Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de clôture
debate, 08/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Plusieurs orateurs ont défendu ces amendements, un orateur s’est exprimé contre, le rapporteur et le ministre ont également exprimé leur position. Par conséquent, en application de l’article 38, alinéa 1, de notre règlement, je demande la clôture des explications de vote sur ces trois amendements identiques. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Jean-Michel Houllegatte : Le débat était terminé !
M. le président : Je suis saisi par M. Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, d’une demande de clôture des explications de vote sur les amendements identiques nos 1895 rectifié, 1909 et 3403.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guillaume Gontard : Je suis heureux que le président Malhuret ait enfin trouvé le livre vert, mais là, je suis un peu estomaqué !
La majorité sénatoriale a découvert la nuit dernière l’article 38 du règlement et je comprends que ce soit rigolo de l’utiliser, mais nous sommes en train de débattre d’amendements identiques issus de trois groupes – le RDSE, le RDPI et les écologistes. Le rapporteur a même dit, me semble-t-il, qu’ils étaient intéressants et M. Bas a fait part de ses doutes quant à leur rédaction.
Il me semble que ces échanges, vrais et par ailleurs sereins, sont utiles. Ils correspondent à la manière dont le Sénat travaille de manière générale.
L’usage que la majorité sénatoriale fait de l’article 38 depuis cette nuit est scandaleux, mais c’est encore pire en l’espèce !
Qu’est-ce qui vous énerve aujourd’hui ? Pourquoi ne voulez-vous pas débattre ? Qu’est-ce qui vous gêne dans cet article 7 ? Pourquoi cette obstruction quasi continue ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Malhuret a trouvé le livre vert et il va nous sortir des articles 38 à la chaîne ! Je pense que vous pourriez retirer cette demande, mon cher collègue, pour qu’on puisse débattre sereinement et voter ces amendements qui sont importants.
Mme Sophie Primas : On va les voter !
M. Guillaume Gontard : J’ajoute que l’amendement présenté par Raymonde Poncet Monge sera peut-être le seul, parmi ceux qui ont été déposés dans cette partie de l’hémicycle, à être adopté par le Sénat pour enrichir le texte. Et vous savez bien que, depuis le début de nos débats, Raymonde Poncet Monge n’a pas ménagé sa peine ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – M. Bruno Belin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Bernard Jomier : Il me semble, monsieur Malhuret, que nos échanges sur ces amendements étaient terminés. Le ministre s’était exprimé et j’ai l’impression qu’il n’y avait plus de demande de parole. (Si ! et protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Mais si !
M. Bernard Jomier : Le déclenchement de l’article 38 amène maintenant chacun des groupes de l’opposition à s’exprimer. Vous êtes en train de tourner en ridicule l’application de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous ne pouvez pas arguer de la moindre obstruction à l’occasion de la discussion de ces amendements. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas et M. Philippe Mouiller : Vous faites de l’obstruction depuis le début !
M. Bernard Jomier : Si vous déclenchez l’article 38 sur chaque amendement, il va y avoir des prises de parole de nos trois groupes…
M. Max Brisson : On ne s’en lasse pas !
M. Bernard Jomier : … pour pointer du doigt le fait qu’une telle application indiscriminée revient à faire obstacle au débat.
Je vous appelle donc à ne pas voter l’application de l’article 38 sur ces amendements et vous verrez qu’il n’y aura pas une pluie d’interventions. (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le débat est épuisé, il y aura peut-être un collègue qui s’exprimera – je n’en sais rien. Nous avons eu un débat apaisé et intéressant. Le ministre y a également apporté des éléments constructifs.
Si vous ne voulez pas de ce type de discussion, alors nous allons effectivement passer quatre jours à entendre des interventions de pure forme qui n’auront aucun intérêt.
M. Martin Lévrier : Cela ne changera pas !
M. Bernard Jomier : La majorité dispose naturellement des armes du règlement, mais vous avez la responsabilité que la conduite de nos débats soit apaisée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin : Je suis un peu frappée par le fait que notre collègue Malhuret, qui donne des leçons de démocratie à la terre entière, soit choqué que chacun puisse défendre ses amendements et ses positions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Je trouve que le débat qui vient de s’engager contribue d’autant plus à nos discussions que c’est la première fois, me semble-t-il, que nous parlons de l’apprentissage. J’ai d’ailleurs été particulièrement intéressée d’entendre l’argumentation de Philippe Bas et je pense que ce sujet mérite d’être approfondi.
La mandature actuelle de l’Assemblée nationale détient le record du nombre de 49.3 – je crois que nous en sommes déjà à onze… Voulez-vous vraiment lui faire concurrence avec votre article 38 ?
J’ai entendu, ici, pis que pendre, parfois pour de très bonnes raisons, de la manière dont s’étaient déroulés les débats à l’Assemblée nationale. Il ne faudrait pas que l’image qui reste du Sénat soit la même ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Donnez l’exemple !
Mme Céline Brulin : Mes chers collègues, nos concitoyens ne sont pas férus comme vous des articles du règlement du Sénat. Ils attendent un débat démocratique approfondi sur un sujet qui engage leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Vos procédures, vos manœuvres, ils n’en ont que faire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils veulent que, les uns et les autres, nous argumentions et que nous défendions, comme cela est légitime, nos options, nos projets de société, en l’espèce sur l’apprentissage. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Élisabeth Doineau : Ils veulent qu’on avance !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Nathalie Delattre : Je ne souhaite pas particulièrement m’exprimer sur le recours à l’article 38. Je veux surtout saluer l’avis favorable de la commission et sortir un peu de ce débat stérile.
Le groupe du RDSE n’est pas dans une manœuvre d’obstruction. Nous avons déposé peu d’amendements et, si nous en avons déposé, c’est pour améliorer le texte.
Nous sommes regardés par nombre de personnes qui sont concernées par cet article et par ces trois amendements. Nous avons été sensibilisés par beaucoup d’associations de personnes handicapées et j’aimerais que ces amendements ne soient pas pris en otage et que nous puissions, en notre âme et conscience, les voter. Il s’agit d’une mesure juste et je vous demanderai donc, mes chers collègues, de suivre l’avis favorable de la commission.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce qu’a proposé Bernard Jomier était très intéressant. Il a proposé une sorte d’entente pour que nous nous concentrions, avec l’accord de l’ensemble des groupes, sur ce qui constitue le cœur de la réforme.
C’est ce que le président Gérard Larcher vous a proposé ce matin juste avant la conférence des présidents, messieurs les présidents des groupes de gauche, et vous avez refusé, parce que vous voulez faire de l’obstruction. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Vous ne voulez pas que le Parlement puisse voter ce texte.
L’obstruction, c’est un parlement qui se fait hara-kiri. L’obstruction, c’est la négation du parlementarisme. L’obstruction, c’est une prise en otage d’une minorité sur l’ensemble de l’institution. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. Vincent Éblé : La faute à qui ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous nous obligez à recourir à l’article 38. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Si chacun est raisonnable, si chacun discute au fond des articles sans volonté d’obstruction, alors oui, chacun pourra jouer le jeu.
M. Vincent Éblé : Qui a mis le couperet à dimanche ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La balle est dans votre camp ! Tout à l’heure, nous avons examiné neuf sous-amendements à un amendement de Mme Assassi, des sous-amendements d’obstruction ! Et je pourrais en citer des centaines ! Les Français doivent le savoir. (Brouhaha sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Éliane Assassi : Ne criez pas !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’article 38 est justement fait pour neutraliser une manœuvre d’obstruction et l’obstruction, c’est la négation du rôle du Parlement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. François Patriat (Renaissance) : J’écoute nos débats avec attention, patience et acuité, sans vociférer ni interrompre et en essayant de laisser l’opposition s’exprimer le plus longtemps possible.
En revanche, il y a une chose que je ne supporte pas, mes chers collègues, c’est l’hypocrisie.
L’hypocrisie consiste ici à dire qu’on veut débattre de l’apprentissage – en ce qui me concerne, c’est un sujet qui me passionne et je serais donc heureux qu’on puisse en débattre –, mais pour vous, le débat n’est qu’un prétexte. C’est quand même un problème !
J’étais en conférence des présidents ce matin et j’ai entendu les présidents de trois groupes d’opposition dire clairement qu’ils ne voulaient pas qu’on aille au bout de l’examen de ce texte. Ils l’ont dit ! (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
Si vous voulez nous faire croire que vous voulez débattre plus, c’est uniquement pour atteindre votre objectif : ne pas aller au bout de l’examen de ce texte. Vous voulez vous dessaisir de votre pouvoir de voter la loi et je dénonce cette hypocrisie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : Conformément à l’article 38, alinéa 3, du règlement, je consulte le Sénat sur cette proposition.
(La clôture est prononcée.)