain nombre d’assouplissements. L’adoption de cet amendement renchérirait encore davantage le coût du dispositif.
Cela étant, le Gouvernement respecte le vote de la commission des affaires sociales et son avis sur cet amendement n’empêche évidemment pas le Sénat de se prononcer. Nous verrons ensuite, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si ces mesures prospèrent ou non.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que onze sous-amendements viennent d’être déposés sur cet amendement, alors même que les explications de vote avaient commencé… (Exclamations.)