Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression des alinéas 3 et 4 de l’article
debate, 04/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quarante-six amendements identiques.
L’amendement n° 282 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 314 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 343 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 368 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 451 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 506 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 520 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 569 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 581 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 668 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 697 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 728 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 810 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 823 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 863 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 898 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 943 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 991 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1010 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1062 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1077 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1098 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1152 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1207 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1247 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1270 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1316 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1340 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1373 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1406 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1436 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1504 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1543 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1592 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1622 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1652 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1693 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1749 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1791 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1819 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1850 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1945 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Saury, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert, Segouin, Sautarel et Bonne, Mme Estrosi Sassone, MM. Rojouan et Piednoir et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 1992 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2071 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2259 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3906 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 282 et 314 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 343.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
En effet, la motivation avancée au soutien d’une telle évolution interroge. Vous mettez en exergue certains régimes à titre d’exemple, mais celui de la Banque de France ne coûte pas ; il rapporte au contribuable.
Entériner un basculement vers le régime général coûterait plus cher, alors même que le seul objet de cette réforme est la réduction du déficit. Il est donc clair qu’il s’agit d’une simple stratégie pour diviser les salariés, qui seront bien tous lésés par le recul de l’âge de la retraite.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 368.
Mme Corinne Féret : Cet amendement d’appel vise à supprimer les alinéas 3 et 4, relatifs au régime spécial de retraite de la Banque de France, que nous ne souhaitons pas fermer.
Outre les raisons qui viennent d’être avancées, il faut souligner qu’aucune concertation avec les organisations syndicales n’a été organisée et que les agents concernés ont appris dans la presse que leur régime spécial allait être fermé. Ce n’est pas acceptable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 451.
M. Jean-Luc Fichet : On évoque la fermeture des régimes spéciaux, mais cette formulation est inexacte : il ne s’agit que de certains régimes spéciaux très ciblés. Nous ne comprenons pas selon quels critères il a été décidé de retenir la RATP, mais pas, par exemple, l’Opéra de Paris.
Nous avons défendu avec conviction et pédagogie – l’art de la répétition ! – le régime spécial de la RATP, et nous avons demandé le report de la date de sa fermeture à 2048.
Les arguments déployés à cette occasion valent pour tous les régimes spéciaux, donc pour celui de la Banque de France. Nous plaidons pour que celui-ci ne soit pas fermé et que des négociations aient lieu avec les partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 506.
M. Yan Chantrel : Par cet amendement, je propose la suppression des alinéas portant sur la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France. De manière cohérente, nous sommes fermement opposés à la suppression de l’ensemble des régimes spéciaux évoqués dans cet article 1er, car nous considérons que ces mesures sont injustifiées.
À ce titre, le régime spécial de retraite de la Banque de France est un exemple pertinent, puisqu’il est largement excédentaire, avec plus de 1,8 milliard d’euros reversés dans le pot commun depuis 2020.
Ce régime spécial a donc une incidence positive certaine pour la préservation de notre modèle social. Il est excédentaire grâce à des surcotisations actées collectivement par les cotisants de ce régime.
Les départs anticipés, à 57 ans notamment, ne concernent qu’une infime partie des agents, qui exercent les activités les plus pénibles.
De plus, comme l’ont déjà rappelé certains de mes collègues, malgré le rôle central de la Banque de France, cette institution bicentenaire subit une diminution constante de ses effectifs et une dégradation continue des conditions de travail ainsi qu’une quasi-stagnation des salaires.
Alors que le secteur privé possède déjà le quasi-monopole du secteur financier et bancaire, cette nouvelle attaque envers les agents de la Banque de France risque de profondément affecter le rôle joué par l’institution, que ce soit en matière de stratégie monétaire, de stabilité financière ou encore de services économiques rendus à la collectivité.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, si votre objectif est de réaliser des économies, ne supprimez pas ce régime spécial, qui est excédentaire et qui participe du bon fonctionnement de cette institution.
M. le président : L’amendement n° 520 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 569.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise également à maintenir le régime spécial de la Banque de France. Nous sommes en effet défavorables à toutes les fermetures de régimes spéciaux.
Je souhaite d’ailleurs adresser un message de solidarité à nos collègues Levi, Burgoa, Paccaud, Laugier, Duffourg, Dumont, Billon, Cadec, de La Provôté, Marc, Chatillon, Perrot, Morin-Desailly et Hingray, signataires de l’amendement n° 123 rectifié, qui avait le même objet que le mien. Mes chers collègues, je tiens à vous dire que vous n’êtes pas seuls. (Rires sur les travées du groupe SER.) Vous pouvez voter nos amendements, outrepassant ainsi ce que la presse qualifie de « bâillon Retailleau », et dont les effets semblent désormais s’étendre au-delà de votre groupe, monsieur Retailleau.
Nous sommes disposés à discuter avec les signataires de cet amendement, dont l’un est d’ailleurs membre de votre groupe. Nous pourrons ainsi convaincre nos collègues du bien-fondé de nos positions. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 581.
M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le ministre, la question vous a déjà été posée ce matin et à l’instant par mon collègue Fichet : comment justifiez-vous le choix des régimes spéciaux que vous supprimez ?
Si vous reconnaissez que certains peuvent perdurer, c’est que vous admettez que les secteurs d’activité concernés méritent un traitement différencié.
Dans ces conditions – je m’adresse à la fois à M. le ministre et à mes collègues de la majorité sénatoriale, qui soutiennent le Gouvernement –, pourquoi ne pas ouvrir la réflexion sur de nouveaux métiers ou de nouvelles activités ?
Malheureusement, cette question ne vous effleure pas. Vous ne vous interrogez pas sur le quotidien de ceux qui sont en première ligne, en deuxième ligne, voire en troisième ligne. Vous semblez n’écouter que ceux qui sont au quartier général.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 668.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Banque de France, institution vieille de plus de deux cents ans, soit maintenu.
Les fonctionnaires de la Banque de France ont accepté depuis longtemps de s’aligner sur le régime général de la fonction publique, soit sur un taux de cotisation de 11,1 %, et ils ont accepté la suppression, en 2007, de la majoration de leur pension de retraite.
Malgré les efforts consentis, le Gouvernement veut pénaliser encore ces agents.
Le régime de retraite des salariés de la Banque de France s’autofinance grâce à des investissements. La caisse qui le gère peut verser 100 % des promesses de retraite faites aux agents.
Ce régime s’équilibre de lui-même, entre les cotisations des agents – il comptait 7 850 cotisants en 2021 –, celles de l’employeur et les réserves accumulées pendant 215 ans.
Il est excédentaire, si bien qu’il a pu verser des excédents à la collectivité ces trois dernières années et que le montant des réserves atteignait 15,4 milliards d’euros fin 2021.
L’âge légal de départ à la retraite est d’ailleurs de 62 ans pour tous les agents de la Banque de France.
Vous voulez pourtant remettre en cause ce régime, monsieur le ministre, alors même que le coût de son intégration au régime général serait supérieur aux sommes qu’il rapporte aujourd’hui à l’État.
Nous demandons qu’une concertation soit menée avec les organisations syndicales, afin de débattre d’une éventuelle suppression de ce régime. Je précise que les organisations syndicales ont découvert la nouvelle dans la presse ; c’est inacceptable !
En tout état de cause, supprimer ce régime dans le cadre de ce PLFSS rectificatif pour 2023 serait prématuré. Laissons la négociation se faire !
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 697.
Mme Florence Blatrix Contat : L’article 1er supprime, pour les agents recrutés à partir du 1er septembre 2023, les régimes spéciaux de retraite de certaines entités.
Ayant demandé la suppression de cet article, nous réclamons, en toute cohérence, la suppression des alinéas 3 et 4, afin de maintenir le régime spécial de la Banque de France.
Ce régime ne correspond à aucun privilège pour les hommes et les femmes travaillant au sein de cette institution. Ces derniers partent à la retraite à 62 ans, comme tout le monde et avec la même durée de cotisation.
Les départs anticipés sont, certes, possibles, mais le recours très marginal à ce dispositif ne justifie pas à lui seul la suppression de ce régime spécial.
Comme l’a indiqué le gouverneur de la Banque de France, ce régime est autonome et dispose d’une réserve de 15,4 milliards d’euros.
Cette institution a consenti d’importants efforts pour assurer l’efficience et la maîtrise des coûts des services. Les effectifs ont en effet diminué de 25 %, au prix d’une dégradation continue des conditions de travail, tandis que, depuis 2007, la modération salariale est la règle.
Or on remercie ces personnels en annonçant la fin de leur régime spécial par voie de presse, sans concertation préalable. Supprimer ce régime revient au fond à dire aux agents qu’ils auraient été gagnants à ne faire aucun effort.
M. le président : L’amendement n° 728 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 810.
M. Olivier Jacquin : Je ne comprends pas toujours la logique de cette réforme, et je connais mal le statut des agents de la Banque de France. Je connaissais nettement mieux ceux des agents de la SNCF et de la RATP, sur lesquels je me suis exprimé tout à l’heure.
Devant tant d’incertitudes et d’incompréhension, j’estime qu’au lieu de supprimer certains régimes spéciaux par démagogie, vous seriez mieux inspiré, monsieur le ministre, de retirer cette réforme et de reprendre de véritables négociations avec les partenaires sociaux, afin d’étudier, profession par profession, l’opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.
Une bonne réforme des retraites n’est pas une réforme qui dresse les Français les uns contre les autres en stigmatisant certains ; c’est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social.
M. le président : Les amendements nos 823 et 863 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 898.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En guise de défense de cet amendement, je plagierai mes collègues de droite : « La Banque de France dispose d’une caisse de réserve des employés dont les capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par les cotisations des agents. La Banque se contente de verser si besoin un complément afin d’assurer l’équilibre financier du régime. Les promesses faites aux agents et aux retraités sont provisionnées à 100 % depuis 2019, avec des provisions comptables représentant 12 milliards d’euros en 2020. Cette façon de faire permet de distribuer des pensions essentiellement financées par les marchés financiers sans faire appel aux contribuables. »
De plus, quand les taux d’intérêt sont supérieurs aux charges, le surplus est versé au Trésor public. En 2021, ce montant s’élevait tout de même à 690 millions d’euros.
Mes chers collègues, je me suis permis de citer l’objet de l’amendement n° 123 rectifié, que Marie-Pierre de La Gontrie évoquait tout à l’heure, car il me semble que cela traduit des ruminations de nature ontologique, pour ne pas dire existentielle ; vous avez visiblement des doutes !
M. le président : L’amendement n° 943 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 991.
M. Claude Raynal : Les 10 000 agents de la Banque de France bénéficient d’un régime non pas spécial, mais autonome. Or il n’y a pas une feuille de papier à cigarette entre le régime autonome de la Banque de France et celui du Sénat.
Je vous le dis donc avec un peu de gravité, mes chers collègues : on ne peut pas, d’un côté, défendre notre propre régime comme certains l’ont fait avec des arguments certes valables et, de l’autre, souhaiter la suppression des mêmes régimes lorsqu’ils ne sont pas à la main du Sénat.
Le régime autonome de la Banque de France est totalement aligné sur celui de la fonction publique, que ce soit en termes d’âge de départ ou de durée de cotisation. Non seulement il n’a jamais coûté à l’État, comme d’autres, mais comme l’indiquait Victorin Lurel – et c’est tout à fait remarquable –, ce régime reverse à l’État l’excédent de couverture des engagements de retraite.
Je salue, pour conclure, l’amendement de Pierre-Antoine Levi, dont l’objet était identique, car il y a une certaine cohérence dans le fait de défendre à la fois le régime sénatorial et celui de la Banque de France, qui sont au fond les mêmes.
Pierre-Antoine Levi, qui est à la fois un voisin et un ami, me reproche souvent de passer les trois quarts de ses amendements au sécateur de l’article 40 de la Constitution. Je me désole que, cette fois-ci, il ait de lui-même supprimé un amendement qui n’avait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : L’amendement n° 1010 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1062.
M. Jean-Michel Houllegatte : Les salariés de la Banque de France sont-ils des privilégiés ?
Il faut rappeler qu’ils ont subi de profondes restructurations depuis quinze ans. Le projet stratégique mis en œuvre à l’horizon 2020 s’est traduit par la fermeture de quarante-deux caisses sur soixante et onze et la suppression de toute implantation permanente dans vingt agglomérations.
Par ailleurs, cinquante-quatre succursales départementales sur quatre-vingt-seize ont été vidées de leur substance, l’essentiel de leur activité ayant été transféré dans des centres à distance.
Ce premier plan a été suivi d’un second, visant à la fermeture de quatorze caisses supplémentaires du fait de la diminution drastique de l’utilisation des espèces au quotidien par nos concitoyens.
La Banque de France est ainsi passée de 20 000 à 9 290 salariés en dix ans. Vous imaginez donc, mes chers collègues, l’ampleur de l’effort d’adaptation qui a été demandé aux salariés.
La Banque de France rend des services d’intérêt général. Elle assure en effet une médiation du crédit, fournit des analyses de conjoncture et réalise des cotations économiques et financières d’entreprises, de collectivités territoriales ou de territoires.
Pour les particuliers, elle gère les fichiers centraux de renseignements et traite notamment les cas de surendettement, ainsi que le droit au compte, qu’on appelle trivialement interdit bancaire.
Les métiers de la Banque de France nécessitent de l’expertise de haut niveau, dans un contexte où les compétences financières sont très recherchées par des cabinets privés de cotation.
L’attractivité du statut est un gage d’indépendance qui permet à la Banque de France d’assumer ses missions de service public dans de bonnes conditions. Telles sont les raisons pour lesquelles il convient de préserver le statut de ses agents.
M. le président : L’amendement n° 1077 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1098.
M. Vincent Éblé : Je souhaite défendre à mon tour le maintien du régime autonome de retraite de la Banque de France.
Afin d’étayer l’analyse du M. Raynal, que je partage pleinement, je citerai les propos du gouverneur général de la Banque de France dans un courrier qu’il vous a adressé, monsieur le ministre. François Villeroy de Galhau, qui n’est ni un dangereux gauchiste ni un insoumis, défend en effet le maintien du régime dont bénéficient ses salariés. Il ajoute de sa main la phrase suivante : « Je suis naturellement à votre disposition sur ce sujet mineur au regard de la réforme d’ensemble, mais essentiel pour la Banque de France et la poursuite de sa transformation ».
Mes chers collègues, la disposition que nous examinons emporte un enjeu majeur pour cette institution bancaire tout à fait essentielle qu’est la Banque de France.
Il convient donc de mesurer les conséquences que le sacrifice de ce régime de retraite particulier sur l’autel de la démagogie pourrait avoir sur le fonctionnement d’un certain nombre d’institutions tout à fait essentielles dans notre République.
Ce régime existe non pas pour privilégier je ne sais quelle catégorie d’agents, mais parce que les revendications légitimes des salariés qui assument ce service public ont été satisfaites par le biais de la création d’un régime autonome.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1152 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : J’ai parfois l’impression que ce texte, imaginé au départ par le Gouvernement uniquement pour reculer l’âge de la retraite pour la majorité des salariés du privé, lui permet de régler un certain nombre de situations que la droite garde en travers de la gorge depuis quelque temps, en particulier les régimes spéciaux.
Entre le régime de la RATP, dont nous avons longuement débattu, et celui des gaziers, dont nous discuterons bientôt, le texte aborde le régime spécial de la Banque de France.
Nul ne doute que les salariés de la Banque de France bénéficient de conditions de travail bien meilleures que les gaziers ou les chauffeurs de bus ou de métro, même si ceux qui exercent les plus hautes responsabilités ont certainement une charge mentale importante.
On se demande tout de même ce que ces salariés ont bien pu faire pour que, d’un coup, alors qu’ils ne demandent rien à personne et que leur système de retraite est excédentaire, l’on se propose de régler le compte de leur régime de retraite au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.
M. le président : L’amendement n° 1207 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1247.
Mme Victoire Jasmin : En proposant de supprimer le régime autonome de la Banque de France, le Gouvernement, qui n’est pas en reste lorsqu’il s’agit de privilégier des cabinets de conseil, jette la suspicion sur les salariés de cette institution.
Il importe au contraire que le régime des salariés de la Banque de France soit maintenu. Ce dernier fonctionne sans contribution de l’État, si bien que son impact financier est neutre pour la collectivité.
Il me paraît donc nécessaire de privilégier le dialogue social et de maintenir, pour l’heure, ce régime excédentaire, et même exemplaire. Il n’y a aucune raison de punir les agents de la Banque de France.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1270.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous voilà de nouveau tel qu’en vous-même, pourfendeur et même « casseur » de tous les statuts un tant soit peu protecteurs.
Vous prônez en effet l’équilibre du régime général tout en supprimant la caisse autonome de la Banque de France, qui n’obéit nullement aux codes de la sécurité sociale.
Je vous pose la donc la question : pourquoi mettre fin aux acquis sociaux lorsqu’ils n’ont rien d’anormal et qu’ils profitent aux bénéficiaires sans pénaliser personne, ce qui est le cas de celui-ci ?
Le régime de la Banque de France est protecteur et profitable à tous les salariés de l’institution. Sa transparence et son autonomie de gestion sont gages de l’efficacité que vous lui connaissez : elles ne peuvent pas justifier son extinction.
Ce régime n’est pas le privilège de quelques-uns ; il s’inscrit dans le contrat national en matière de service public. Il n’y a donc absolument aucune raison de le supprimer.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1316.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Ce régime autonome ne présente aucun risque financier, puisqu’il ne fait appel à aucune contribution de l’État. C’est même tout le contraire, puisque ce régime est excédentaire. Dans ce contexte, sa suppression est incompréhensible.
Il est du reste pour le moins singulier de donner en quelque sorte en pâture plusieurs régimes spéciaux, dont celui-ci. S’il est facile de stigmatiser, de telles méthodes ont des relents de démagogie, voire de populisme.
Cette façon de viser certains métiers et de les livrer à la vindicte est détestable. Le courage eût été de tout mettre sur la table.
Une réforme des retraites ne peut pas confiner à du travail mal fait. Le choix des boucs émissaires est-il aléatoire ? Avez-vous procédé à un tirage au sort ? Ce régime est-il visé en raison du seul terme de « banque » ?
Tenez-vous compte des changements profonds qu’a connus le monde du travail ces trois dernières années ? De nouvelles souffrances au travail sont apparues, en lien avec les transformations récentes, notamment les restructurations.
On constate des surinvestissements dans la vie professionnelle qui peuvent mener jusqu’au burn-out. Les impératifs de productivité sont de plus en plus contraignants. Et si c’était trop ?
Il nous faut réfléchir à ces réalités nouvelles et aux courants forts qui traversent nos sociétés. Nous devons regarder en face les démissions, les changements de métier et les choix de vie qu’ils emportent.
M. le président : Les amendements nos 1340, 1373, 1406 et 1436 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1504.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, nous rejetons en bloc votre stratégie de nivellement par le bas, qui s’appuie sur la division des Français. Ces derniers vous mettent par ailleurs en minorité sur ce texte.
La suppression des différents régimes spéciaux relève bien d’un nivellement par le bas, car cela ne permettra pas d’aboutir à une égalité entre les Français. C’est un leurre !
C’est pourquoi nous nous opposons en tout point à la suppression des régimes spéciaux. L’urgence n’est pas là. Aujourd’hui, il faut protéger les Français qui sont en grande difficulté.
Le régime de retraite de la Banque de France est un cas d’école, car c’est un régime autonome qui est aujourd’hui excédentaire. Sa suppression, qui n’entraînera pas d’économies, n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
L’âge de la retraite pour les salariés de la Banque de France est de 62 ans. Un départ anticipé à 57 ans est, certes, prévu, mais il ne concerne que les métiers pénibles et le recours à cette possibilité reste plus que marginal au sein de la Banque de France.
Par ailleurs, cette caisse a dégagé de forts excédents depuis 2020. Depuis 2014, elle a reversé 30 milliards d’euros à l’État.
De fait, alors même que la présente réforme vise à réduire un prétendu déficit, un basculement vers le régime général coûterait plus cher que la situation actuelle.
À la lumière de ce constat, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 1er.
M. le président : Les amendements nos 1543 et 1592 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1622.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’un des arguments du Gouvernement pour justifier la suppression de certains régimes spéciaux de retraite serait leur coût ; M. Dussopt l’évoquait tout à l’heure à propos de la RATP.
Or le régime de la Banque de France est un régime autonome et financièrement excédentaire qui, depuis quelques années, reverse plusieurs milliards d’euros à la collectivité nationale.
De fait, un basculement vers le régime général coûterait plus cher que le maintien de la situation actuelle.
De plus, le régime spécial de la Banque de France ne correspond à aucun privilège, puisque les hommes et les femmes qui travaillent à la Banque de France partent à la retraite à 62 ans, comme le reste de la population et avec le même nombre d’annuités de cotisation.
Enfin, je note qu’il n’y a eu aucune concertation, qu’aucune rencontre avec les organisations syndicales n’a été organisée et que les personnels ont appris leur sort par voie de presse. Quel mépris !
La Banque de France a pourtant consenti des efforts importants, puisque ses effectifs ont diminué de 25 % depuis 2015, ce qui a eu pour conséquence une détérioration des conditions de travail.
Les agents de la Banque de France n’ont accepté ces efforts qu’en contrepartie du maintien de leur régime de retraite. Et ils devraient aujourd’hui travailler jusqu’à 64 ans, comme tout le monde ? C’est inacceptable.
M. le président : L’amendement n° 1652 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1693.
M. Jean-Yves Leconte : Pourquoi un régime autonome et pas un autre ? Pourquoi un régime spécial et pas un autre ?
On a l’impression que, comme dans une salle de casino, le conseil des ministres qui s’est réuni pour établir la liste des régimes visés par cette suppression s’est laissé guider par le hasard.
Avec ses trente-trois régimes complémentaires et généraux, il est vrai que notre système est quelque peu complexe. Il convient toutefois de respecter l’histoire de chacun de ces régimes, ainsi que les travailleurs qui se sont engagés dans telle ou telle carrière.
Il n’est pas acceptable de supprimer un régime sans concertation, surtout dans le seul but de faire main basse sur une cagnotte.
Il faudrait non pas supprimer les régimes un par un, au gré d’on ne sait quelle explication, car rien n’explique de supprimer tel régime et pas un autre, mais travailler posément à la refonde du système. Alors que les carrières ne sont plus linéaires, les salariés devraient notamment pouvoir passer d’un régime à l’autre sans être handicapés dès lors qu’ils sont polypensionnés.
Or le Gouvernement procède de manière totalement erratique, sans stratégie claire.
Dans ces conditions, j’estime préférable de conserver le système tel qu’il est.
M. le président : Les amendements nos 1749 et 1791 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1819.
M. Patrick Kanner : Je m’associe à mon tour à la demande de suppression de ces alinéas prévoyant la suppression du régime autonome de la Banque de France.
Mon collègue Leconte vient d’évoquer la main basse que le Gouvernement envisage de faire sur la cagnotte. Mais c’est chose faite : tous les ans, cette caisse reverse à peu près 2 milliards d’euros à la collectivité nationale. C’est incompréhensible !
Si la suppression du régime de la RATP peut avoir des relents idéologiques et dogmatiques, celui de la Banque de France ne pose pas de difficulté ; il fonctionne très bien et n’embête personne.
De plus, les salariés de la Banque de France ont consenti des efforts, en particulier depuis 2015. Nous ne comprenons donc pas cette disposition. Mais peut-être pourrez-vous nous l’expliquer, monsieur le ministre ?
Je le rappelle, la Banque de France a connu une baisse d’effectifs de 25 % depuis 2015, ce qui, loin des fantasmes de confort que cette institution peut alimenter, a contribué à dégrader les conditions de travail. Mais les efforts ne s’arrêtent pas là, puisque la modération salariale est une règle d’or au sein de cette institution depuis 2007.
Ce régime autonome fait partie des éléments d’attractivité que les salariés intégrant la Banque de France prennent en compte.
Cette disposition est donc à côté de la plaque au regard de l’objectif que le Gouvernement veut atteindre par la suppression des régimes spéciaux, et que nous dénonçons.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression des alinéas 3 et 4.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1850.
M. David Assouline : Lorsque tout a été dit, il n’est pas nécessaire d’en rajouter. En guise de bonne volonté, je n’argumenterai pas davantage sur le maintien de ce régime spécial. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1945 rectifié ter.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Dans la droite ligne de l’amendement n° 1944 rectifié ter, que j’ai défendu hier sur l’article liminaire, la présentation de cet amendement de suppression des alinéas 3 et 4 est l’occasion d’évoquer le régime par capitalisation. Ce n’est pas une obsession, mais j’estime que l’on peut difficilement éluder ce sujet dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je considère que la suppression du régime spécifique de la Banque de France serait une erreur.
Tout d’abord, le régime est « calé » sur le régime général. Comme un grand nombre de Français, les bénéficiaires prennent leur retraite à 62 ans.
Ensuite, il fonctionne par capitalisation. Or nous sommes un certain nombre à penser que le régime par capitalisation est moins fragile que le régime par répartition pour des raisons démographiques que nous avons largement évoquées.
En outre, ce régime ne demande rien aux contribuables, mais il verse un excédent au Trésor public, ce que peu de régimes sont susceptibles de faire.
Supprimer ce régime est tout de même assez curieux à une époque où l’on se pose la question de l’équilibre de nos comptes sociaux. J’observe que si l’on avait géré de la même manière la retraite des fonctionnaires, avec le même dispositif, la France aurait fait une économie budgétaire de l’ordre de 50 milliards d’euros.
Enfin, comme il faut parfois faire un peu de politique, c’est un régime qui nous permet de constater ce qu’est une véritable conversion de la gauche. Jamais je n’aurai entendu Mme Lienemann défendre avec autant de conviction un régime de capitalisation ! (M. Sébastien Meurant applaudit.) Jamais je n’aurai vu mon excellent collègue M. Bocquet défendre avec autant de vigueur un régime de capitalisation. Cher Pierre Laurent, vous avez eu des mots extraordinaires pour défendre la capitalisation, tout cela sous l’autorité de M. Raynal. Décidément, il se passe cet après-midi au Sénat quelque chose d’assez exceptionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Les amendements nos 2071 et 2259 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman pour présenter l’amendement n° 3906 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Plus que d’un régime spécial, il s’agit d’un régime pionnier. Cela n’aura échappé à personne, créé huit ans après la Banque de France, ce régime pionnier date de 1808 et est donc bien antérieur au régime général des retraites, qui a été créé au lendemain de la guerre en 1945.
Je veux rassurer mon collègue Étienne Blanc ou, du moins, inverser les rôles. Il aura fallu attendre d’en venir dans cet article 1er à la situation des agents de la Banque de France et à leur système de retraite pour que nous puissions enfin présenter des amendements communs. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Au-delà de l’ironie, cela démontre une chose fondamentale : s’il y a eu à travers l’histoire un régime pionnier ou des régimes spéciaux, c’est bien parce qu’il existe parfois des spécificités qui doivent, tant sur le mode de financement que sur la reconnaissance de pénibilité, être plus ou moins dissociés du régime général.
Par conséquent, en défendant ici et maintenant le maintien du régime de la Banque de France, il s’agit non pas de demander une généralisation – en tout cas, pour ce qui me concerne – de ce système par capitalisation à l’ensemble des salariés de notre pays, mais simplement de préserver un système qui existe, parce qu’il n’y aurait pas d’intérêt économique, si ce n’est peut-être pour l’État – mais je n’oserais porter une telle accusation, monsieur le ministre – à récupérer l’excédent de cette caisse de retraite au service de son budget. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons entendu de part et d’autre de l’hémicycle de nombreux arguments concernant le système de la Banque de France. J’ajouterai certains éléments complémentaires.
Tout d’abord, ceux qui en bénéficient sont-ils des privilégiés ? Je crois qu’il ne faut pas analyser la situation sous cet angle : nous n’avons d’ailleurs jamais utilisé ce terme, pas même au sein de la commission. Mieux vaut examiner précisément de quoi il s’agit. En réalité, ceux qui sont concernés sont des agents administratifs, auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans les deux centres industriels produisant les billets de banque. Les métiers peuvent donc un peu varier.
La particularité du système tient au fait que l’on recense aujourd’hui 7 852 cotisants pour 14 647 pensionnés de droit direct, auxquels s’ajoutent 2 972 pensionnés de droit dérivé. C’est là qu’est en réalité le déséquilibre : les pensions à distribuer sont nombreuses pour peu de cotisants.
Certes, il y a cette subvention d’équilibre qui permet de placer les recettes au même niveau que les dépenses. Mais il faut préciser que cet équilibre est atteint grâce à une contribution de l’employeur à hauteur de 87 %.
Sans revenir sur l’histoire de la Banque de France, qui a versé moins de dividendes à un moment donné, de sorte qu’elle se retrouve aujourd’hui avec plus de moyens, on ne peut que craindre que le déséquilibre de ce régime spécial ne soit en réalité trop important pour que l’employeur ait à jamais les moyens de le compenser. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’y mettre fin ou, en tout cas, de le fermer.
La commission, qui souhaite maintenir l’article 1er, a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je ferai trois observations.
Premièrement, contrairement à ce que j’ai entendu à plusieurs reprises, le régime de retraite de la Banque de France est bien un régime spécial. Il apparaît au neuvième alinéa de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui liste les régimes que l’on qualifie de « spéciaux » et mentionne tous ceux que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui, dont celui de la SNCF, mais au titre de la clause du grand-père.
Deuxièmement, en ce qui concerne la capacité que ce régime et son employeur de référence ont à verser à l’État quand la situation financière est bonne – quand donc il y a des excédents et donc des financements possibles –, rien de ce que nous faisons ne la remet en cause : les excédents sont versés lorsque les produits des placements financiers qui sont l’actif du régime spécial de retraite permettent à la fois de couvrir l’intégralité des dépenses de pensions et d’apporter une participation sous forme de versement exceptionnel à l’État.
L’application de ce que l’on appelle communément la clause du grand-père permet l’extinction extrêmement progressive du régime et le maintien à son profit des actifs et des réserves, comme nous le faisons pour chaque régime spécial mis en extinction ; nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen du texte.
Par conséquent, la capacité qu’aura le régime à verser des excédents à l’État quand c’est possible reste tout à fait acquise.
Troisièmement, il faut souligner qu’en réalité, le régime général est un système dont le personnel de la Banque de France est déjà très familier.
Mme la rapporteure générale l’a dit, le régime spécial est en déséquilibre, avec 8 000 cotisants pour 14 000 pensionnés. Lorsque nous regardons le flux d’embauche de la Banque de France, l’établissement recrute entre 300 et 400 personnes par an, dont les trois quarts comme contractuels. Seulement un quart d’entre elles sont recrutées comme titulaires et sont donc bénéficiaires du régime spécial de retraite.
En outre, si vous êtes recruté comme titulaire à la Banque de France et si, pour une raison ou une autre, vous y travaillez moins de quinze ans, lorsque vous quittez l’établissement pour rejoindre un autre employeur, vous êtes reversé au régime général et vous perdez toute forme d’acquis au titre du régime spécial.
En réalité, l’extinction à laquelle nous procédons permet aussi de rétablir une forme d’égalité, y compris parmi les actuels recrutés de la Banque de France.
Enfin, je confirme les propos de Mme la rapporteure générale, et j’avais déjà souligné ce paradoxe ou du moins cette situation contre-intuitive : il s’agit d’un régime de capitalisation qui a été défendu à l’Assemblée nationale comme ici par les groupes de gauche. Certes, la capitalisation est collective, mais cela reste de la capitalisation. Le régime sert 550 millions d’euros de pensions par an, dont seulement 40 millions d’euros sont assurés par des cotisations, soit un taux de 7 %. Tout le reste correspond au produit ou, plus exactement, aux dividendes de placements sur les marchés financiers, ce qui est le propre de la capitalisation.
On peut donc souscrire à l’observation d’Étienne Blanc en reconnaissant que la situation est quelque peu contre-intuitive.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour ma part, je fais tout de même une petite différence entre les situations qui nous sont présentées ici.
En effet, il existe des régimes spéciaux dont on parle souvent, comme ceux de la RATP ou des industries électriques et gazières. Je qualifierais ces régimes de « protecteurs » au regard de la pénibilité des métiers de ces secteurs. Nous les défendons donc sans ambiguïté.
Il existe également des régimes autonomes, dont celui du Sénat, qu’on pourrait qualifier de régimes « particuliers », parce qu’ils se sont constitués de façon particulière.
Il me semble qu’en traitant ensemble le régime des clercs de notaire, celui de la Banque de France et celui de la RATP, on crée une certaine confusion au détriment des régimes « protecteurs », que nous défendons, car ils prennent en compte la pénibilité des métiers dans leur système de retraite.
Certains régimes, comme le nôtre, fonctionnent avec des surcotisations, grâce à une participation généreuse de l’employeur ou bien avec des fonds de réserve que l’on fait fructifier, c’est-à-dire que le régime – vous avez raison de le dire – est basé sur la capitalisation, fût-elle collective. Elle n’est pas forcément liée aux droits individuels, mais pour garder ces droits, il faut justifier d’un certain nombre d’années d’affiliation au système. Toutefois, on ne peut pas dire que ce qui est versé relève de la solidarité inter-régimes.
Il me semble que l’on pourrait traiter en soi la question des régimes particuliers dits « autonomes ». S’ils figurent à cet endroit du texte, c’est pour entretenir une certaine confusion et peut-être pour préparer une réforme future, dans laquelle tous les régimes seraient regroupés au sein d’un même régime universel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous défendons un principe : le maintien des systèmes de retraite qui fonctionnent et qui donnent satisfaction aux salariés comme d’ailleurs, dans un certain nombre de professions, aux hauts responsables et au patronat.
Ces régimes, que ce soit celui des clercs de notaires ou celui de la Banque de France, sont très antérieurs à la création du régime général lors de la Libération. Or personne à l’époque n’a considéré nécessaire à l’égalité républicaine de mettre tout le monde sous la même toise. Ces régimes relèvent, si je puis dire, d’un système résiduel qui ne coûte rien à l’État et qui donne satisfaction ; excusez du peu ! Pour une fois que quelque chose semble donner satisfaction, pourquoi le changer ?
M. Sébastien Meurant : Bravo !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais notre critique de la capitalisation est d’un autre ordre. Car ce que nous refusons, c’est le basculement de l’actuelle répartition vers la capitalisation. On peut avoir ce débat. Personnellement, je suis prête à le mener. Je pourrais vous donner vingt-cinq exemples qui montrent la manière dont les retraites en Suède ou au Royaume-Uni ont fondu comme neige au soleil au moment de la crise financière. Ce débat est légitime.
Toutefois, chers collègues du groupe Les Républicains, vous ne pouvez pas dire, la main sur le cœur, que tout ce que vous faites, c’est pour sauver le régime par répartition tout en préparant en réalité les conditions d’un basculement massif vers la capitalisation. Si c’est cela que vous voulez, assumez-le en le disant vraiment, sans passer par la petite porte de la détérioration du système général, pour expliquer ensuite à ceux qui partiront tard à la retraite ou qui n’auront pas une pension suffisante, qu’ils doivent faire de la capitalisation.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous êtes dans ce jeu de basculement. Il n’est ni honnête ni normal que vous éludiez le débat. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Premièrement, les arguments soi-disant comptables ou financiers avancés par Mme la rapporteure et M. le ministre ont, en l’occurrence, peu de valeur. Le gouverneur de la Banque de France, dont je pense qu’il doit savoir un peu compter, dit que ce régime ne correspond « à aucun privilège des hommes et des femmes de la Banque de France, qui partent à la retraite à 62 ans comme tout le monde, avec la même durée de cotisation ». La différence est qu’il « est provisionné dans nos comptes. C’est donc en réalité un régime autonome plutôt vertueux. »
Ce régime est soutenu par les syndicats de la Banque de France et par le gouverneur de la Banque de France, et sa gestion est vertueuse.
Deuxièmement, cher collègue Étienne Blanc, ce n’est pas un régime par capitalisation au sens où vous l’entendez,…
MM. Sébastien Meurant et Étienne Blanc : Si !
M. Pierre Laurent : … puisque sa base repose sur des cotisations sociales payées par les salariés, correspondant au système par répartition.
Il est en effet complété par un régime lié à la situation particulière de la Banque de France, mais nous reconnaissons nous-mêmes depuis le début de ce débat qu’il peut parfaitement exister des régimes qui, du fait de leur histoire, sont des régimes particuliers sans déroger aux règles générales. Mais puisqu’ils sont bien gérés, pourquoi les changer ? C’est exactement ce que nous disons.
Allons au-delà des différences qui peuvent nous animer dans ces débats. Les groupes de gauche proposent de maintenir le régime de la Banque de France, et quatorze collègues centristes avaient déposé un amendement allant dans le même sens. Cet amendement a disparu pour une raison que j’ignore, mais les quatorze collègues centristes sont toujours là. Cher collègue Étienne Blanc, vous faites partie des dix-huit parlementaires du groupe Les Républicains qui ont déposé un amendement identique. Si nous joignons nos voix et si tout le monde s’y met, nous aurons fait œuvre utile cet après-midi en préservant ce régime. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mon propos est dans la même veine que celui de M. Laurent. Personnellement, je n’ai aucun mal à être aussi pragmatique que vous et je n’empêcherai pas la Banque de France de faire son travail de banquier, qui consiste à banquer, bancariser, monétariser et placer. Il s’agit d’un régime mixte, qui ne repose pas sur la capitalisation au sens strict du terme. Pourquoi donc l’empêcher ?
Je m’interroge. Il me semble – cela vaut peut-être uniquement pour la politique monétaire – que la Banque de France est indépendante, et cela a donné lieu au débat que l’on sait au Parlement. Certes, on peut s’interroger sur le fait d’imposer un nouveau régime de retraite aux agents concernés. Mais imaginez que l’on impose cela au Sénat ! Vous me direz qu’il s’agit d’un régime autonome, en faisant une distinction spécieuse entre les régimes spéciaux et des régimes autonomes. Or le régime de la Banque de France est vraiment autonome : il s’autofinance – c’est un fait ! – et ne fait pas appel au contribuable. Il fait des placements financiers et lorsqu’il y a des excédents, il les reverse au Trésor public.
On ne sombre pas pour autant dans ce que nous savons et que l’histoire a condamné, comme les crises de 1929 et de 2008 en ont témoigné. L’avenir, ce n’est pas la capitalisation pour le grand public. Mais, en l’occurrence, nous parlons d’un petit public de quelques milliers de personnes qui abondent les finances publiques.
Je voterai donc les amendements visant à maintenir ce régime.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Comme l’a souligné ma collègue Raymonde Poncet Monge, on voit bien les questionnements qui surgissent sur ce régime spécifique. Il s’agit d’un régime autonome, très spécifique, par capitalisation, sur lequel l’on ne peut en effet que s’interroger.
Cependant, nous voterons ces amendements, car ce qui pose problème, c’est surtout la technique utilisée pour introduire ces différents régimes spécifiques dans le texte, sous la forme d’un gros paquet qui permet de les montrer du doigt en insinuant qu’ils sont un problème et de les monter les uns contre les autres. Nous voterons donc ces amendements dans leur globalité tout en conservant des questionnements sur ce régime spécifique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 343 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
108
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.