Amélioration de l’accès aux soins : Article 2 bis
debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. »
II. – (Non modifié) La prescription d’une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient par le masseur-kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Burgoa, Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Joyandet, Somon, Charon et Cambon et Mmes F. Gerbaud et Malet.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol et Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Laurent Somon : Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Annie Delmont-Koropoulis, vise à supprimer l’article 2 bis.
En effet, convier aux masseurs-kinésithérapeutes en première intention la primo-prescription d’une activité physique adaptée (APA) est un contresens, notamment pour les personnes âgées, car l’APA requiert non pas seulement une approche fonctionnelle, mais une vision globale de l’état de santé, qui va bien au-delà des compétences du masseur-kinésithérapeute, ainsi qu’une évaluation du risque médical du patient, que seul le médecin peut réaliser.
Il n’en va bien sûr pas de même pour le renouvellement de la prescription initiale par le masseur-kinésithérapeute. Son adaptation, déjà prévue par les textes, ne présente donc pas les mêmes difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Notre groupe aussi a déposé un amendement de suppression de l’article.
Les bienfaits de l’activité physique adaptée sont prouvés. De nombreuses recherches ont démontré que l’activité physique et sportive a des bénéfices tant physiques et physiologiques que psychologiques et sociaux, et qu’elle permet de réduire la consommation de certains médicaments.
À titre d’exemple, en cancérologie, l’APA permet la réduction de la fatigue lors des traitements, mais aussi une diminution du risque de récidive, jusqu’à 24 % dans le cas du cancer du sein. Pourtant, son développement reste confidentiel.
L’instauration de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment pour les personnes en affection de longue durée, d’une activité physique adaptée constitue donc une avancée dans la reconnaissance de l’APA dans le cadre du parcours de soins.
Néanmoins, en l’espèce, le présent article dispose que l’activité physique adaptée ainsi prescrite ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Or l’absence de prise en charge financière représente un véritable frein au développement de l’APA et à l’accès des patients à cette activité.
De plus, une telle disposition introduit une différenciation entre l’APA prescrite par des médecins, qui peut être remboursée dans certains cas, et celle prescrite par des masseurs-kinésithérapeutes, qui ne peut pas faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Cette différenciation est difficilement compréhensible et peu justifiable.
Enfin, le texte semble permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des séances d’APA qu’ils réaliseront eux-mêmes. Cela contrevient au principe déontologique selon lequel on ne peut être à la fois prescripteur et effecteur d’un soin de santé.
Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui défend l’élargissement de l’accès à l’APA et son inscription dans le droit commun, demande la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Nous considérons pour notre part que la primo-prescription d’une activité physique adaptée reste un acte plus global que la prescription d’une simple rééducation ou remise en mouvement. Il faut avoir une appréciation fonctionnelle et globale du patient, pour laquelle la prescription médicale est plus adaptée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : On en revient à des problèmes de méthode, monsieur le ministre : vous ne nous facilitez pas le travail !
De fait, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales d’APA. Le présent article s’inscrit dans la continuité de ce texte, en leur permettant d’en prescrire.
La commission a cherché à mieux encadrer ces compétences, en prévoyant qu’un décret fixerait les conditions de prescription de l’APA, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Ce décret pourra fixer les conditions dans lesquelles une prescription par le masseur-kinésithérapeute est possible et celles, à l’inverse, dans lesquelles une évaluation de l’état de santé du patient par un médecin est indispensable. Il permettra à la HAS de se prononcer sur les bonnes pratiques en matière de prescription de l’APA, selon la situation médicale de chaque patient, parce que – c’est toute la difficulté de ce texte – nous ne souhaitons évidemment pas sacrifier la santé des patients ou leur faire prendre des risques.
La commission a donc émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur ces amendements. Toutefois, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Vous connaissez tous mon investissement en faveur de la prévention et du sport-santé, pour la prévention primaire, avant la maladie, mais aussi pour la prévention secondaire et tertiaire, quand les patients sont malades, pour éviter une aggravation et éviter des récidives ou des complications.
Dans cet esprit, comme Mme la rapporteure l’a bien rappelé, nous avons, dans la loi du 2 mars 2022, octroyé aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité d’adapter la prescription d’activité physique adaptée en fonction de leur évaluation. Ces professionnels sont tout à fait formés pour cela.
Dans le guide d’utilisation de l’activité physique adaptée qui a été validé par la Haute Autorité de santé, il est précisé que cette prescription doit être précédée d’un examen médical. Celui-ci doit évidemment prendre en compte les antécédents du patient et son mode de vie, mais surtout l’ensemble de son exercice.
Par ailleurs, à la fin de l’année dernière, comme je m’y étais engagé, j’ai mis en place une mission sur le sport-santé, dirigée par le docteur Delandre, qui s’est entouré de sportifs de haut niveau et de l’ensemble des spécialistes français du sport-santé. Elle me rendra ses premières conclusions au mois de mars sur la situation actuelle de la prescription du sport-santé. Je rappelle à ce propos que des lois antérieures ont permis, entre autres choses, la création des maisons sport-santé ; nous en avons déjà plus de 500.
Une fois bien apprécié l’état du sport-santé, cette mission d’expertise formulera des propositions d’évolution sur la prescription de l’APA et du sport-santé. Cette deuxième partie se conclura au mois de juin. Il me semble donc prématuré d’avancer sans attendre les conclusions de cette mission.
Dès lors, au vu de ces éléments et de la nécessité de procéder à un examen médical préalable à la primo-prescription d’une APA, le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression de l’article 2 bis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : La sagesse personnelle de notre rapporteure nous appelle à temporiser, parce que d’autres points encore doivent être précisés.
En premier lieu, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis dispose spécifiquement qu’en cas de prescription par un masseur-kinésithérapeute, l’APA n’est pas prise en charge par la sécurité sociale.
Comment donc un Français pourrait-il comprendre que des actes jugés utiles pour la santé soient ou ne soient pas pris en charge selon qu’ils sont prescrits par tel ou tel professionnel ? Concrètement, si quelqu’un va voir un médecin et que celui-ci lui prescrit une APA, le périmètre de prise en charge est certes restreint, mais il y aura généralement droit ; si, en revanche, c’est un kiné qu’il est allé voir, comme le texte l’y autorise, et que ce kiné lui prescrit une APA, comme le texte l’y autorise également, ce ne sera pas pris en charge ! On craint une médecine à deux vitesses, mais ce serait en l’occurrence ajouter une troisième, voire une quatrième vitesse ! Selon les territoires, les patients auront droit à une APA prise en charge, ou n’y auront pas droit. Il faut régler cette question.
En second lieu, prescrire un acte est une chose ; l’effectuer en est une autre, comme l’a rappelé ma collègue Émilienne Poumirol. Je reviens sur ce point parce que des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) peuvent aujourd’hui recevoir une licence avec mention Activité physique adaptée et santé ; ils sont formés pour pratiquer l’APA.
Les masseurs-kinésithérapeutes qui prescriront une APA adresseront-ils leurs patients vers ces jeunes professionnels ou bien les garderont-ils pour effectuer eux-mêmes les actes ? J’aimerais bien qu’on nous le dise ! Dans le système de santé, celui qui a les compétences les plus restreintes regarde toujours celui qui est au-dessus, parce qu’il veut un morceau de ses attributions, mais il ne regarde pas celui qui a des compétences encore plus restreintes, pour lui transférer les siennes. C’est valable pour les médecins, pour les infirmières, avec la question de la toilette des patients, et ici encore pour l’activité physique adaptée.
Il faut donc, me semble-t-il, prendre le temps nécessaire pour préciser ces points. C’est pourquoi, en attendant, j’appelle clairement notre assemblée à supprimer cet article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 26 et 38 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.