Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 bis (nouveau)
debate, 06/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ;
2° L’article L. 137-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-12. – Il est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de :
« 1° La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur mentionnée à l’article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code ;
« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code.
« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;
3° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Le 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. »
III. – Le présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : En plus de renflouer les caisses de la Cnav, cet article permettra de limiter les ruptures conventionnelles imposées à un employé en raison de son âge, qui ont tendance à se substituer aux licenciements. Il est donc bienvenu.
Force est de constater que les ruptures conventionnelles collectives se sont substituées aux licenciements économiques collectifs pour éviter des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon le Conseil d’orientation pour l’emploi, les pics de sortie par âge sont différents selon le type de rupture. Pour les ruptures conventionnelles, selon la taille de l’entreprise, le pic est fixé entre 59 ans ou 60 ans et 62 ans. La fréquence des ruptures conventionnelles et des licenciements augmente donc en fin de carrière.
Ces pics se déplacent aussi dans le temps, en fonction des modifications des paramètres des retraites, ce qui va certainement arriver de nouveau. À l’approche de l’âge de la retraite, quelle que soit la taille de l’entreprise, on constate que les ruptures conventionnelles et les licenciements non économiques, essentiellement les licenciements pour inaptitude, se substituent aux démissions. Tous deux augmentent mécaniquement avec le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Il y a donc une double corrélation.
De plus, rappelons-le, le nombre de seniors passant d’un emploi au chômage est extrêmement élevé et les probabilités de retrouver un emploi après 50 ans sont très faibles. Nous accueillons donc cet article positivement, même s’il faut veiller à ce que l’harmonisation du régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle incite à maintenir le salarié dans l’entreprise plutôt qu’à le licencier, quel que soit le motif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot : L’article 2 bis, sous le prétexte d’éviter les effets d’aubaine causés par la substitution du dispositif de la rupture conventionnelle à celui de la mise à la retraite, cache quand même un « loup » particulièrement inquiétant.
En effet, ce dispositif d’harmonisation exclut volontairement les ruptures conventionnelles collectives, lesquelles comme par hasard, sont très majoritairement conduites par les grands groupes.
Au prétexte de vouloir harmoniser, vous créez, une nouvelle fois, une opposition entre les petites et moyennes entreprises et les très grands groupes, qui ont pourtant des moyens humains et financiers bien différents.
Dès la création des ruptures conventionnelles collectives par l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’un des premiers cadeaux faits aux grandes entreprises et au Medef, nous vous avons alerté sur les effets pervers de ce dispositif.
C’est notre ancien collègue, Jean Louis Tourenne, qui, en 2018, indiquait que PSA allait utiliser les ruptures conventionnelles collectives pour se séparer de 1 300 salariés, parmi les plus âgés, et les remplacer par autant de jeunes aux salaires moins élevés. Dernièrement, la Première ministre, Mme Élisabeth Borne, indiquait même qu’il s’agissait d’une pratique « abusive », voire « discriminatoire ».
Les exemples récents de grands groupes utilisant cet outil des ruptures conventionnelles collectives ne manquent malheureusement pas, que ce soit Orange, Stellantis ou, une nouvelle fois, Renault.
Alors que le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France – 56 % pour les 55-64 ans en 2021 selon la Dares –, il conviendrait peut-être de prendre toutes les dispositions pour l’emploi des seniors, en commençant par une prise en compte des ruptures conventionnelles collectives dans ce nouveau régime.
Vous voyez, messieurs les ministres, à chaque article, nous vous proposons des sources nouvelles de financement, en l’occurrence avec le renforcement de l’emploi des seniors. C’est donc bien la preuve que d’autres solutions existent pour l’équilibre de notre modèle social. En toute logique, nous vous proposerons des amendements pour intégrer les ruptures conventionnelles collectives dans le nouveau régime social et fiscal introduit par cet article.
M. le président : L’amendement n° 3095 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, MM. Magner, Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
La rupture conventionnelle mentionnée
par les mots :
Les ruptures conventionnelles mentionnées
2° Après la référence :
L. 1237-15
insérer les mots :
et L. 1237-19 à L. 1237-19-12
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : L’article 2 bis introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différents modes de rupture du contrat de travail. L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine.
Les plus gros utilisateurs de ruptures conventionnelles, en particulier celles qui visent les salariés âgés, en fin de carrière, dits seniors, dont le Gouvernement prétend vouloir favoriser l’emploi, sont les grands groupes. Or ce mode précis de rupture du contrat de travail est totalement exclu du dispositif de cet article. Pourquoi ?
En excluant les ruptures conventionnelles collectives, cet article passe à côté de son objectif. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à les intégrer au nouveau régime social et fiscal introduit à cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : L’adoption de cet amendement procurerait des recettes supplémentaires pour la Cnav, ce à quoi nous ne sommes pas insensibles.
La commission s’est penchée sur les ruptures conventionnelles et a constaté un pic d’utilisation – comme par hasard ! – deux à trois ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à 59 ans ou 60 ans. J’ai découvert une forme de consensus chez les partenaires sociaux, tant salariés que patronaux, ces derniers s’y étant progressivement attachés. On ne va pas se plaindre d’un consensus ; reste que cette pratique me dérange un peu. Je préférerais une volonté partagée de s’approprier les index seniors.
Nous nous sommes félicités quand l’Assemblée nationale a modifié le texte à cet égard, car cela s’inscrivait dans notre stratégie pour faire en sorte que les seniors ne soient pas les variables d’ajustement de l’emploi dans l’entreprise.
Il s’agit donc de pénaliser un peu plus la rupture conventionnelle en passant de 20 % à 30 %. En ce qui concerne la mise à la retraite d’office par l’employeur à 70 ans, nous harmonisons la fiscalisation, ce qui me semble une mesure de justice sociale.
J’en viens aux ruptures conventionnelles collectives. Je trouve qu’elles sont en quelque sorte la variable d’ajustement. Nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’augmenter la fiscalisation, mais il nous a paru préférable d’en parler aux partenaires sociaux dans le cadre de la préparation du projet de loi Travail. Nous avons donc choisi de ne pas étendre le régime de la mesure individuelle à la mesure collective.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement et souhaite avoir son analyse sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La question des ruptures conventionnelles collectives est un outil plutôt reconnu par les partenaires sociaux, qui intervient surtout dans une situation caractérisée par des difficultés pour l’entreprise. Ce dispositif permet d’accompagner, d’une certaine manière, des départs volontaires.
Si nous devons en reparler, c’est plutôt dans un autre cadre que celui des retraites. J’ajoute que la recherche de financement, qui est présentée comme l’argument principal de l’amendement que vous déposez, n’est pas un motif opérant.
Indépendamment des questions d’âge, nous avons à peu près 500 000 ruptures conventionnelles individuelles, contre 10 000 dans un cadre collectif. Si nous appliquions la majoration que vous proposez aux seules ruptures conventionnelles collectives concernant les salariés de plus de 50 ans, le produit financier serait de 4 millions à 5 millions d’euros au maximum, ce qui n’est pas en rapport avec ce que nous envisageons d’économiser avec la réforme. Il y aurait de surcroît un effet négatif, puisque nous altérerions l’un des outils de gestion des entreprises en cas de difficultés pour accompagner des départs sur la base du volontariat avec une indemnité, de préférence à un PSE.
M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : La commission partage l’avis défavorable du Gouvernement.
Rendez-vous lors de l’examen du projet de loi Travail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3095 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3096 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Les articles que nous venons d’examiner sont censés contribuer à améliorer le taux d’emploi des seniors. Nous ne pouvons que partager cet objectif, tant pour notre système productif que pour les travailleurs eux-mêmes. Toutefois, nous avons souvent dit combien la méthode retenue était inadaptée, voire inefficace.
L’article 2, qui institue notamment une contribution sur les ruptures conventionnelles, nous semble aller dans le bon sens. Cet amendement a pour objectif de renchérir encore le coût des ruptures conventionnelles des seniors. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur, bien que l’âge légal de départ à la retraite soit actuellement fixé à 62 ans, dans les faits, de nombreux seniors quittent leur emploi plus tôt. Une étude de l’Unédic a d’ailleurs démontré qu’il y avait un pic de ruptures conventionnelles lorsque les travailleurs atteignaient l’âge de 59 ans, c’est-à-dire en général deux ans avant le départ à la retraite.
Derrière ces ruptures conventionnelles se dissimulent de véritables licenciements, souvent subis par des travailleurs dont la seule faute, selon leur employeur, est de coûter trop cher du fait de leur ancienneté. Ce raisonnement purement financier, qui est celui de nombreuses entreprises, est humainement indigne et économiquement inefficace.
L’amendement tend à renchérir considérablement le coût pour l’employeur de ces prétendues ruptures conventionnelles. Il faut mettre fin à ces pratiques choquantes par lesquelles, moyennant un chèque, le travailleur jugé trop âgé est prié de quitter discrètement son emploi.
Par ailleurs, avec votre réforme de l’assurance chômage, ces travailleurs seniors risquent de se retrouver en fin de droits avant de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite. Il y a donc là un réel risque de trappe à pauvreté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Vous avez la main lourde, ma chère collègue ! Relever la contribution de 30 % à 100 % en cas de rupture à 50 ans pourrait inciter l’employeur à anticiper et à agir juste avant, à 49,9 ans.
Alors que votre objectif est de maintenir les seniors dans l’emploi, le dispositif que vous proposez conduit à sortir les salariés de l’emploi avant même qu’ils soient seniors. Ce n’est pas très constructif !
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, que vous pouvez aussi bien sûr retirer… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3096 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2113, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : L’article harmonise les contributions de l’employeur sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.
Il dispose notamment : « Le présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023. » Pour notre part, nous préférons la date du 1er septembre, par cohérence avec l’entrée en vigueur de l’effort supplémentaire demandé à nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2113.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)