Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 ter

Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 ter

debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
3° À l’article L. 6111-1-3, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 » ;
4° L’article L. 6314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-12 et L. 162-32-1 du même code ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code. Tout autre chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayant conservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés, sont fixées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 33, présenté par MM. Iacovelli, Hassani, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 32 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Patriat, Iacovelli, Hassani, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, des communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L. 1434-12 du présent code
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Xavier Iacovelli : L’amendement n° 33 vise à réintroduire la notion de responsabilité collective dans la mise en œuvre de la permanence des soins.
Nous souhaitons tous, dans cet hémicycle, nous assurer que nos concitoyens puissent trouver, lorsqu’ils en ont besoin, des professionnels de santé en ville, plutôt que d’avoir à se diriger vers les services d’urgence, déjà surchargés.
La responsabilité est pour nous essentielle, car elle est la seule à permettre qu’une phrase figurant dans un texte voté devienne une réalité dans nos territoires. La mention « collective » l’est tout autant, car c’est uniquement en collaborant avec les professionnels de santé que l’on pourra répondre à l’enjeu que constitue la permanence des soins, en faisant en sorte que certains n’en portent pas plus le poids que d’autres.
L’amendement n° 32 rectifié, quant à lui, vise à prévoir que les communautés professionnelles territoriales de santé, comme les ordres des professionnels de santé concernés, puissent être associées à l’organisation de la permanence des soins par les agences régionales de santé.
Encore une fois, la collaboration doit être au cœur du modèle que nous proposons, au plus près des territoires, en prenant en compte l’avis de ceux qui les connaissent le mieux et surtout de ceux qui, demain, devront être les acteurs centraux de la permanence des soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 33 vise à rétablir les dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels en matière de permanence des soins, lesquelles ont été supprimées par la commission.
En effet, ces dispositions ne reviennent pas sur le principe du volontariat et inquiètent inutilement les professionnels. C’est la raison pour laquelle la commission a choisi de les supprimer, tout en laissant subsister les dispositions qui permettent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers de participer à la permanence des soins dans leur domaine de compétence respectif.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 33.
L’amendement n° 32 rectifié tend à associer les communautés professionnelles territoriales de santé à la définition des modalités de mise en œuvre de la permanence des soins. La loi associe déjà à cette définition les représentants des professionnels de santé, dont les ordres professionnels et les centres de santé. Les CPTS participent déjà à la mise en œuvre de la permanence des soins, quand elles existent sur le territoire.
Je rappelle, par ailleurs, que la permanence des soins est assurée dans 96 % des territoires les week-ends et dans 95 % d’entre eux en soirée. Ce dispositif fonctionne, même si un peu moins de 40 % des médecins généralistes seulement y participent.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je vous remercie, monsieur Iacovelli, de remettre le sujet de la responsabilité collective sur la table, si je puis dire.
Même si la permanence des soins est assurée, d’après le conseil de l’ordre, dans 84 % des territoires, force est de constater qu’elle revêt des aspects extrêmement différents. Elle peut ainsi être assurée par une simple maison médicale de garde n’effectuant plus de visites ou ne faisant que des visites, mais pas de consultations, ce qui n’est pas tout à fait satisfaisant.
Je suis particulièrement attaché au principe de responsabilité collective, car il est plus efficace qu’une coercition ou qu’une obligation individuelle. Lorsqu’on laisse les professionnels de santé s’organiser sur un territoire, ils le font – on l’a vu cet été lors de la crise des services d’urgence – et ils mettent en œuvre collectivement cette organisation, que ce soit à l’échelle d’un centre de santé ou d’un territoire.
Lors des discussions que j’ai eues au cours des 250 réunions du Conseil national de la refondation sur le volet santé, la notion de responsabilité collective est revenue à chaque instant.
Intégrer les autres professionnels de santé est aussi essentiel, comme on l’a vu cet été. Ainsi, dans certains départements, des infirmières de garde peuvent intervenir dans les Ehpad. D’autres sont intervenues, grâce à un outil de télémédecine, dans le cadre des urgences, lorsque des visites étaient nécessaires.
Pour ces raisons, je suis extrêmement favorable à l’amendement n° 33.
J’en viens à l’amendement n° 32 rectifié. Il est déjà de la responsabilité du conseil départemental de l’ordre des médecins d’assurer la permanence des soins. L’organisation peut aussi revenir à la CPTS, bien que cela ne soit pas l’une de ses missions.
Une mission sur les CPTS va être lancée, ces communautés ayant, je l’ai dit, des niveaux de maturité extrêmement différents. Je suis d’ailleurs à votre disposition pour venir en discuter au Parlement.
Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 32 rectifié, le temps que cette mission puisse nous expliquer le fonctionnement des CPTS ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol et Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La permanence des soins ambulatoires n’a pas vocation à être assurée au-delà de 23 heures. » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement porte sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
L’article précise que les professionnels de santé « ont vocation à » contribuer à la permanence des soins. Or l’acception juridique usuelle de « a vocation à » est : « remplit les conditions pour pouvoir ». Si tel est le sens de cet article, il est bavard et n’a strictement aucun intérêt.
Une autre interprétation juridique est-elle possible ? J’aimerais que les choses soient très claires. Ce « a vocation à » donne-t-il aux agences régionales de santé la faculté d’édicter une obligation pour les personnels concernés ?
Le présent amendement vise à rappeler que l’on ne demande pas à des professionnels de soins de ville de participer à une PDSA en nuit profonde ; c’est d’un intérêt extrêmement réduit. Il tend donc à prévoir que la PDSA n’a pas vocation à être assurée au-delà de vingt-trois heures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les modalités d’organisation de la permanence des soins sont définies localement par les agences régionales de santé, qui établissent un cahier des charges régional tenant compte des besoins de soins non programmés.
Si la permanence des soins ambulatoires est très largement assurée en soirée et le week-end, le niveau de couverture est en revanche d’ores et déjà beaucoup plus faible en nuit profonde : le Conseil national de l’ordre des médecins fait état de 77 % de zones blanches.
La commission préfère laisser aux agences régionales de santé le soin de définir les modalités d’organisation les mieux adaptées aux besoins de chaque territoire.
L’expression « a vocation à » est déjà utilisée dans le code de la santé publique. Elle ne modifie en rien l’état actuel du dispositif.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : J’émets également un avis défavorable sur cet amendement, car la permanence des soins en nuit profonde existe dans un quart de nos territoires. Il faut procéder à une analyse fine, car la situation est différente dans les territoires très ruraux et urbains.
Lorsqu’il n’y a pas de permanence des soins, le report se fait de façon systématique sur les services d’urgence, là aussi mal à propos, là aussi la nuit, là aussi en transportant à l’hôpital des personnes, la plupart du temps âgées, alors que ce n’est pas nécessaire.
Je pense qu’il faut laisser aux territoires, dans une logique de responsabilité collective, le soin d’adapter les horaires de la permanence des soins, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Nos concitoyens doivent pouvoir obtenir une réponse médicale en nuit profonde, laquelle passe par la régulation médicale assurée par le service d’accès aux soins.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je n’ai pas entendu de réponse claire sur la transformation du « a vocation à » en obligation par les agences régionales de santé. Je maintiens que cette ambiguïté est préjudiciable à la clarté du texte.
Par ailleurs, la PDSA en nuit profonde est d’un intérêt très réduit. Certes, elle existe, mais nous sommes dans une situation de pénurie de moyens. Aucun service d’urgence n’est saturé parce que des gens s’y présentent en nombre après vingt-trois heures ! Ces services sont saturés parce que des gens y arrivent bien plus tôt et y stagnent.
Quand il faut prioriser l’allocation de moyens, on ne demande pas aux soignants de ville de travailler à minuit, à deux heures ou à quatre heures du matin, alors qu’il est important qu’ils travaillent pendant la journée, aux heures où la demande de soins est la plus importante.
Je maintiens le bornage à vingt-trois heures, essentiellement parce que je n’ai pas obtenu de réponse sur le « à vocation à ».

M. le président : La parole est à M. le ministre. Peut-être précisera-t-il une expression qui n’est effectivement pas très satisfaisante sur le plan juridique…

M. François Braun : Monsieur Jomier, vous connaissez mon opposition à la coercition. Bien entendu, « a vocation à » ne signifie pas pour moi obligation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 30, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol et Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels dont l’âge excède 55 ans n’ont pas vocation à participer à la permanence des soins. Ils y concourent s’ils le souhaitent.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à fixer l’âge au-delà duquel il ne peut être demandé à un professionnel de santé de participer à la PDSA.
Je précise que cet amendement ne vise pas à empêcher des professionnels de santé de participer à la PDSA. Un professionnel âgé de 58 ans ou 60 ans peut y participer, jusqu’à la fin de son activité professionnelle.
En revanche, je propose d’inscrire dans le texte une limite d’âge si la participation à la permanence devait être obligatoire, afin que l’on ne demande pas à un professionnel de santé âgé de plus de 55 ans de participer à la PDSA.
On parle assez des questions de pénibilité, de fatigabilité. Les professionnels qui exercent en ville sont déjà soumis à des rythmes intenses – nous en discutons assez régulièrement – et à une surcharge de leur activité. C’est pourquoi, imposer, après l’âge de 55 ans, la participation à la PDSA est problématique – je relève d’ailleurs que c’est une demande émanant d’un certain nombre d’organisations de professionnels de santé.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse personnelle sur une telle obligation – elle est évidemment de grande valeur, certainement plus que ma réponse ! –, mais je ne suis pas sûr qu’elle s’impose en droit. Or c’est ce à quoi, pour ma part, je suis avant tout attentif.
Aussi, je maintiens mon amendement, qui tend à instaurer une telle limitation.

M. le président : Mon cher collègue, écrire « ne sont pas tenus » eût été plus sûr juridiquement…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La permanence des soins – c’est le second amendement au travers duquel nous abordons cette question – est déjà fondée, depuis le début des années 2000, sur le principe du volontariat. Ce dernier, quel que soit l’âge du médecin, n’est remis en cause ni par cette proposition de loi ni par les propos que M. le ministre vient de tenir.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)