Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de renvoi à la commission de l’article liminaire
debate, 03/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 4734.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour deux minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour deux minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article liminaire a pour objet d’entériner une réforme des retraites commandée par l’impératif d’équilibrer les comptes publics à la suite des nombreux cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement aux ménages les plus riches via la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’introduction de la flat tax, mais aussi aux grandes entreprises, sous l’effet notamment de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ce même gouvernement cherche à nous imposer sa réforme paramétrique en usant de l’artifice de l’article 47-1 de la Constitution et en passant par un budget rectificatif de la sécurité sociale pour réduire comme peau de chagrin nos travaux.
Recourir à un projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt qu’à un projet de loi ordinaire fait que les sénatrices et sénateurs n’ont pas eu l’occasion de débattre en commission ni de poser véritablement la question des recettes. Or cela aurait permis, par exemple, de se pencher sur le sujet des exonérations de cotisations sociales, dont certaines n’ont aucun effet notable sur notre économie, mais coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards que le Gouvernement dit chercher à réaliser d’ici à 2030 grâce à sa réforme.
Étant donné que le système de retraite collecte plus de 300 milliards d’euros par an et que, dans le contexte actuel, le Gouvernement est capable d’augmenter les dépenses ou de baisser les prélèvements à coups de dizaines de milliards, trouver des solutions dans un objectif de justice sociale ne devrait pas être bien difficile…
Revenons sur les baisses d’impôt injustes, taxons les superprofits, soumettons à cotisation patronale les revenus issus des dividendes ou des rachats d’actions ! L’effort ne sera acceptable que s’il est partagé par tous.
Nous avions déjà rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Messieurs les ministres, nous vous avions également alertés sur le poids de l’inflation et sur l’insuffisance du rehaussement de l’Ondam pour nos hôpitaux publics en particulier, même s’il compte aujourd’hui 750 millions d’euros de plus.
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je remercie ma collègue de penser que la commission pourrait encore travailler sur ce sujet… (Murmures sur les travées du groupe CRCE.) À mon sens, nous avons suffisamment débattu.
Mme Laurence Cohen : Cela ne fait que commencer !
Mme Élisabeth Doineau : Cette question relève avant tout d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinons chaque année.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce texte est absolument crucial pour que nous soyons en mesure de continuer à payer chaque mois les pensions de nos retraités. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : C’est déjà possible !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet article est également crucial pour notre hôpital public. Dans cet article liminaire figurent les moyens supplémentaires que nous accordons à l’hôpital public en 2023, à la suite des annonces du Président de la République, notamment pour revaloriser le travail de nuit, soit près de 600 millions d’euros de plus en 2023 pour l’hôpital public !
Mme Céline Brulin : Ne faites pas du Véran !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En demandant le renvoi à la commission de cet article liminaire, ce que vous voulez, au fond, c’est écarter ces moyens en plus pour l’hôpital public ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.) Ce n’est évidemment pas notre objectif !
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Laurence Rossignol : Vous n’y croyez pas vous-même !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur Attal, nous le savons bien, si nous ne votons pas cette réforme, les trains dérailleront, les enfants ne seront pas vaccinés, etc. S’il vous plaît, épargnez-nous ces remarques !
Mes chers collègues, disons-le dès à présent : le groupe écologiste soutient amplement la motion présentée par nos collègues socialistes. La réforme des retraites que nous examinons répond, selon le Gouvernement, à un impératif d’équilibre des comptes publics. Mais c’est seulement à moyen terme, puisque, en fait, elle coûte 400 millions d’euros en 2023 !
Les tableaux et les méthodes de financement présentés dans ce projet de loi suscitent nombre d’interrogations. Le monde du travail s’en trouve affecté, sans que nous puissions avoir un débat satisfaisant, comme en témoignent les irrecevabilités que se sont vu opposer nombre d’amendements.
Si le débat doit prévaloir, si la situation est suffisamment grave pour justifier le débat que nous avons ici, alors il faut que la discussion puisse avoir lieu, que nous débattions suffisamment des fondements de la réforme et que le temps nécessaire y soit consacré.
Par conséquent, je le répète, nous soutenons la motion de nos collègues socialistes. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, explication de vote.
Je rappelle qu’il n’y a qu’une seule explication de vote par groupe.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souhaite confirmer notre demande de renvoi en commission de l’article liminaire.
Mes chers collègues, vous êtes tous des élus locaux, départementaux ou autres. Vous savez donc combien le travail en commission est important, puisqu’il permet d’avancer dans l’étude des dossiers et que, à cette occasion, sont fondés les principes qui seront ensuite débattus au cours de la séance publique.
Dans le cas précis de ce texte, les réunions de notre commission ont consisté à émettre un avis favorable ou défavorable sur une série d’amendements sans que nous ayons pu discuter une seconde de leur objet sur le fond !
Il n’y a pas eu de discussions sur le fond, mais l’expression quasi exclusive d’avis défavorables sur l’ensemble des amendements que nous avons déposés. Non, il n’y a eu aucun débat de fond !
Mme Frédérique Puissat : Eh bien, démarrons-le !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cette réforme n’est qu’une façon de masquer le déficit des comptes publics, tels qu’ils ont été présentés par les deux ministres. Ce point aurait mérité d’être discuté en commission ! Voilà pourquoi nous proposons cette motion.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 4734, tendant au renvoi à la commission de l’article liminaire.
(La motion n’est pas adoptée.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est sans appel !
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion de l’article liminaire.