Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 2 ter A
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine afin qu’elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Nous savons bien que les pratiques de la grande distribution en matière de marges sur les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) et, en particulier, sur les produits issus de l’agriculture biologique sont problématiques.
Un rapport de l’UFC-Que Choisir ainsi que des données collectées par la Confédération paysanne montrent qu’une large part du surcoût du bio provient de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces.
Dans un contexte d’inflation et de turbulences pour la filière biologique, la FNSEA elle-même a dénoncé ces pratiques et a demandé qu’une évaluation précise soit effectuée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et que des décisions soient prises en conséquence.
Une première avancée a été obtenue sur ce sujet avec l’adoption en commission de notre amendement créant l’article 2 ter A. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin encore, en étudiant la possibilité d’un encadrement de ces « surmarges ». Il s’agit de ramener de la justice dans l’accès aux produits de qualité et de connaître le réel ordre de grandeur de la différence de coût entre produits conventionnels et produits sous Siqo, alors que ces derniers pâtissent de leur image de produits coûteux dans un contexte d’inflation.
Par cet amendement, nous proposons donc qu’un rapport étudie la faisabilité d’un encadrement de ces « surmarges ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons déjà adopté en commission un amendement de M. Salmon visant à ce que le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se penche plus spécifiquement sur le cas des produits bio. Vous demandez ici que nous élargissions cette approche aux produits sous Siqo.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je comprends les termes de cet amendement. Pour autant, le travail a déjà été fait, en partie, en commission. Il ne me semble pas pertinent de multiplier les rapports, car on dispose déjà d’éléments d’encadrement intéressants, y compris en termes d’évaluation.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter A.