Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Intitulé du titre Ier
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3396, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Préférer supprimer deux années de retraites à l’ensemble des travailleuses et travailleurs, plutôt que de taxer le capital
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2312 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Burgoa, Sido, H. Leroy, Levi, Calvet et Mizzon, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Bascher, Cadec, Panunzi, Wattebled et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam et MM. Somon, Chatillon et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter ce titre par les mots :
et de la pénibilité effective des métiers
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement vise à s’assurer que la pénibilité des métiers sera réellement prise en compte dans le cadre de cette réforme des retraites.
S’il faut réformer les retraites, la réforme doit être juste et efficace. Monsieur le ministre Attal, vous indiquiez, voilà quelque temps, que l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité était incluse dans cette réforme des retraites.
Toutefois, je n’oublie pas que le Président de la République avait annoncé voilà quelque temps : « Je n’aime pas le terme de pénibilité donc je le supprimerai ».
L’amendement que je défends est d’abord symbolique. Mais les symboles ont leur importance. Ils peuvent être le point de départ de quelque chose de plus concret.
Mes chers collègues, je vous propose donc d’amender le titre Ier de la loi pour y intégrer la notion de pénibilité effective des métiers. Il s’agit de dire, en tant que sénateurs, que nous pensons et que nous agissons pour une meilleure prise en compte des métiers exercés par les Français les plus fragiles et les plus exposés. (MM. Alain Duffourg et Alain Joyandet applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Je vous remercie de cette suggestion. Cela me semble important.
Nombre de nos concitoyens ont exprimé leur inquiétude à l’égard de cette demande d’effort collectif, qui aura pour effet qu’un certain nombre d’entre nous devra travailler plus longtemps.
C’est la raison pour laquelle il est tout à fait indispensable de prendre en compte cette usure professionnelle et la pénibilité.
D’ailleurs, il aurait été plus judicieux de faire des propositions en ce sens, en matière d’employabilité des seniors et de prise en compte de cette usure professionnelle, pour ensuite adapter le système de retraite après avoir mis en place une politique dynamique en faveur des seniors.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 2312 rectifié ayant trait à ce changement d’intitulé. Elle est défavorable à l’amendement n° 3396.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je profite de cette prise de parole pour saluer Mme la présidente de la commission, Mme la rapporteure générale et M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.
Sur l’amendement n° 3396, l’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur.
En ce qui concerne l’amendement n° 2312 rectifié, nous parlerons de pénibilité à l’article 9 – tout le monde ressent une forme d’impatience à y parvenir –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3396.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2312 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Catherine Dumas et Brigitte Lherbier ainsi que MM. Alain Duffourg et Alain Joyandet applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.