Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er (suite)

debate, 04/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4004 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement d’apparence technique tend à supprimer l’affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs sous statut.
Loin de n’être que la traduction de la suppression des régimes spéciaux, l’article dont nous débattons, qui instaure l’affiliation obligatoire de ces derniers au régime général, constitue un véritable dévoiement du régime général de la sécurité sociale, lequel pourrait désormais intégrer tout travailleur, quel que soit son statut.
C’est la technique du « pied dans la porte » : le Gouvernement semble préparer l’élargissement à d’autres régimes spéciaux, épargnés pour le moment, de l’affiliation au régime général.
En tout état de cause, rien ne l’empêcherait de le faire, sinon la nécessité de revenir devant le Parlement. Mais il ne manquerait pas de s’y plier, avec l’assentiment de la droite sénatoriale, toujours prompte à donner ses voix à une nouvelle régression sociale.
Au-delà des quelques régimes dits « spéciaux » qui demeurent à l’issue de cette réforme des retraites, peut-être le Gouvernement envisage-t-il également d’intégrer au régime général d’autres risques sociaux qui sont toujours couverts par les régimes spéciaux, dans un mouvement consistant à se demander, en se frottant les mains : « Après les droits à la retraite, quoi d’autre ? »
Un dernier point suscite notre interrogation, mais il y a sûrement une explication : pourquoi n’avoir pas procédé à ce que vous qualifiez de « précision légistique » lors de l’enterrement du régime spécial pour les nouveaux entrants cheminots ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La suppression de cet alinéa entraînerait un vide juridique pour le personnel concerné. Du reste, c’est contraire à la position de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4004 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
98
Contre
241
Le Sénat n’a pas adopté.