Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de clôture
debate, 08/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Claude Malhuret : Monsieur le président, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l’amendement n° 4286 rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : Mes chers collègues, je suis saisi par M. Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, d’une demande de clôture des explications de vote sur l’amendement n° 4286 rectifié.
Je vous rappelle que, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Corinne Féret : Il faut s’attendre, dans les heures qui viennent, à des demandes récurrentes de ce type.
M. René-Paul Savary : En effet !
Mme Corinne Féret : Elles visent à nous empêcher d’avoir un débat de fond et un débat sérieux. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Roger Karoutchi : C’est de l’obstruction !
Mme Corinne Féret : Toutes les interventions précédentes ont été sérieuses, fondées, argumentées. (Mêmes mouvements.)
M. Max Brisson : Ce n’est pas sérieux !
Mme Corinne Féret : Vous avez certes le droit d’activer l’article 38 du règlement du Sénat, mais vous imaginez bien que nous y sommes totalement opposés.
Une fois encore, vous bafouez le rôle du Sénat.
M. Max Brisson : C’est vous !
M. Roger Karoutchi : Vous rabaissez le Sénat par votre obstruction !
Mme Corinne Féret : C’est une atteinte à la démocratie.
On nous regarde et on nous écoute à l’extérieur. Les gens verront ce qui se passe ici, lorsqu’on engage le débat sur des amendements qui sont totalement justifiés, puisqu’ils portent sur le fond même de la réforme et sur la concrétisation du recul de l’âge de départ à la retraite.
Beaucoup de nos concitoyens subiront en effet les conséquences, non pas dans les années à venir, mais dès l’année prochaine, de cette réforme brutale et de ce recul de l’âge de départ.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche : Depuis quelques heures, j’essaie de comprendre à quel moment les demandes de clôture sur le fondement de l’article 38 seront demandées…
J’ai ainsi pensé à de nombreux critères et je me suis dit que finalement, l’application de cet article pourrait se justifier. Moi-même, je pourrais l’invoquer, dès lors que nous aurions affaire à des débats sans aucune valeur ni tenue, dans lesquels aucun argument ne serait développé, dans lesquels aucun d’entre nous ou de ceux qui nous regardent sur Public Sénat ou sur d’autres chaînes de télévision n’apprendrait quoi que soit du projet de loi sur les retraites.
Or ce n’est pas le cas. J’en déduis que le critère de déclenchement ne peut être celui-là, puisque, de fait, j’apprends moi-même beaucoup de choses en écoutant mes collègues, de tous bords d’ailleurs, lorsqu’ils veulent bien donner un certain nombre d’arguments et non pas camper sur des postures. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio ironise.)
Dans ces conditions, je me suis dit que l’article 38 devait être utilisé pour une autre raison. Cette raison, me semble-t-il – peut-être fais-je erreur, il faudrait faire une étude statistique –, est que… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pardonnez-moi, mes chers collègues, vous avez demandé l’application de l’article 38 ; j’ai le droit d’exprimer ma position, et vous n’êtes pas obligés de me couper la parole !
En réalité, en étudiant les deux situations dans lesquelles vous avez utilisé cet article et en les comparant à celles dans lesquelles vous ne l’avez pas fait, il semblerait – nous verrons si cela se confirme – que vous l’utilisiez à partir du moment où vous estimez que le débat devient suffisamment intéressant et prend appui sur des arguments auxquels vous ne souhaitez pas répondre, car vous ne voulez pas prolonger les débats.
Je suis persuadé, en effet, que vous auriez des contre-arguments à nous opposer, mais que vous ne pouvez pas le faire, conformément à la ligne de conduite que vous vous êtes fixée.
Ne pouvant pas argumenter, vous écourtez les débats au moyen de l’article 38. Dites-moi si je me trompe, mais je pense être dans le vrai. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Olivier Paccaud : Quel talent !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne peut pas dire que le débat qui s’était engagé sur cet amendement fût inintéressant.
Nous étions au cœur d’une discussion sur le niveau des pensions et sur les effets de seuil de cette réforme, problème politique récurrent propre à ce type de projet.
Or vous bâclez les discussions comme la réflexion. Savez-vous ce que cela révèle, chers collègues ? Quand on est embarrassé, quand on se sait en décalage avec le peuple, on essaie d’écourter les choses. Ni vu ni connu, à la sauvette !
Que M. Macron et ses amis de LREM nous expliquent qu’il faut aller plus vite, nous en avons l’habitude : ils passent leur temps à nous dire que les parlementaires sont trop nombreux, que le Parlement est trop lent et qu’il faut multiplier les procédures d’urgence. À la limite, c’est dans leur culture, pourrais-je dire, de contournement du Parlement.
Mais vous, mes chers collègues de la majorité sénatoriale Les Républicains, cela ne devrait pas être votre culture ! Que vous soyez quelque peu agacés par la force de nos arguments, je peux l’admettre (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), mais vous devriez comprendre que nos concitoyens attendent de vous des explications et des réponses, que vous entreteniez le débat.
En réalité, vous avez peur de l’opinion publique.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais non !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous vous sentez en position de faiblesse et c’est cela qui justifie votre stratégie visant à écourter le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : Conformément à l’article 38, alinéa 3, du règlement, je consulte le Sénat sur cette proposition.
(La clôture est prononcée.)