Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 3 ter
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 441-19 du code de commerce est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois.
« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois, ainsi que les montants effectivement perçus.
« Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qui lui ont été infligés par ses distributeurs au cours des douze derniers mois, ainsi que ceux qu’il a effectivement versés.
« Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser.
« Tout manquement aux deuxième, troisième et quatrième alinéas est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Gouvernement transmet chaque année à la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. Il précise l’impact des mesures proposées, secteur par secteur, en considérant en particulier les problématiques des petites et moyennes entreprises et des filières de l’agriculture biologique. Il détaille, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser. Il effectue, le cas échéant, des propositions réglementaires permettant de renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, et évalue une potentielle suppression de celles-ci.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à renforcer la portée de l’article 3 ter en réintroduisant dans le rapport l’évaluation d’une interdiction des pénalités logistiques dans le cas où l’encadrement serait insuffisant pour empêcher les abus, qui demeurent très nombreux.
De plus, nous proposons qu’une analyse des effets de ces pénalités sur les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus touchées par cette pratique, figure dans le rapport. L’évaluation portera également sur la filière bio, que le mode d’approvisionnement, local, expose à des ruptures. Les spécificités vertueuses de cette filière ne sont pas prises en compte par les distributeurs, qui se voient appliquer des pénalités injustifiées.
Par ailleurs, cet amendement tend à ce que la synthèse du rapport soit remise au Parlement et qu’elle soit rendue publique. La transparence est en effet de mise sur les pratiques illégales et les contournements de la législation par les distributeurs. Dans son dernier rapport, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi estimé que quatre grands distributeurs se rendaient coupables de pratiques abusives, sans que leur identité soit révélée au public. Or cette information aurait éclairé les citoyens dans leurs choix de consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, cet amendement pose plusieurs difficultés.
Premièrement, il vise à ce que la synthèse des données chiffrées soit transmise non pas uniquement au président de chacune des commissions des affaires économiques des assemblées, mais à l’ensemble du Parlement, ce qui est délicat s’agissant de données relevant du secret des affaires.
Deuxièmement, il tend à supprimer totalement le principe même des pénalités logistiques, ce à quoi nous n’adhérons pas. Les pénalités doivent être maintenues lorsque le non-respect d’un contrat entraîne un préjudice à l’encontre d’une partie.
Troisièmement, vous proposez que cet exercice complet soit réalisé chaque année, ce qui me semble excessif.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, si nous comprenons votre volonté d’encadrer les pénalités, il n’est pas nécessaire, pour ce faire, de supprimer les pénalités logistiques ; nous devons trouver un point d’équilibre.
Tout d’abord, la question de la remise d’un rapport est traitée à l’article 3 ter.
Ensuite, si l’idée est bien de sortir des pratiques abusives de pénalités logistiques, nous ferions une erreur en privant totalement, au sein d’une relation contractuelle, une entreprise qui doit s’approvisionner de la possibilité de recourir à celles-ci.
Ainsi, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)