Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 2 bis A

Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 2 bis A

debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par MM. Cadec, Reichardt, Charon et Henno, Mme Gruny, MM. Panunzi, Chasseing, Sol, Anglars, Burgoa, J.P. Vogel, Calvet, Houpert, Rapin, Cuypers, Pellevat, Chauvet, Savary, Hingray, Chatillon et Genet, Mme Lassarade, MM. Somon et Belin, Mme Lopez et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait.
Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds.
Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à étendre le principe de non-discrimination tarifaire, actuellement applicable aux seuls produits agricoles et agroalimentaires, à l’ensemble des produits de grande consommation.
L’objet du principe de non-discrimination pour les produits agroalimentaires est de renforcer le tarif du fournisseur en précisant le contenu des conditions particulières de vente justifiant les services de coopération commerciale rendus par le distributeur. Ce dispositif est justifié par le contexte concurrentiel spécifique du secteur agroalimentaire. Il ne me semble pas justifié d’étendre à tous les secteurs du commerce des dispositions spécifiques à la filière agroalimentaire.
Par ailleurs, le droit actuel des relations commerciales protège déjà tous les industriels contre des avantages sans contrepartie.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis A.