Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression des deux premiers alinéas de l’article
debate, 04/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de soixante et onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 281 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 313 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 367 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 450 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 505 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 519 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 568 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 580 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 696 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 727 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 809 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 822 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 862 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 897 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 942 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 981 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1009 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1030 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1061 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1076 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1097 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1146 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1206 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1239 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1269 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1315 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1339 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1372 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1405 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1435 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1503 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1542 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1591 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1621 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1651 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1663 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1692 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1747 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1790 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1818 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1846 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1991 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2070 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2258 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3193 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3885 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 281 et 313 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 367.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui concernent le régime spécial de la RATP.
Nous estimons que supprimer ce régime spécial alors que le secteur connaît déjà des problèmes de sous-effectifs de conducteurs ne va pas dans le bon sens. Comment recruter lorsque l’attractivité des métiers concernés est encore réduite ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 450.
M. Jean-Luc Fichet : L’observation des conditions de travail de l’ensemble des agents et des salariés de la RATP montre que leur activité est éprouvante sur le plan physique. En plus, le rythme des horaires est source de fatigue mentale. Tout cela justifiait l’existence d’un régime spécial.
Si la RATP a beaucoup recruté pendant de nombreuses années, nous assistons au phénomène inverse actuellement, en dépit d’un régime de retraite encore favorable à ce jour.
Par conséquent, cet amendement vise à plaider en faveur des agents de la RATP et à ne pas fermer leur régime spécial de retraite.
M. le président : Les amendements nos 505 et 519 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 568.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le président du Sénat, qui est un élu francilien, et moi-même, qui suis une élue parisienne, connaissons la situation extrêmement difficile de la RATP et, par conséquent, des usagers, une situation que pouvez également constater lorsque vous prenez les transports en commun à Paris, mes chers collègues.
Il y a une difficulté de financement – elle est majeure, mais je ne m’attarderai pas sur le sujet –, une difficulté d’équipements, mais aussi une difficulté de personnels : nous manquons d’agents.
Revenir sur ce régime spécial, qui reconnaît incontestablement la pénibilité du travail des agents, dont, me semble-t-il, personne ne doute au sein de cet hémicycle – peut-être que certains s’interrogeront sur la pénibilité d’autres professions dans la suite de la discussion –, puisque nous nous représentons bien leurs conditions de travail.
Il faut quand même rappeler que des critères de pénibilité ont été supprimés par Emmanuel Macron ; nous aurons l’occasion, j’imagine, d’en parler au cours de l’examen du texte.
Aujourd’hui, alors qu’il n’y a pas assez d’agents et que les conditions de travail sont pénibles, on propose une modification des régimes spéciaux. Tout cela n’est pas très sérieux.
La question de l’état de nos transports en commun se pose d’ailleurs de manière particulièrement accrue dans la perspective des jeux Olympiques (JO). Par rapport à cet objectif, la tension est extrême.
Toutes ces raisons nous semblent justifier la suppression des alinéas 1 et 2.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 580.
M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le ministre, contrairement à vous, j’établis un lien direct entre régime de retraite et recrutement.
Vous avez renvoyé tout à l’heure le débat sur le sujet au dialogue social. Mais le dialogue social doit porter sur les périodes aussi bien d’activité que de retraite ; elles ne peuvent pas être déconnectées. Les conditions particulières d’exercice de ces métiers, qui – je le rappelle – participent à un service public essentiel pour l’activité quotidienne du pays, justifient des mesures particulières. Votre gouvernement a foulé aux pieds les critères de pénibilité. Vous remettez maintenant en question les conditions de départ à la retraite adaptées aux spécificités de ces métiers.
J’en viens à la question du recrutement. Sur 1 500 postes à pourvoir à la RATP en 2022, près de la moitié seulement ont été pourvus. Les choix que vous effectuez ne faciliteront sans doute pas la tâche de votre ancien Premier ministre dans la perspective des JO de 2024. Il connaîtra sans doute la situation de son homologue de la SNCF ou plutôt celle que vivent les usagers de la SNCF, dont je fais partie.
Je connais bien le problème en tant qu’élu de Haute-Vienne, avec les désagréments de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) ou la suppression pour plusieurs mois d’un train Limoges-Périgueux, non pas en raison de travaux, mais parce qu’il « manque deux personnes au poste d’aiguillage de Négrondes et de La Coquille », ce qui empêche la circulation des trains à ces endroits.
Si vous considérez qu’aucun lien n’existe entre statut et recrutement, je vous invite à méditer ces exemples. Nous voterons la suppression des deux premiers alinéas de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 667.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui ferment le régime spécial de retraite de la RATP.
En effet, certains personnels de la RATP sont autorisés à ouvrir leurs droits à la retraite dix ans avant les salariés du régime général, c’est-à-dire à 52 ans. Cela n’implique d’ailleurs pas forcément que tous prennent leur retraite à cet âge.
Cette dérogation concerne les métiers les plus pénibles : horaires atypiques, travail de nuit, mouvements répétitifs entraînant des troubles musculo-squelettiques. En réalité, moins de 5 % des salariés de la RATP pouvaient partir à l’âge minimal.
La réforme remet donc en cause des dispositifs conquis après de longues luttes par les salariés du secteur en raison de la pénibilité de leur emploi. Sous prétexte d’équité et de justice sociale, elle vise à diviser les Français sur le sujet des retraites, alors même que d’autres régimes spéciaux, comme celui des médecins ou des avocats, sont maintenus.
Selon la Caisse de retraites du personnel de la RATP, à la suite de la suppression du régime spécial de la RATP, 2 000 à 3 000 entrées par an en moins sont à prévoir, ce qui représente 20 millions d’euros à 30 millions d’euros de cotisations retraite en moins chaque année.
En raison de l’ouverture du marché à la concurrence, on estime qu’environ 19 000 salariés quitteront la RATP pour rejoindre des filiales ou des entreprises concurrentes. Cela entraînera inévitablement des difficultés de recrutement et des vacances de postes.
La suppression de ce régime spécial aura donc des conséquences néfastes sur l’attractivité de la RATP. De même, dans le contexte actuel de bifurcation écologique, nous avons besoin de chauffeurs de bus et de métro, de techniciens, ainsi que d’ingénieurs de l’énergie.
Nous devons donc reconnaître la pénibilité de ces métiers pour renforcer leur attractivité et pallier les difficultés de recrutement. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 696.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 2, qui ferment le régime spécial des retraites de la RATP.
En effet, les salariés de la RATP sont soumis à des sujétions importantes et à une pénibilité particulière. Les conditions de travail se dégradent de plus en plus : horaires atypiques, fréquence des astreintes, usure physique, mais aussi augmentation des incivilités auxquelles les agents sont confrontés… Tout cela affecte la condition physique et mentale des travailleurs.
S’y ajoute le recours, désormais systématique, au travail de nuit, afin d’augmenter la productivité, ce qui dégrade également les conditions de travail. Les conducteurs de bus, eux, sont confrontés à la dégradation continue des conditions de circulation sous l’effet de la densification de la population et des nouvelles mobilités, qui rendent la conduite de plus en plus stressante sans aucune compensation.
Prendre en compte ces divers critères de pénibilité n’est donc pas un luxe ; c’est avant tout une mesure de justice sociale.
Aussi, nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant le régime spécial, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – métro, RER, bus – connaissent actuellement des sous-effectifs de conducteurs qui ont largement dégradé les conditions de transport des habitants de la région parisienne ces derniers mois. Comment recruter quand on réduit encore l’attractivité des métiers concernés ?
M. le président : L’amendement n° 727 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 809.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.
Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité : c’est avant tout une mesure de justice sociale. Ainsi, nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant le régime spécial, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – métro, RER, bus –, en plus de devoir assumer la réorganisation totale due à l’ouverture à la concurrence, que notre groupe a combattue lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités en 2019, subissent une crise majeure de ressources humaines. Le mal-être des conducteurs, notamment des conducteurs de bus, est immense, comme le prouvent les mouvements sociaux, particulièrement en grande couronne.
Dès lors, comment pallier les problèmes de recrutement si l’on réduit encore davantage l’attractivité des métiers ? Nous ne comprenons pas votre logique
Le mouvement « Stop galère » a été lancé par les associations d’usagers et partis de gauche d’Île-de-France cet hiver face à cette triple ineptie : attaque sociale contre les travailleurs de la RATP, hausse du passe Navigo, baisse des financements.
Ce n’est pas aux travailleurs et aux usagers de payer les pots cassés d’une mauvaise réforme des retraites et d’une mauvaise compensation par l’État des pertes de recettes d’Île-de-France Mobilités du fait de la crise sanitaire comme des mauvais calculs en vue du Grand Paris Express.
Enfin, le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont de cesse de crier à l’injustice contre la situation qui prévaut en Île-de-France et celle des autres réseaux de transports en commun dans le pays. Mais pourquoi toujours vouloir niveler les régimes par le bas ?
Vous voulez supprimer le régime spécial de la RATP, comme une conséquence de l’ouverture à la concurrence que vous, majorité sénatoriale, avez votée. Vous étiez alors moins silencieux.
Je vous invite de nouveau à aller faire un tour un soir avec un conducteur de bus, par exemple, en Seine-Saint-Denis, en deuxième couronne ; nous reparlerons ensuite du sujet.
M. le président : Les amendements nos 822, 862, 897 et 942 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 981.
M. Claude Raynal : Cela va bien vite ; je vais donc parler doucement ! (Rires.)
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité.
Je le rappelle, ces derniers ne concernent en réalité que très peu de salariés au sein de la RATP – moins de 5 % des personnes peuvent ouvrir des droits des droits à la retraite dix ans avant les salariés du régime général –, en l’occurrence ceux qui ont les métiers les plus pénibles.
Les mesures prévues pour faire suite à la suppression des régimes spéciaux sont insuffisantes. En effet, l’extinction de ces derniers a pour objet de supprimer l’ensemble des dispositifs de départ anticipé pour les remplacer par le C2P.
Ne nous étonnons donc pas qu’un mouvement de refus à l’égard de ce texte existe ! Pour ma part, je m’oppose à ces alinéas et je propose de ne pas fermer ce régime spécial.
M. le président : Les amendements nos 1009 et 1030 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1061.
M. Jean-Michel Houllegatte : Comme cela a été rappelé, en 2024, la France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques. Des millions de personnes devront être transportées en région parisienne. La question des transports est sans doute le point clé de la réussite de ces jeux et sera déterminante pour l’image de la France à l’étranger.
Or nous pouvons être raisonnablement inquiets. Actuellement, il y a une certaine tension autour du planning de réalisation des infrastructures, s’agissant des travaux à effectuer comme de leur financement, qui n’est pas encore totalement bouclé.
Pour relever le défi, la RATP lance le recrutement de 2 700 chauffeurs de bus et de 400 agents de maintenance. Cela représente plus de 3 100 postes à pourvoir.
En jetant le discrédit sur les agents de la RATP, qui seraient des privilégiés, et en fermant ce régime spécial à compter du 1er septembre prochain pour les nouvelles embauches, vous compliquez la tâche de Jean Castex pour mener à bien son recrutement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que l’ancien Premier ministre devient encombrant, surtout lorsqu’il visite avec bonhomie et succès le salon de l’agriculture, mais ce n’est pas une raison pour lui mettre des bâtons dans les roues.
Par ailleurs, nous le savons, la fermeture du régime spécial des agents de la RATP, est au mieux un artifice, au pire un appât pour se concilier une soi-disant opinion publique et s’en octroyer les faveurs, afin de faire passer une réforme qui n’est en réalité que brutale et surtout pas nécessaire. (M. Patrick Kanner applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 1076 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1097.
M. Vincent Éblé : Mes chers collègues, vous n’ignorez pas que les horaires atypiques, la fréquence des astreintes et l’usure affectent désormais fortement la condition physique et mentale des travailleurs. C’est singulièrement vrai dans le secteur des transports. Prendre en compte divers critères de pénibilité n’est pas un luxe ; c’est avant tout une mesure de justice sociale.
Ainsi, nous estimons au contraire qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant les régimes spéciaux, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à des pénibilités élevées de bénéficier de conditions favorables de départ à la retraite.
En Île-de-France, le métro, le RER ou les bus connaissent actuellement, et singulièrement depuis la crise de la pandémie du covid-19, des sous-effectifs de conducteurs qui ont amplement dégradé les conditions de transport ces derniers mois.
Cette question n’est pas seulement celle de la protection des salariés ; c’est aussi celle des usagers de la région parisienne, en particulier ceux de la grande couronne, que je côtoie personnellement chaque jour.
Comment recruter quand on réduit encore l’attractivité des métiers ? C’est une véritable question. Nous devons nous en préoccuper.
Par conséquent, je propose de ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Il faut au contraire prendre en considération les spécificités particulières de ce métier.
L’adaptation de nos réglementations et de notre législation à des conditions particulières relève de l’exigence de notre travail de parlementaires. Nous ne pouvons pas être dans l’uniformisation. Il faut tenir compte des règles particulières et, en l’occurrence, ne pas faire disparaître ce régime spécial.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1146 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Je voudrais revenir sur le contrat passé entre les agents de la RATP et leur employeur.
En effet, le choix d’une profession peut, certes, être lié à l’attrait du métier, mais il peut aussi être fonction de l’organisme employeur.
En l’occurrence, nous parlons de métiers compliqués : conduire un bus ou une rame dans les tunnels du métro à Paris pendant toute une journée ou plusieurs heures à la suite peut, selon certains points de vue, ne pas être considéré comme très enrichissant. Dans ces conditions, l’un des attraits du métier peut résider dans cette forme de compensation que constitue la possibilité de partir plus tôt à la retraite.
On se focalise sur les dispositions en vigueur actuellement, c’est-à-dire sur le départ à 52 ans. Mais l’audition du président-directeur général de la RATP a mis en évidence que l’âge de départ réel pour les carrières actives était non pas de 52 ans, mais plutôt de 56 ans ou 57 ans.
Cela faisait peut-être sourire certains de nos collègues ce matin, mais il est exact que l’attractivité du métier se réduit particulièrement – plusieurs des orateurs qui m’ont précédée l’ont relevé –, comme d’ailleurs pour d’autres professions.
Le changement envisagé pourrait accentuer le manque de séduction de ces métiers à l’avenir.
M. le président : L’amendement n° 1206 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1239.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la RATP, à renforcer l’attractivité de ces métiers, mais aussi, et surtout à tenir compte des critères de pénibilité et d’utilité face aux besoins réels de ce secteur. Il s’agit également de favoriser le transport collectif, d’anticiper les jeux Olympiques de 2024 et de favoriser les mobilités douces pour tenir compte du réchauffement climatique.
Il faut aussi, monsieur le ministre, favoriser l’emploi dans le secteur, qui peine véritablement à recruter suffisamment de personnes en raison de son manque d’attractivité.
De grands besoins existent. Il est important de faire bénéficier les salariés concernés de retraites dignes, afin de favoriser le secteur des transports, un secteur ô combien utile pour nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1269.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La suppression du régime de la RATP est une attaque en règle, une de plus, contre nos services publics.
Comme cela a été rappelé, les agents de la RATP délivrent quotidiennement un service absolument indispensable à des millions de Franciliens. Or, faute de moyens suffisants – car c’est aussi de cela qu’il s’agit –, ce service perd des capacités pour répondre aux besoins des usagers. C’est indiscutable !
Outre que la gestion est tout aussi discutable, vous voulez réduire l’intérêt que de potentiels candidats pourraient trouver à travailler dans cette grande entreprise. À la RATP, ceux qui font vivre ce service public essentiel – conducteurs, agents de station, personnel chargé de la maintenance des voies, etc. – bénéficient de possibilités de départ anticipé. Les horaires sont difficiles. Les astreintes ou l’usure pèsent sur la santé physique et psychique des salariés. Dans ce contexte, un régime spécial peut aussi être considéré non seulement comme normal, mais aussi comme un atout à préserver. C’est mon avis.
En réalité, vous raisonnez à l’envers. Il s’agirait de mieux protéger l’ensemble des métiers pénibles au lieu de supprimer les dernières protections qui en préservent encore l’attractivité.
Pour ces raisons, le régime spécial de la RATP, comme les autres régimes spéciaux, doit être préservé. Par conséquent, je m’opposerai, et nous nous opposerons à une telle suppression.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1315.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.
En effet, les conditions de travail n’ont guère changé au sein de la RATP : il y a toujours des horaires atypiques, de la fréquence d’astreinte, du travail de nuit et des amplitudes horaires et de l’usure qui affectent les conditions physiques et mentales des travailleurs.
Ce n’est pas un régime privilégié ; c’est juste une mesure de justice sociale. Ainsi, plutôt que de niveler les droits des salariés par le bas, toujours en supprimant ces régimes spéciaux, il faut au contraire permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un départ plus précoce à la retraite.
Dans un article paru cette semaine dans l’hebdomadaire Le 1, Pierre Rosanvallon évoque le sentiment qu’une règle générale écrase la réalité particulière de chacun. Or la réalité particulière de chacun, vécue par les salariés de la RATP, n’est pas celle d’un régime usurpé ou favorisé. C’est au contraire celui d’une compensation accordée pour une vie au travail particulièrement dure. C’était la règle du jeu.
Par ailleurs, les transports franciliens – métro, RER, bus – connaissent des sous-effectifs, notamment de conducteurs, qui seront un problème lors des jeux Olympiques l’année prochaine. C’est l’image de la France qui est en jeu.
Gouverner, c’est anticiper. Examinons donc de près comment répondre à la problématique du recrutement. Si nous n’y parvenons pas, comment ferons-nous pour offrir une bonne image de la France lors des jeux Olympiques ?
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 1339.
M. Didier Marie : Première question à se poser : les métiers de la RATP sont-ils pénibles ? Compte tenu des horaires, du travail de nuit, des astreintes, de l’usure physique, des conditions de circulation de plus en plus difficiles en Île-de-France et du stress lié au comportement d’un certain nombre de clients, la réponse est évidemment oui !
Deuxième question : les agents de la RATP abusent-ils de ce régime spécial ? Non ! Ils partent en moyenne après 52 ans, âge auquel ils pourraient prétendre à la retraite.
Troisième question : la suppression de leur régime facilitera-t-elle les recrutements ? Là encore, la réponse est non ! Les besoins liés à la Coupe du monde de rugby de 2023 et aux jeux Olympiques en 2024 sont énormes, et les conditions de réussite de ces événements sont liées, comme cela a été rappelé, à la qualité des déplacements dans notre région.
Quatrième question : voulez-vous faire une mauvaise manière à M. Castex,…
M. Patrick Kanner : Mais oui !
M. Didier Marie : … à qui l’on prête de grandes ambitions,… pour la RATP bien évidemment ? Il doit faire face à une dégradation des conditions de déplacement des usagers franciliens et il peine à recruter les 2 500 nouveaux agents dont il aura besoin.
Mme Élisabeth Doineau : Sauvez le soldat Castex !
M. Didier Marie : Pour ces raisons, ce régime ne doit pas être fermé. Il faut au contraire s’en inspirer pour de nombreux autres métiers. Si vous voulez éviter le départ des agents de la RATP vers d’autres réseaux ou la concurrence, leur régime doit être préservé.
M. le président : Les amendements nos 1372, 1405 et 1435 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1503.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les métiers de la RATP souffrent d’un véritable manque d’attractivité, et les Franciliens en ressentent les conséquences quotidiennement.
Il suffit de prendre les transports en commun pour se rendre compte de l’effet du manque de personnels sur les réseaux franciliens. L’année dernière, sur 1 500 postes de chauffeurs de bus qui manquaient, 700 postes seulement ont été pourvus. S’attaquer au régime spécial de la RATP, c’est rendre encore moins attractifs ces métiers et, par conséquent, aggraver les difficultés que le réseau connaît déjà.
En outre, le projet de suppression du régime spécial de la RATP est à contretemps et paradoxal. En effet, rendre attractifs les métiers de la RATP, c’est rendre attractifs les transports en commun pour les Franciliens.
Ce faisant, vous vous en prenez une fois de plus aux services publics de transports, alors même qu’ils sont la solution face au réchauffement climatique, dont les effets dévastateurs sont dès aujourd’hui palpables.
Alors que vous poussez pour la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), vous ne faites rien en parallèle pour développer significativement les transports en commun, dont les Français ont besoin au quotidien. Au contraire, vous les en dégoûtez et tombez dans le piège de l’écologie punitive.
Mes chers collègues, pour éviter un nivellement par le bas pour les employés de la RATP et assurer la sauvegarde des services publics, je vous invite à voter la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 1er.
M. le président : Les amendements nos 1542 et 1591 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1621.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je propose moi aussi la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui ferment le régime général spécial de la RATP.
Ainsi que notre collègue Claude Raynal l’a rappelé, moins de 5 % des agents de la RATP sont concernés. Ils travaillent dans des conditions bien particulières et souvent difficiles, prises en compte par ce régime spécial de retraite.
Pour augmenter la productivité, la RATP a de plus en plus recours au travail de nuit. On voit que les conditions de travail se dégradent.
Les conducteurs de bus doivent également faire face à des conditions de circulation de plus en plus difficiles qui rendent la conduite de plus en plus stressante, sans parler des horaires atypiques ou encore des astreintes.
Ces conditions de travail dégradées ont des conséquences sur les plans physique et psychique pour les travailleurs de la RATP. Doit-on pour autant considérer ces derniers comme des privilégiés ? Il est indispensable de prendre en compte divers critères de pénibilité : c’est là que résident l’équité et la justice sociale.
L’équité suppose le renforcement des droits, et non leur réduction. Elle implique une meilleure qualité de vie au travail pour les métiers difficiles, y compris pour ceux qui bénéficient de régimes spéciaux.
La question de l’attractivité a été abordée par plusieurs de mes collègues ; je n’y reviens pas. J’observe simplement que la mesure va dégrader la qualité des services publics de transport en Île-de-France.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
M. le président : Les amendements nos 1651 et 1663 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1692.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement tend lui aussi à supprimer les alinéas ayant pour objet la fin du régime spécial de la RATP.
Il est indéniable que les transports publics et, d’une manière générale, les mobilités connaissent actuellement des mutations technologiques, des révolutions d’habitudes, d’usages et de besoins probablement inédites depuis l’avènement du chemin de fer.
Toutefois, les conditions de travail, notamment les horaires et les astreintes, restent très exigeantes pour les agents du secteur, en particulier pour ceux de la RATP. La justice, l’efficacité, c’est-à-dire le besoin de personnels pour assurer ces services, et même la nécessité de veiller à la sécurité des usagers, qui n’est pas un petit sujet, imposent de prendre en compte la pénibilité.
La multiplication des acteurs – je pense notamment aux travailleurs des plateformes, qui sont aussi présents dans le secteur de la mobilité – pourrait appeler une réflexion globale sur la manière de prendre en compte la pénibilité, les contraintes et les risques inhérents à de tels métiers. Mais, aujourd’hui, il se trouve qu’un régime les prend déjà en considération : celui de la RATP. Il est donc souhaitable de le maintenir.
On montre du doigt de prétendus « privilégiés », alors même que leur régime est celui qui tient compte de leurs contraintes particulières. Selon nous, c’est là qu’est la logique. Voilà pourquoi nous défendons ce système.
M. le président : Les amendements nos 1747 et 1790 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1818.
M. Patrick Kanner : Je ne pensais pas qu’un jour, nous défendrions autant les intérêts de Jean Castex dans cet hémicycle… (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.) Mais nous le faisons avec force et détermination !
Mes chers collègues, plusieurs orateurs ont décrit ce qu’était le régime spécial de la RATP, mais la pédagogie est l’art de la répétition.
Mme Catherine Deroche : Alors, on est dans le grand art !
M. Patrick Kanner : Au total, 40 000 collaborateurs de la RATP relèvent du statut, tandis que 5 500 ont un CDI de droit privé. Toutefois – vous le savez –, seules quelques catégories peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Il s’agit des conducteurs, des agents des stations ou encore des agents de sûreté : autant de personnes exerçant des métiers que l’on peut réellement qualifier de pénibles.
En outre, la possibilité d’un départ anticipé à 52 ans n’est que très peu utilisée, et vous le savez pertinemment. La décote qui en résulte est si forte que les salariés de la RATP ne font valoir leurs droits que de manière très marginale.
Enfin, pour que les salariés de la RATP cessent d’être présentés, à tort, comme des nantis, je rappelle que pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ils doivent cotiser aussi longtemps que les salariés relevant du régime général.
Vous l’aurez compris, nous demandons le maintien de ce régime spécial, que nous défendons tout simplement parce qu’il est juste.
M. le président : Les amendements nos 1846, 1991 et 2070 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2258.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à empêcher la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP.
Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure affectent les conditions physiques et mentales des travailleurs. Il est indispensable de prendre en compte divers critères de pénibilité. Mes collègues l’ont déjà dit, c’est avant tout une mesure de justice sociale.
Nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant les régimes spéciaux, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – le métro, le RER et le bus – subissent tous des sous-effectifs de conducteurs, ce qui a largement dégradé les conditions de transport au cours des derniers mois pour les habitants de la région parisienne. Comment recruter quand on réduit encore l’attractivité des métiers ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3193.
Mme Raymonde Poncet Monge : Chers collègues de la majorité sénatoriale, pour les travailleurs relevant des tableaux de pénibilité, les droits sont effectivement ouverts à 52 ans et 57 ans. En fait, ces âges de départ n’ont de réalité que dans vos discours. Pour autant, la possibilité de partir reste une liberté.
Puisque les salariés partent en moyenne plus tard, le report de l’âge légal ne serait pas gênant, arguent certains. C’est un mauvais raisonnement. La moyenne n’est pas tout. La CFE-CGC le dit bien : ce qui est perdu, c’est la liberté d’arbitrer avec sa pension. Et la liberté, ce n’est pas rien !
Si un certain nombre partent à 52 ans, l’âge moyen de départ est de 56 ans. En effet, il n’y a pas que l’âge, il y a aussi la décote, et 85 % des intéressés attendent la fin de la décote. Et ceux qui pourraient partir à 57 ans partent plutôt à 57 ans et demi.
Lors des débats de ce matin, j’ai entendu certains affirmer que les salariés concernés étaient vraiment favorisés, puisque leur retraite est calculée sur la base des six derniers mois de travail. Mais encore faut-il préciser que leur taux de remplacement est de 65 %, et non de 75 % ; c’est également le cas pour les fonctionnaires. On ne peut pas présenter une telle disposition comme un privilège.
D’ailleurs, ces salariés sont de plus en plus nombreux – le chiffre a été multiplié par trois l’année dernière – à opter pour le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire à continuer de travailler après leur départ à la retraite.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 3885 rectifié.
M. Pierre Laurent : Dans la situation actuelle de la RATP, la suppression de ce régime spécial serait proprement irresponsable.
Le mouvement « Stop galère » réunit des dizaines de milliers d’usagers, sur l’initiative des élus de gauche de la région d’Île-de-France, qui tirent la sonnette d’alarme.
La situation est très préoccupante, et elle ne sera pas simple à régler, car elle recouvre, entre autres, une très forte crise de recrutement. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Je ne citerai que quelques chiffres : 26 % des bus ne circulaient plus à Paris à la fin de l’année 2022, faute de conducteurs. On constate les mêmes difficultés sur les RER. Au total, la RATP a connu 1 000 démissions, et l’absentéisme s’accroît : tout cela à cause de la dégradation des conditions de travail.
Ceux qui soutiennent la suppression de ce régime nous assurent que celle-ci n’aura aucune conséquence, alors qu’il est bien évident qu’elle en aura. Comment allons-nous résoudre la très grave crise de recrutement ? Prenez au moins la peine de répondre à cette question.
La privatisation vers laquelle s’obstine Valérie Pécresse achèvera de semer le chaos. Il semble d’ailleurs que Jean Castex n’y soit pas très favorable et que ses réserves soient partagées dans les couloirs ministériels. Cette privatisation conduira potentiellement 18 000 salariés à changer d’entreprise. Le chaos dans les transports franciliens ? Il est devant nous !
Dans ce contexte, la mesure que vous proposez aura inévitablement des conséquences catastrophiques. Expliquez-nous réellement quelles mesures vous allez prendre pour résoudre les problèmes de recrutement que connaît la RATP.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 2715 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2050
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Nous abordons une série d’amendements de repli. Je reconnais qu’en l’occurrence, nous sommes un peu joueurs. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Claude Kern : Gamins !
Mme Monique Lubin : Non, pas gamins ; joueurs ! Au moins, nous mettons un peu d’ambiance. Sinon, nos débats seraient tellement tristes ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Vous voyez ? Cela vous fait réagir. C’est bien la preuve que ça marche !
Nous proposons de modifier les dates d’entrée en vigueur du dispositif envisagé. Comme vous l’avez compris, nous sommes résolument opposés la clôture de ces régimes spéciaux. Au cas où nous ne serions pas encore parvenus à vous convaincre, nous allons continuer à vous apporter des arguments, peut-être pas nouveaux – j’en conviens –, pour montrer en quoi il s’agit à nos yeux d’une rupture du pacte social.
À tout le moins, il faut repousser la date de suppression du régime pour augmenter les chances de mener à bien une discussion et, surtout, protéger les salariés. Comme je l’ai indiqué, ces derniers ont signé un contrat. Ce contrat doit, selon nous, être respecté.
M. le président : L’amendement n° 3018 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2049
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes effectivement opposés à la fermeture des régimes spéciaux, en particulier celui de la RATP. Dès lors, nous considérons que la rupture du contrat passé entre la RATP et ses agents doit repoussée le plus tard possible.
Nous proposons que la date soit déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales et qu’elle ne puisse pas être ultérieure au 1er janvier 2049.
M. le président : L’amendement n° 3019 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2048
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Pour contribuer à égayer l’ambiance générale, je reprends nos arguments.
Pour les salariés de la RATP, il est très difficile d’entendre que le couperet est censé tomber le 1er septembre 2023. C’est rapide, brutal et inacceptable.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par un décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2048. (Marques d’impatience sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-François Husson : Et maintenant, vous allez proposer 2047 ?
M. le président : L’amendement n° 3020 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2047
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Il s’agit d’un autre amendement de repli. Vous comprendrez que nous utilisions tous les moyens à notre disposition pour essayer de nous faire entendre. (Protestations sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : On l’avait compris ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli : Vous refusez de voter ! Assumez l’obstruction !
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vous, l’obstruction, avec votre gouvernement !
Mme Viviane Artigalas : Mes chers collègues, à l’instar de la rue, nous vous disons depuis un bon moment déjà que nous sommes contre cette réforme des retraites.
La suppression du régime de retraite de la RATP est une véritable rupture du pacte social, à plus forte raison si elle entre en vigueur dès cette année 2023. Elle concernera des personnes ayant également choisi leur profession pour les quelques avantages correspondants, qui compensent un peu les nombreuses difficultés de leur travail ; nous les connaissons tous. Prenant parfois les transports franciliens, je vois combien ces métiers peuvent être pénibles, particulièrement en banlieue.
Cet amendement de repli est comparable par son objet à ceux que mes collègues viennent de présenter. Mais cela me permet d’insister, la pédagogie étant effectivement l’art de la répétition.
Je propose que la suppression soit reportée, au plus tard, au 1er janvier 2047.
M. le président : L’amendement n° 3021 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2046
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Nos débats le confirment, cette réforme des retraites est à la fois injuste et brutale. L’article 1er, dont nous parlons depuis ce matin, n’en est qu’une illustration parmi d’autres.
La suppression des régimes spéciaux témoigne parfaitement du manque d’empathie dont font preuve non seulement ce gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale, qui le soutient.
Pour les chauffeurs de bus intra-urbains, la pénibilité au travail est bien réelle. J’en veux pour preuve les troubles musculo-squelettiques que ces professionnels sont susceptibles de développer. Ce métier fait particulièrement mal au dos. Je vous invite à l’essayer ne serait-ce qu’une journée : vous verrez ! C’est le résultat d’une combinaison de facteurs, d’ailleurs bien détaillés, de risques biomécaniques causés par les vibrations et de facteurs de risque aigus liés au port de charges.
Comme par hasard, ce sont là deux des quatre risques que vous avez supprimés du compte professionnel de prévention, mécanisme que nous avions introduit par nos précédentes réformes.
Avec l’article 1er, le Gouvernement pousse encore plus loin la brutalité de 2017. Demain, les nouveaux travailleurs des régimes spéciaux relèveront mécaniquement du droit commun, c’est-à-dire du régime général, qui ne compense la pénibilité que de manière très insuffisante ; c’est le moins que l’on puisse dire.
Les chauffeurs de métro, les mineurs, qui ne voient que rarement la lumière du jour, les chauffeurs de bus parisiens qui se lèvent tôt parce qu’ils habitent en banlieue ; tous ces travailleurs qui subissent la dureté de leur métier ne pourront plus bénéficier du régime spécial qui les protégeait jusque-là, en leur permettant de partir à la retraite avant que leur corps ne soit complètement usé.