Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 2 ter
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, en vue, le cas échéant, d’envisager la pérennisation desdites conventions. »
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ;
2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à rétablir la pérennisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales, ou conventions tripartites, introduite dans le texte sur l’initiative de nos collègues députés socialistes, mais malheureusement supprimée en commission par Mme la rapporteure, qui lui a préféré le maintien de leur expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Les sénateurs de mon groupe maintiennent que ces conventions ont déjà montré qu’elles offraient une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu enclines à la contractualisation individuelle.
Cette analyse ressort également du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Égalim publié le 23 février 2022 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui préconisait la pérennisation de ces conventions.
Nous regrettons donc le choix de notre rapporteure, qui n’a pas voulu envoyer un signal positif en faveur de la généralisation, quand cela est possible et nécessaire, de ce type de convention.
Pour s’assurer du suivi de cette mesure, nous demandons en outre au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de ces conventions avant le 31 décembre 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes d’accord quant à l’intérêt de ces conventions tripartites. Simplement, leur pérennisation nous semble trop précoce à l’heure qu’il est, puisque nous n’avons aucune évaluation véritable de ces conventions et que nous ne savons pas si les soucis de concurrence qu’elles pourraient entraîner se sont matérialisés. C’est pourquoi, en commission, nous avons privilégié la piste d’une poursuite de l’expérimentation pendant deux ans.
Votre amendement tend en fait à pérenniser le dispositif avant de recevoir, deux ans plus tard, un rapport d’évaluation pour savoir s’il faut ou non le pérenniser… Ce que je vous propose, c’est de faire plutôt les choses dans l’ordre inverse : que l’on poursuive l’expérimentation, que l’on évalue ses effets et que l’on décide alors, en fonction des conclusions de l’expérimentation, de la pérenniser ou non.
Notre avis sur cet amendement est donc plutôt défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il est également défavorable, pour les mêmes motifs.
Vous avez raison quant aux objectifs, monsieur le sénateur, mais il nous semble nécessaire d’évaluer avant de se poser la question de la pérennisation, sur ce sujet comme sur d’autres qui ont déjà été évoqués.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
septembre
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Comme nous nous attendions au sort qu’a connu notre amendement n° 12 rectifié, nous avons déposé celui-ci, un amendement de repli, si je puis dire, qui vise à avancer de trois mois la date de remise du rapport d’évaluation portant sur les conventions tripartites, afin de pouvoir en tirer les conséquences et de donner au Parlement le temps de trouver un véhicule législatif pour pérenniser ce dispositif.
En effet, le texte actuel fixe comme date de remise du rapport celle de fin de l’expérimentation ; même si le rapport venait à être publié quinze jours plus tôt, le 15 décembre 2025, la pérennisation du dispositif pourrait difficilement intervenir en deux semaines et le dispositif ne serait donc plus en vigueur au 1er janvier 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes d’accord : l’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je trouve que c’est du bon sens et je me montre toujours favorable au bon sens !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)