Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 1er

Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 1er

debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III ; »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Par cet amendement, que nous avions déjà présenté lors de la discussion de la loi Égalim 2, nous proposons que, dans le cadre de la contractualisation obligatoire prévue par cette loi, le prix défini ne puisse être inférieur au coût de production.
Il n’est pas acceptable en effet qu’un agriculteur puisse vendre en dessous de son prix de revient. C’est pourtant ce qui continue de se passer pour bon nombre de producteurs, malgré l’obligation de prise en compte des indicateurs des coûts de production dans les contrats prévus par la loi.
Ainsi, la filière bio connaît des difficultés économiques : à la nouvelle baisse, cette année encore, des prix payés se sont ajoutés les aléas climatiques ainsi que l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières.
C’est la preuve qu’Égalim 2 n’a pas porté ses fruits. Certes, cette mesure est complexe à mettre en œuvre, car le coût de production varie, mais la définition des indicateurs prévus par la loi Égalim 2 devrait permettre de fixer ce prix de revient, tout en respectant la liberté contractuelle des deux parties et en s’adaptant à la diversité des situations et des filières.
Il s’agit d’affirmer un principe fort : permettre un revenu minimal agricole, en s’assurant qu’un contrat ne puisse imposer à un agriculteur de vendre à perte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, votre amendement revient à fixer un prix plancher dans tous les contrats de vente de produits agricoles.
Vous le savez, cette mesure serait contraire au droit européen, en ce qu’elle reviendrait à administrer les prix à l’échelle nationale.
Je rappelle que le Conseil d’État s’était prononcé à l’occasion de la loi Égalim 1. Il indiquait que les dispositifs des coûts de production n’étaient constitutionnels et conformes au droit de l’Union européenne qu’à la condition que les parties soient libres de déterminer des indicateurs, sans que ces derniers créent un prix minimal.
Au-delà, votre amendement risque de fixer un prix plancher, qui demain deviendrait un prix plafond.
La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, je comprends votre intention.
Il faut distinguer deux sujets.
En premier lieu, vous l’avez dit vous-même, le risque est grand – pardonnez-moi cette expression – de créer une usine à gaz.
En effet, nous ne savons pas différencier les situations d’un territoire à l’autre. Par rapport à quelles contraintes de quel territoire le prix plancher serait-il fixé ?
En second lieu, votre proposition vise à faire en sorte que tout le monde s’aligne sur le prix plancher. Ce sera la facilité pour un certain nombre d’acteurs.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , intégrant la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée, ».
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à préciser la définition du coût de production pris en compte dans les contrats prévus par la loi Égalim 2.
À défaut d’une interdiction de conclure un contrat rémunérant l’agriculteur au minimum au prix de revient, il convient de s’assurer que le coût de production pris en considération dans les contrats tienne compte d’une rémunération équitable de la main-d’œuvre agricole, salariée et non salariée.
Comme nous l’avons souligné, aujourd’hui encore, de nombreux contrats sont conclus sans garantir une couverture de l’ensemble des coûts de production, en particulier les coûts de main-d’œuvre.
Dans ce contexte, préciser la définition du coût de production semble utile, pour pousser à une contractualisation plus juste, permettant aux producteurs de vivre dignement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Là encore, pour être conformes au droit européen, les indicateurs de coûts de production doivent être librement déterminés par les parties au contrat.
Il n’est pas possible, au regard du droit européen, de fixer directement dans la loi ce que doit comporter ou pas un indicateur de coûts de production.
Par ailleurs, si nous le faisions, nous rencontrerions d’autres obstacles. D’une part, les situations sont très différentes d’une filière à l’autre et d’une exploitation à l’autre. D’autre part, la loi Égalim 2 précise que le contrat doit prendre en compte « des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ».
Si le coût de la main-d’œuvre, par exemple, est considéré comme pertinent par une filière, l’interprofession l’intégrera dans l’indicateur de référence qu’elle élabore.
La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.
Outre les raisons relatives au droit européen qui ont été invoquées, il est déjà possible d’intégrer les coûts de main-d’œuvre dans le coût de production.
Vous conviendrez néanmoins que, d’un secteur l’autre, d’une filière l’autre, les paramètres sont différents. Il faut donc laisser les parties juger et jauger quels sont les meilleurs indicateurs, si vous me permettez cette expression.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Il est possible d’intégrer les coûts de main-d’œuvre, mais cela n’est pas obligatoire.
Vous parlez de pertinence. Dans tous les domaines, le coût salarial doit forcément être pris en compte, puisqu’il constitue la base du coût de production.
Notre objectif était d’aboutir à une prise en compte obligatoire, même si j’entends bien ce que vous me dites.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent III, les parties doivent également s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)