Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement
debate, 03/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Mon rappel au règlement porte sur l’article 40 de la Constitution.
Je vous ai écoutée avec soin, madame la rapporteure générale. Je ne saisis pas pourquoi un certain nombre d’amendements ayant pour objet la remise d’un rapport au Parlement n’ont pas reçu un avis défavorable en vertu de l’usage que vous venez de rappeler – ce que l’on comprendrait très bien –, mais ont tout simplement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
J’ai tout aussi attentivement écouté le président de la commission des finances, Claude Raynal, qui se réjouissait tout à l’heure à l’idée que l’amendement du groupe CRCE puisse être adopté. Pourquoi un certain nombre d’autres amendements de même nature ont-ils été jugés irrecevables au titre de l’article 40 ?
Cela présuppose, mes chers collègues, que ces rapports pourraient créer des dépenses ou des charges supplémentaires pour l’État, alors que, par définition, on ne peut pas savoir par avance ce qui figurera dans ces rapports. Par ailleurs, la production d’un rapport n’entraîne pas de coût particulier.
Mme Catherine Deroche : Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution et non de son article 40 !
M. Jean-Pierre Sueur : Si tel est le cas, madame la présidente de la commission, il faudra m’expliquer, amendement par amendement – nous pourrons avoir ces échanges lors des explications de vote –, pourquoi ces amendements ne présentent aucun « lien, même indirect, avec le texte » que nous sommes en train d’examiner.
En effet, aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable […] dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Pourtant, la plupart des amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de cet article…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur : … ont bel et bien un rapport, même indirect, avec ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ce qui ne vous a pas échappé, madame la présidente de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.