Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article liminaire (suite)
debate, 03/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : À l’occasion de l’examen de l’article liminaire, qu’il importe de voter, un certain nombre d’enjeux financiers ont été exposés.
J’ai entendu dire sur certaines travées que les dépenses de retraite resteraient stables. Toutefois, selon le rapport du COR que j’ai entre les mains, ces dépenses augmenteront dans un premier temps, pendant quelques années, puis se stabiliseront – mais à quel prix ?
Il est écrit noir sur blanc dans ce document que cette stabilisation sera principalement imputable à la baisse de la pension moyenne relative.
M. Gérard Longuet : De 20 % à 30 % !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cela signifie que les pensions de retraite progresseront moins vite que les revenus d’activité. Veut-on s’y résoudre ? Non, nous devons agir ! C’est la raison d’être de cette réforme, qui doit être débattue.
Il ne s’agit pas de se soumettre à Bruxelles ou à quiconque ! (M. Pierre Laurent proteste.) Au contraire, lorsque l’on est souverain, on prend souverainement la décision de ne pas dépendre de tel ou tel marché, de telle ou telle instance. C’est justement un choix souverain que nous faisons, pour ne pas avoir à financer le système de retraite à coups de milliards d’euros.
Il est très important que ce débat se tienne dans des conditions de respect mutuel, afin de permettre l’examen au fond des amendements. Pour autant, je ne suis pas certain que déposer de multiples fois le même amendement y contribue. On sait très bien qu’il est possible de croiser les points de vue et de confronter les arguments sans défendre forcément le même amendement… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Peut-être avez-vous pris connaissance, cet après-midi, d’une étude de l’Institut français d’opinion publique (Ifop) analysant l’opinion des Français sur Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen. Voyez le résultat de la stratégie de M. Mélenchon : il se fait ratatiner par Mme Le Pen sur tous les sujets ! (Il n’est pas ici ! sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Laurence Rossignol : Il n’est plus au Sénat depuis une dizaine d’années !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il n’est peut-être pas ici, mais il mène la danse… (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Cohen : J’ai entendu dire que la gauche faisait de l’obstruction cordiale. Je suis très choquée, mes chers collègues !
Ce que vous appelez « obstruction » est simplement le droit d’amendement des parlementaires, un droit dont vous devriez être fiers et que vous devriez défendre.
L’obstruction pour vous, c’est la défense de nos amendements, donc vous dites d’un air méprisant qu’ils sont tous identiques. Il faut croire que vous n’écoutez pas ou que vous suivez un autre programme…
Nous avons défendu nos amendements de suppression en présentant des arguments et en donnant des exemples concrets. L’obstruction est le fait du Gouvernement, au travers de cette réforme inique !
Cette réforme, vous la soutenez. Nous assistons là au rassemblement des droites – macronistes, LR, centristes –, ensemble pour s’en prendre toujours aux mêmes : ceux qui souffrent, ceux qui ont des carrières pénibles, les femmes, les chômeurs. Ce sont eux que vous attaquez ! Si le Gouvernement fait des cadeaux, c’est toujours aux mêmes.
Quand nous vous proposons d’autres solutions, des financements différents, cela ne vous va jamais ! En finir avec les exonérations de cotisations sociales permettrait de dégager 75 milliards d’euros, mais cela ne vous intéresse pas.
La suppression de la CVAE coûte près de 5 milliards d’euros, celle de l’ISF 5 milliards d’euros, le CICE 20 milliards d’euros – sans parler de la fraude fiscale…
Ces cadeaux, mes chers collègues, représentent entre 80 et 100 milliards d’euros, soit cinq à neuf fois le montant prévisionnel du déficit annuel de l’assurance vieillesse.
Quand on veut, on peut, et ce sans s’en prendre aux gens qui travaillent, qui nous regardent et qui sont heureux de voir des parlementaires dignes de ce nom les défendre ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : Je répondrai à mon tour aux attaques qui nous ont visés.
Monsieur Iacovelli, on ne peut pas nous reprocher de prendre du temps pour exposer nos arguments contre cet article liminaire, prétendument au détriment d’articles plus importants : il est le cœur du projet de loi et porte sur des éléments financiers.
Nous disposons de deux minutes pour défendre chaque amendement.
M. Gérard Longuet : Quand on n’a rien à dire, c’est déjà beaucoup ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Viviane Artigalas : Nous avons avancé des arguments financiers et chiffrés pour défendre nos amendements et nous avons pris le temps de dénoncer l’iniquité de ce projet de loi.
Les journalistes parlent d’obstruction, selon vous. Pour notre part, nous avons reçu de nombreux messages de nos concitoyens, qui regardent nos débats et sont très contents de prendre connaissance, grâce à nos interventions, d’éléments de ce texte : ils se rendent ainsi compte que certains chiffres avancés par le Gouvernement ne sont pas les bons ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Monsieur Lemoyne, la grande question, c’est celle des recettes. Nous vous avons présenté nombre de propositions pour les augmenter. Nous ne sommes pas d’accord à cet égard, mais nous donnons notre point de vue : nous voulons présenter d’autres solutions que les vôtres pour équilibrer le système de retraite. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote sur l’article.
M. Hussein Bourgi : Un collègue a parlé d’« obstruction cordiale », un autre d’« obstruction raisonnable ». Je considère, pour ma part, que ce que nous faisons ici s’appelle tout simplement la démocratie. Il s’agit d’un travail d’opposition.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’opposition. Hier,…
M. Gérard Longuet : Vous votiez Touraine !
M. Xavier Iacovelli : Justement, il faut pérenniser le droit d’amendement !
M. Hussein Bourgi : … c’était votre cas et ce le sera peut-être de nouveau demain : vous bénéficierez alors aussi des droits que nous défendons aujourd’hui.
Un autre collègue a comparé nos travaux à ceux de l’Assemblée nationale. Comparaison n’est pas raison ! Ici, personne n’a agressé ou insulté les ministres – et c’est très bien ainsi. En effet, au Sénat, nous avons le culte du respect des adversaires, le culte du respect des ministres, le culte de la nuance ; chacun et chacune d’entre nous s’y emploie.
Pour le reste, le projet de loi qui nous est présenté est celui de la majorité sénatoriale, que le Gouvernement présente par procuration ! Vous devriez, chers collègues de la majorité sénatoriale, y trouver quelques motifs de satisfaction, tant votre stratégie d’influence a réussi.
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. Hussein Bourgi : Vous avez réussi à influencer le Gouvernement, qui a repris à son compte ce que vous vouliez faire depuis tant d’années. Réjouissez-vous, revendiquez cette victoire symbolique et politique !
Quant à vous, messieurs les ministres et chers collègues de la majorité présidentielle, assumez cette jonction entre les deux droites : la droite sénatoriale et la droite présidentielle !
Aucun ne veut assumer cette jonction parce que, dans quelques semaines, nos collègues de la majorité sénatoriale iront voir les grands électeurs. Parmi eux se trouvent des caissières, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), des hommes et des femmes concernés par la pénibilité ! À ces personnes, précisément, vous allez ajouter deux ans au compteur. Commencez à l’assumer ici, car vous devrez l’assumer sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article liminaire.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
250
Contre
91
Le Sénat a adopté. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme Catherine Deroche : Bravo !
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023