Amélioration de l’accès aux soins : Article 1er bis
debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies comprenant la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d’État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les résultats des interventions de l’infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.
« Sont autorisés les infirmières et infirmiers exerçant :
« a) Dans le cadre d’un exercice coordonné prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;
« b) (Supprimé)
« c) Au sein d’une équipe de soins en établissement de santé, en établissement médico-social ou en hôpital des armées coordonnée par un médecin. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Grand, A. Marc et Somon, Mme F. Gerbaud, M. Milon, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et la liste des prescriptions et examens complémentaires et produits de santé autorisés est définie par arrêté
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux infirmiers diplômés d’État de prescrire des examens et des produits de santé.
Les infirmières ont le droit de prescrire des produits de santé pour des plaies chroniques. Néanmoins, quand ces plaies ne guérissent pas après un ou deux mois, il peut souvent s’agir d’une artérite, d’une insuffisance veineuse grave ou d’une contention mal faite. Ce n’est donc pas mal d’avoir l’avis du médecin.
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Grand, A. Marc et Somon, Mme F. Gerbaud, M. Milon, Mme Dumont, MM. Houpert, Gremillet et Nougein et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
complémentaires
insérer les mots :
, avec l’avis du médecin traitant,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les dispositions de cet article visent à permettre aux infirmiers exerçant dans des structures d’exercice coordonné et ayant suivi une formation complémentaire de prendre en charge de manière plus autonome les plaies. La surveillance de celles-ci figure déjà, pour partie, dans le rôle propre de l’infirmier.
Supprimer la possibilité de prescrire des examens complémentaires ou la soumettre à un avis systématique du médecin traitant viderait de leur sens ces dispositions. La commission a cherché à mieux intégrer ce dispositif en prévoyant la consultation de la Haute Autorité de santé sur la liste des produits et examens dont la prescription est autorisée.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Avis défavorable également, au regard des aménagements de cet article auxquels a procédé la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)