Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 (suite)
debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4681, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel.
Alors qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est par nature un texte financier, l’alinéa 18 de l’article 9 vise à garantir qu’au moment du constat d’une invalidité les victimes sont informées des bénéfices en matière de retraite auxquels elles auront désormais droit, notamment l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.
Si l’on ne peut que saluer une telle disposition, le projet de loi reste malheureusement vague, car il prévoit deux décrets, laissant ainsi deux points essentiels à la discrétion du Gouvernement.
Le premier tient aux modalités de cette information, qui ne sont pas précisées dans le projet de loi.
Le second point porte sur l’âge avant lequel la victime doit être informée de ces bénéfices. Or cette question n’est pas négligeable : si l’information lui est apportée trop tard, la victime ne pourra pas adapter son parcours et, partant, ne bénéficiera pas pleinement des dispositions prévues à cet effet.
Nous demandons donc que les deux décrets susvisés soient pris en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Même veine, même peine ! Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. Jacques Fernique : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 4681 est retiré.
L’amendement n° 2139, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
du bénéfice
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Chers collègues, pour répondre de façon complète à Mme Féret, je précise que, parmi les amendements qui ont été précédemment retirés, figurent notamment les amendements nos 2140 et 2141, présentés par le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales. En conséquence, les sous-amendements à ces amendements n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2876 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3811 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
peuvent établir
par les mots :
établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2876 rectifié.
Mme Michelle Meunier : Par cet amendement, nous entendons favoriser l’effectivité à court terme de la mesure visant à réintroduire les critères de pénibilité tels qu’ils étaient définis à l’origine dans le compte personnel de pénibilité.
Nous estimons que les branches professionnelles doivent établir des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques professionnels. Nous souhaitons donc, non pas que les branches puissent se saisir de cette faculté à un horizon indéfini, mais qu’il soit inscrit dans le texte que ces listes seront établies dans les six mois suivant la promulgation de ce texte.
Permettez-moi un aparté, monsieur le président. En l’état actuel de nos débats, ou du moins de ce qu’il en reste, il va de soi qu’en dépit de la rédaction proposée nous ne souhaitons pas la promulgation de ce texte – sauf à ce que celle-ci soit repoussée sine die, comme l’avait décidé Jacques Chirac en 2006 concernant le contrat première embauche.
Dans les prochains jours, il vous reviendra, monsieur le ministre, de trouver une porte de sortie au conflit social massif que connaît actuellement notre pays.
En tout état de cause, il nous paraît essentiel, afin de garantir l’effectivité de la prise en compte des critères de pénibilité par le biais de conventions, d’appuyer le dialogue social en le rendant obligatoire et en écartant tout délai de prescription.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 3811.
Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels.
La santé et la sécurité des travailleurs doivent être des préoccupations majeures pour toute société.
Les facteurs de risques professionnels, tels que l’exposition aux produits chimiques, le bruit, les vibrations, les postures contraignantes ou encore le travail en hauteur, peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et la qualité de vie des travailleurs.
Il est donc crucial que nous travaillions tous ensemble pour identifier ces facteurs de risques professionnels et mettre en place des mesures préventives efficaces.
Dans ce contexte, les branches professionnelles ont un rôle clé à jouer, car ce sont elles qui connaissent le mieux les risques spécifiques aux différents métiers et activités de leur secteur. Elles sont donc les mieux placées pour établir des listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels et pour proposer des mesures préventives adaptées.
Il importe que ce travail soit mené de manière proactive et transparente.
C’est pourquoi nous proposons de donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir ces listes et pour les rendre publiques.
Cela permettra aux travailleurs, aux employeurs et aux autorités compétentes de mieux comprendre les risques liés aux différents métiers et activités, et de travailler ensemble pour mettre en place des mesures de prévention efficaces.
Les dispositions ainsi proposées contribueront à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en favorisant une meilleure identification et une meilleure prévention des facteurs de risques professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Le texte prévoit que la liste des métiers et des activités exposés est établie par les branches professionnelles. Or si l’on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, on ne peut pas les contraindre à conclure. Telle est la raison pour laquelle je ne souhaite pas fixer de délai, en l’occurrence de six mois.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.