Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 (suite)

debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 9.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3308, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, première phrase, 53, 58 et 60
Remplacer les mots :
l’usure professionnelle
par les mots :
la pénibilité au travail
II. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
d’usure professionnelle
par les mots :
de pénibilité au travail
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à rétablir la notion de pénibilité dans la loi en général et dans les codes de la sécurité sociale et du travail en particulier.
L’ordonnance n° 2017-1389 du 23 septembre 2017 a supprimé le terme « pénibilité » du code du travail, auquel il a substitué les termes « facteurs de risques professionnels ».
Dans la continuité des réserves émises par les organisations patronales, qui ont votre écoute, sur l’association entre travail et pénibilité, Emmanuel Macron, lors d’une concertation citoyenne sur son précédent projet de réforme du système de retraites, avait déclaré : « Je n’adore pas le mot pénibilité, car cela donne le sentiment que le travail serait pénible ».
Ce changement, monsieur le ministre, n’est pas neutre. Jean Jaurès disait : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots. » C’est ce que vous faites : changer les mots, parce que vous ne pouvez changer les choses !
Quand on parle d’usure, on parle des corps qui s’usent au travail : on évoque une réalité individuelle constatée a posteriori, donc curative. Quand on parle de pénibilité, on parle des métiers. Ce sont eux qui sont pénibles, d’où une présomption d’usure et une notion préventive.
La discussion de cet amendement, je n’en doute pas, aurait pu nous permettre d’avoir un débat sincère et clair sur ces questions, mais le 49.3 sénatorial nous en empêche malheureusement !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2971 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3801 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 53, 58 et 60
Remplacer les mots :
l’usure professionnelle
par les mots :
la pénibilité
II. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
d’usure professionnelle
par les mots :
de la pénibilité
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 2971 rectifié.

M. Rémi Cardon : Je présenterai cet amendement, même s’il n’y a plus vraiment de débat, pour information.
Cet amendement vise à réintroduire la notion de pénibilité au travail dans la loi. En 2017, le Gouvernement a supprimé par ordonnance quatre facteurs de pénibilité du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition à des agents chimiques dangereux.
Même si la droite n’apprécie guère les rapports et les avis, je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport publié en décembre 2022 sur les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, a fait part de sa vive déception concernant ces mesures prises par ordonnances. Ce même rapport pointait l’écoute excessive du patronat, qui a conduit à une dégradation de la gestion de la pénibilité au travail, donc de la santé des travailleurs.
Monsieur le ministre, mettre en œuvre des politiques de santé au travail implique de nommer les choses. Oui, le travail peut être pénible ; il peut même altérer la santé des travailleurs. Il est donc urgent de réhabiliter la notion de pénibilité dans la loi.
Comme vous n’entendez malheureusement pas le faire, monsieur le ministre, puisque nous sommes contraints par le temps et que je sais que vous avez de l’humour et un goût prononcé pour les mots croisés, permettez-moi de vous faire parvenir une grille de mots croisés (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RPDI.), à des fins pédagogiques, pour vous occuper pendant les suspensions de séance. J’espère qu’elle vous fera réfléchir et vous conduira à réintroduire le mot « pénibilité » dans la loi.
Je vous livre la définition du premier mot de cette grille : « Critères supprimés en 2017 par Emmanuel Macron et qui ne sont pas repris dans votre projet de réforme impopulaire ». « Pénibilité », monsieur le ministre !

M. le président : Il faut conclure !

M. Rémi Cardon : Si certains collègues s’ennuient, je peux également leur faire parvenir cette grille.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 3801.

M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, nous souhaitions remplacer toutes les occurrences du mot « usure » par le mot « pénibilité », qui nous paraît plus adéquat pour décrire les modalités de travail de certains métiers.
Je ne reviendrai pas sur l’étymologie du mot « travail », chacun sachant ici qu’il vient du latin tripalium. Je vous laisse le soin de vérifier plus amplement les racines et l’histoire de ce mot.
Le travail ne suscite pas spontanément la joie et l’allégresse, même lorsque le travail que nous faisons nous plaît.
Le mot « pénibilité » est plus fort que le terme « usure », car il concerne le physique et le mental. Il est donc bien plus adapté. Le travail ne peut être uniquement considéré comme une activité sacro-sainte. Il est primordial de soulever ses conséquences. Nous avons besoin de travailler, mais pas au prix de notre santé.
La pénibilité appelle une compensation, l’usure requiert un remplacement.

M. le président : L’amendement n° 4692, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Après le mot :
professionnelle
insérer les mots :
, y compris celle causée ou renforcée par les effets du changement climatique,
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement, dont ma collègue Mélanie Vogel est la première signataire, vise à spécifier que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pourra financer les actions de sensibilisation et les mesures de prévention de l’usure professionnelle causée ou renforcée par les effets du changement climatique.
Les conséquences de celui-ci, déjà perceptibles sur le monde du travail, ne cesseront pas de s’aggraver. Alors que, le 1er janvier dernier, le Président de la République, Emmanuel Macron, se demandait qui aurait pu prévoir la crise climatique, nous devons prendre les devants et mettre en place des mesures de prévention permettant de lutter contre ces effets sur les travailleuses et les travailleurs.
Alors qu’un profond changement serait nécessaire pour adapter le monde du travail et mieux protéger les salariés, cet amendement vise ce que de tels effets soient pris en compte dans le cadre du Fipu.
Il s’agit de préciser, par souci de clarification, que les actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle financées par ce fonds pourront aussi être utilisées pour conduire des actions de sensibilisation et de prévention sur les effets de l’usure professionnelle causés ou renforcés par ceux du changement climatique.
Cet amendement – nous l’avons compris, néanmoins je le précise – n’en est plus tout à fait un, puisqu’il ne pourra pas amender le projet de loi. En effet, en vertu de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, de notre règlement, il ne sera pas soumis à notre vote unique.
Par conséquent, je l’ai défendu en quelque sorte pour mémoire, afin de préserver – si cela était possible – un peu de clarté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 425, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots
précisés par décret en Conseil d’État
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : La question de la santé au travail est majeure. Vous le savez, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP de la sécurité sociale s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs, et ce depuis le compromis social, historique et fondateur, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État.
Notre amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CAT-MP.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles finançant le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle grâce à une partie de ses excédents, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
L’amendement que nous avons déposé est fondé sur les travaux de la CFDT. Vous savez, ce syndicat si révolutionnaire, qui a soutenu le gouvernement de l’époque dans sa tentative de réforme des retraites en 2019…
Il est certain que la gouvernance paritaire et le respect d’un certain équilibre dans la prise de décision ne sont pas forcément dans l’ADN de ce gouvernement et de celui du Président de la République. Pourtant, cette parité est à la tête de la branche AT-MP, qui par ailleurs est excédentaire.
Les partenaires sociaux sont déjà, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation. Il est logique que ceux qui, jusqu’à présent, assurent l’équilibre financier de ces missions puissent prioritairement proposer le montant de la dotation.
Ce refus de permettre l’existence d’un continuum dans la vision et la gestion de ces questions répond sans doute à un souci de pragmatisme, toujours avancé par le Gouvernement.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2364 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Billon et MM. Duffourg, Delcros et Détraigne.
L’amendement n° 2638 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3372 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
précisés
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 2364 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement, dont Michel Canévet est le premier signataire, est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2638 rectifié.

Mme Corinne Féret : Cet amendement découle donc de la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui, je le rappelle, n’est pas comparable au compte professionnel de la prévention (C2P).
Monsieur le ministre, votre vision de la prise en compte de la pénibilité dans cette réforme est éloignée de la nôtre. La création d’un tel fonds permet, certes, d’accorder quelques moyens, néanmoins totalement insuffisants, notamment au regard des conséquences du recul de l’âge de départ à la retraite pour bon nombre de celles et de ceux qui pourraient bénéficier de cet accompagnement particulier au titre du Fipu.
C’est également insuffisant au regard de la suppression par le gouvernement d’Emmanuel Macron, dès 2017, de quatre des dix critères de pénibilité, pourtant essentiels, et qui sont le lot quotidien de nombre de nos concitoyens.
Je tiens à rappeler que la commission AT-MP est gouvernée paritairement et que le financement de la branche s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs.
Il importe donc de favoriser le paritarisme au sein même du Fipu. L’amendement vise à laisser prioritairement à la main de cette commission la décision du montant des dotations qui seraient ainsi fixées, tout comme la détermination du fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles les actions prévues pourraient être retenues.
Je précise aussi que cet amendement a été travaillé avec la CFDT, parce que c’est ainsi que nous avons souhaité organiser notre travail pour construire et intervenir…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Corinne Féret : … à bon escient dans le cadre de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3372.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, travaillé avec la Confédération française démocratique du travail – la CFDT –, dans un premier temps, vise à laisser prioritairement la main à la commission AT-MP pour proposer le montant de la dotation du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La commission AT-MP – faut-il le rappeler – est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement. Cela est issu du compromis social, historique et fondateur, datant de 1898, de la branche AT-MP, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État. Il convient donc de respecter ce qui a été acté au XIXe siècle.
Les partenaires sociaux, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation.
C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ces missions et son équilibre financier.
Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la commission AT-MP.
La branche AT-MP étant financeur du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle grâce à une partie de ces excédents, il appartient logiquement aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.

M. le président : L’amendement n° 3827, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
précisés
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : J’ignore ce qui est autorisé ou pas par le « 49.3 sénatorial ». J’ai bien compris que je n’avais pas le droit de reprendre la parole, mais au moins le ministre pourrait-il répondre à la question posée.
Le 10 janvier dernier, la Première ministre a annoncé la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et son abondement à hauteur de 1 milliard d’euros. Elle a plutôt raison : du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, un certain nombre de personnes seront encore davantage usées par le travail qu’elles ne le sont actuellement.

M. Guy Benarroche : C’est vrai !

M. Fabien Gay : Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une mesure de justice sociale – enfin, une justice sociale « à sa sauce » (Mme Cathy Apourceau-Poly opine du chef.) – de la part du Gouvernement.
Or qui gérera le Fipu ?
En effet, lors de cette annonce, la balle était renvoyée dans le camp du patronat, qui devait se mettre d’accord avec les partenaires sociaux. Il ne s’agit pas exactement du paritarisme et du compromis social que vient de dépeindre ma collègue Poncet Monge.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce fonds sera géré de façon paritaire, à égalité entre le patronat et les syndicats de salariés. Cela sera-t-il le cas ? C’est notre première question.
Ensuite, la question de la pénibilité n’est pas celle de l’usure.
Ainsi, vous pouvez avoir un travail très pénible pendant quelque temps, sans pour autant y être exposé tout au long de votre vie, comme vous pouvez avoir un travail, pas très pénible au quotidien, mais usant sur le long terme.
D’où ma seconde question : quels seront les critères retenus et comment ceux-ci seront-ils définis, par décret ou pas ?
Nous avons bien compris que nous n’aurons pas le droit de fournir plus d’éléments d’explication.

M. le président : L’amendement n° 3319, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans la continuité des propos tenus par mon collègue communiste, le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Monsieur le rapporteur, je vous sais à l’écoute des partenaires sociaux, dont je rappelle qu’ils sont certes patronaux, mais aussi syndicaux.

M. René-Paul Savary : Merci, cela m’avait échappé…

Mme Raymonde Poncet Monge : La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est parfaitement paritaire, puisqu’elle compte cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés, et autant de suppléants. Elle se réunit dix fois par an.
Afin de répondre véritablement aux enjeux, au plus proche du terrain, les organisations syndicales et patronales doivent jouer un rôle primordial dans le choix des montants alloués par ce fonds.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles peut alors rendre un avis au Gouvernement chaque année, afin d’informer, d’indiquer et de flécher le montant nécessaire au fonds pour répondre, au plus près, à la réalité du travail – du travail concret et non du travail prescrit ; c’est pourquoi les organisations syndicales sont nécessaires.
Il s’agit ici de réinvestir les corps intermédiaires, notamment les syndicats de salariés, un peu malmenés depuis 2017 et qui n’ont pas été écoutés lors du quinquennat précédent. Le Président de la République Macron parlait alors d’une « forme de dialogue social nouvelle », qu’il souhaitait amorcer dans le cadre de ce nouveau mandat.
Monsieur le ministre, voilà une proposition que vous ne manquerez pas de soutenir afin de passer du discours aux actes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Nous avons souscrit à cette démarche de consultation des partenaires sociaux, qui doivent jouer leur rôle, de même que la commission AT-MP doit jouer le sien en ce qui concerne les orientations et – pourquoi pas ? – le fonctionnement du fonds.
Néanmoins, au sujet de la gestion directe de ce fonds, il s’agit d’un fonds de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), géré par la branche AT-MP.
Voyez-vous, les partenaires sociaux ont été placés en position plutôt avancée, en amont des décisions qui peuvent éventuellement être prises. C’est à ce niveau que la concertation avec les partenaires sociaux intervient.
La commission émet un avis défavorable, puisque tel n’est pas le schéma proposé par les auteurs de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3796, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à conditionner le décret ayant trait au montant du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives. Cet amendement est, à mes yeux, fort utilement sous-amendé par nos collègues.
Le fonds pose une première question, qui a été effleurée et que l’application de l’article 44, alinéa 3, de notre règlement ne permettra malheureusement pas d’approfondir, alors qu’elle est majeure. Il s’agit de la grande différence entre l’usure professionnelle, qui est le propre de salariés usés par le travail, et la pénibilité, en quelque sorte intrinsèque à un certain nombre de métiers, non prise en compte comme elle le devrait et qui se renforcera sans doute, du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Une autre question a trait au montant accordé, à savoir 200 millions d’euros par an, qui n’est pas tout à fait de nature à engager de véritables et ambitieuses politiques de prévention.
Enfin, le risque est grand que ce fonds serve aux entreprises, en particulier à leur direction, à décider de ce qu’elles considèrent comme relevant du ressort de la prévention, qui ne correspondrait pas forcément à ce que les salariés jugeraient utile de mettre en œuvre en la matière.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que les organisations syndicales représentatives doivent être consultées. Cela est encore plus important dans le contexte actuel, alors que l’intersyndicale s’est adressée de manière très solennelle au Président de la République. Celle-ci n’a toujours pas reçu de réponse, ce qui est très inquiétant au regard du contexte social.

M. le président : Le sous-amendement n° 5580, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3796, alinéa 3
Remplacer le mot :
concertation
Par le mot :
négociation
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est le bienvenu.
Il vise à conditionner le décret concernant le montant de la dotation de la branche AT-MP du régime général au futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.
Nos collègues communistes seront très certainement d’accord avec notre sous-amendement. Il s’agit de renforcer cet amendement en remplaçant cette concertation par une négociation. Le Gouvernement sait concerter, mais rarement négocier
Hubert Touzard, professeur émérite de psychologie sociale (Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), explique l’étymologie du terme « concertation ». Cela nous éclaire sur l’objectif : une concertation vient du vieux mot « concert », à savoir un accord de personnes qui poursuivent un même but ; « se concerter », c’est s’entendre pour agir de concert. Ce qui apparaît au cœur de la définition, c’est donc bien l’action collective en vue d’un accord, d’un but commun.
Quant à la négociation, selon ce même auteur, à la différence de la concertation, le conflit est à la source de la négociation. Le pouvoir des acteurs fait alors partie intégrante des processus en jeu dans l’élaboration d’une solution. Même s’ils ne sont pas radicalement…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge : Très bien, je passe le relais ! (Sourires.)

M. le président : Le sous-amendement n° 5581, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3796, alinéa 3
Remplacer le mot :
concertation
Par le mot :
négociation
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Et donc Hubert Touzard conclut : « Même s’ils ne sont pas radicalement opposés, les objectifs, les intérêts des uns et des autres sont très différents et ce sont ces différences qui créent le conflit. »
Je vais essayer d’illustrer concrètement le terme de concertation. Ainsi, dans cet hémicycle, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont décidé, de concert, ce matin, qu’il n’y aurait plus véritablement de débat. Dans ce cas, c’est en effet la même musique qui est jouée, même si cette musique est difficile à entendre et qu’elle ne plaît guère aux oreilles des Français qui sont dans la rue.
La négociation est un très joli mot, camarades. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Celle-ci a lieu quand des intérêts contraires existent dans la société ; elle sert à apaiser la société.
Une société qui ne règle pas les conflits, mais qui en reste à la concertation entre ceux qui sont d’accord, est une société qui se fragilise.
Ce que nous vivons depuis quelques semaines, ce que nous vivons aujourd’hui au Sénat, ce que nous allons vivre dans les prochains jours, c’est la fragilisation de la société française.
Monsieur le ministre, au regard de cette fragilisation et de cette fracturation de la société, dans un monde particulièrement difficile actuellement – faut-il rappeler l’existence de la guerre en Europe au moment même où nous sommes en train de passer un temps énorme et de fracturer la société pour 0,5 % du PIB ? –, vous devez nous expliquer votre refus de la négociation, votre refus de trouver des compromis, votre refus de respecter les partenaires sociaux, qui sont un des socles de la démocratie française ; et je ne parle pas du respect du Sénat.
Ce terme de négociation doit être remis au cœur des préoccupations. Il est temps d’entendre l’appel des syndicats. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : La sémantique, c’est intéressant, mais les actions, c’est mieux : avis défavorable. (M. Olivier Paccaud applaudit.)

Mme Laurence Cohen : Quel mépris !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je précise que tous les décrets nécessitant une concertation interprofessionnelle seront précédés d’une concertation interprofessionnelle.
À propos de la différence entre négociation et concertation, je m’en tiens à une lecture stricte du code du travail. Ainsi, ce qui relève de l’article L. 1 du code du travail fait l’objet soit d’une concertation, soit d’une négociation.
Par conséquent, je m’appuie sur le code du travail pour déterminer ce qui relève de la concertation et de la négociation.
Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : Le vote est réservé.