Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Exception d’irrecevabilité

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Exception d’irrecevabilité

debate, 08/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 4766.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements n° 2378 rectifié bis et n° 4322 rectifié sont contraires au principe d’égalité devant la loi des citoyens, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
En application de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.

M. René-Paul Savary : Cette motion a pour objet de déclarer irrecevables les amendements n° 2378 rectifié bis et 4322 rectifié pour les mêmes motifs que ceux que nous avons opposés hier. Ces amendements, qui concernent des catégories particulières d’assurés, sont contraires au principe d’égalité consacré par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (On se plaint sur plusieurs travées des groupes SER, CRCE et GEST que la motion n’a pas été distribuée. – Le texte est distribué dans l’hémicycle.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, contre la motion.

M. David Assouline : C’est dans la même veine que la clôture !
Nous avons donné des explications la nuit dernière et nous avons continué tout à l’heure.
Vous avancez un argument de fond, à savoir la rupture de l’égalité républicaine, alors que la commission et les services de la séance n’ont jamais jugé comme tels ces amendements. Il s’agit donc d’un artifice.
Cela me permet de revenir sur l’article 38. Je ne sais pas si vous vous réalisez à quel point votre attitude est arbitraire.

M. Didier Mandelli : Il y a eu un vote !

M. David Assouline : Je reconnais la légitimité de cet article dans notre règlement, mais c’est l’usage que vous en faites que je n’accepte pas. Votre argument pour justifier le recours à cet article consiste à dire que nous nous livrerions à de l’obstruction par le dépôt de milliers d’amendements identiques.

M. Serge Babary : En effet, ça suffit !

M. David Assouline : Or vous venez de l’utiliser sur le seul amendement maintenu en discussion, empêchant ainsi des explications de vote différenciées, alors que vous avez accepté ces derniers jours cinquante heures d’interventions multiples sur des amendements parfois secondaires. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les choses sont claires… Pour moi, rien n’est secondaire, mais l’amendement précédent était vraiment important.
En fait, vous ne voulez pas discuter de l’article 7, qui n’a déjà pas été débattu à l’Assemblée nationale. C’est un scandale !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement ne conteste jamais, sur ce texte comme sur les autres, les décisions procédurales des commissions. Je m’en remets évidemment à la sagesse du Sénat.
M. Assouline vient de dire qu’un certain nombre d’amendements pouvaient avoir un caractère secondaire. Dont acte ! Il ne m’avait pas échappé que de nombreux amendements, transformés ensuite en sous-amendements, étaient assez surprenants ou redondants, soit dit sans juger de leur recevabilité. Il en est ainsi de celui qui prévoyait la possibilité de maintenir à 62 ans l’âge de départ à la retraite des internes en médecine… Si vous connaissez beaucoup d’internes en médecine de 62 ans ou 64 ans, je suis curieux de les connaître. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit.)
Cela montre bien le caractère répétitif de l’opération.

M. David Assouline : Ce n’est pas le cas avec cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 4766, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion rendrait ces amendements irrecevables.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
251
Contre
93
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 2378 rectifié bis et 4322 rectifié sont déclarés irrecevables.