Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol : Mon rappel au règlement se fonde, comme tout le monde peut s’en douter, sur l’article 44 bis, alinéa 3 de notre règlement.
Les sous-amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils ne s’appliqueraient pas effectivement au texte qu’ils visent.
Toutefois, premièrement, l’amendement n° 4762 de M. le rapporteur Savary a bien le même objet que l’article 7 du projet de loi.
Deuxièmement, nous avions déposé une série d’amendements à l’article 7 qui avaient été déclarés recevables : ils ne portaient donc pas atteinte au principe d’égalité et n’entraient pas en contradiction avec quoi que ce soit.
Aujourd’hui, les mêmes amendements qui étaient recevables hier sur le fond, devenus sous-amendements, positionnés comme il le faut aux alinéas 3 à 5, deviennent irrecevables maintenant qu’ils portent sur l’amendement. Je ne comprends pas pourquoi.
Je le comprends d’autant moins, madame la présidente de la commission, que vous avez une interprétation assez extensive de la contradiction, alors que les sous-amendements ne visent qu’à ouvrir des dérogations.
Vous comprendrez bien que tout cela doit être clairement précisé devant notre assemblée.
J’ai bien compris que – pour reprendre une formule célèbre – nous avons probablement juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires,…
M. Roger Karoutchi : C’est de vous, ça !
Mme Laurence Rossignol : … mais le Conseil constitutionnel est peu sensible à cet argument.
La discussion doit être menée au fond sur la manœuvre de procédure que vous mettez en place : c’est essentiel pour la constitutionnalité de la procédure d’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent : Mon rappel au règlement se fonde sur le même article.
Je veux insister sur ce que vient de dire ma collègue Laurence Rossignol. Comment, en l’espace d’une demi-heure, des amendements qui avaient été déclarés recevables par la commission, dont je rappelle qu’elle a déclaré irrecevables près de 1 000 autres amendements – elle n’a donc pas oublié d’examiner ceux dont je parle et a dû au contraire regarder attentivement tous ceux qu’elle avait déclaré recevables –, comment donc, en l’espace d’une demi-heure, sans même avoir examiné ces amendements, la commission peut-elle à présent nous dire qu’elle les déclare irrecevables ? (Exclamations sur de nombreuses travées.)
Mme Sophie Primas : Parce que ce sont des sous-amendements !
M. Daniel Breuiller : Ce n’est pas glorieux !
M. Pierre Laurent : Il y a pour le moins débat sur l’interprétation qui est faite par la commission de l’article 44 bis, alinéa 3, de notre règlement.
Pourquoi ? Vous invoquez des motifs d’irrecevabilité qui n’existaient pas il y a à peine une demi-heure sur des amendements identiques à ces sous-amendements. Il y a tout de même un sérieux problème !
On ne voit pas comment les arguments qui viennent de nous être présentés peuvent être considérés comme acceptables en droit par le Sénat, sauf à fouler aux pieds toutes nos règles communes de travail sérieux et responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.