Amélioration de l’accès aux soins : Après l’article 4 ter

Amélioration de l’accès aux soins : Après l’article 4 ter

debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Cadec, Panunzi, Perrin, Rietmann et Klinger, Mmes Estrosi Sassone, Dumont et Belrhiti, MM. Frassa, Bonhomme, Chatillon, Somon, Pointereau, Genet, Belin, Laménie, Charon et Tabarot, Mme Noël, M. Gremillet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En l’absence de convention conclue dans les conditions prévues au 21° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au même I, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants de collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres de professions de santé concernées procède à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Le présent amendement a pour objet d’étendre le conventionnement sélectif des médecins à titre expérimental pendant trois ans dans les zones sous-dotées, ce qui est sans doute l’une des meilleures façons d’améliorer l’accès aux soins.
La voie du conventionnement sélectif permettrait de réguler l’installation des médecins. Des précédents existent, qui ont montré leur efficacité. Des professions médicales ou paramédicales sont déjà soumises à une obligation d’installation dans des zones insuffisamment desservies, par le biais du conventionnement, et la convention nationale de la profession avec l’assurance maladie est habilitée à subordonner le conventionnement d’un professionnel à son installation dans une zone tendue.
Par ailleurs, la régulation, qui s’oppose moins frontalement à la liberté d’installation des médecins, est présentée comme une troisième voie équilibrée entre l’incitation et la coercition.
Le conventionnement d’un médecin à l’assurance maladie ne serait ainsi autorisé que dans le cas d’un départ d’un autre médecin. Cette mesure permettrait de renforcer l’accès aux soins dans tous les territoires, en réorientant progressivement les installations des médecins vers les zones intermédiaires et les zones sous-denses.
Il s’agit donc de proposer une expérimentation, qui serait menée durant trois années, pour répondre à l’urgence de la détresse d’un nombre toujours plus élevé de nos concitoyens, privés de tout accès à un médecin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cette discussion nous ramène aux débats sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale…
Le conventionnement sélectif n’est pas une solution aux problèmes de la démographie médicale ; il ne conduirait, dans les conditions actuelles, qu’à répartir la pénurie. En effet, les zones sous-dotées représentent aujourd’hui, vous le savez tous, mes chers collègues, presque 90 % du territoire national.
Une telle politique risquerait au contraire de décourager l’installation de jeunes médecins et d’entamer encore plus l’attractivité de la médecine générale. Comme je l’ai souligné lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je crois aux négociations conventionnelles – elles sont en cours –, car elles permettront de définir les conditions dans lesquelles les médecins doivent participer à l’accès de tous aux soins, qu’il soit territorial ou financier.
La commission a en conséquence émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Monsieur le sénateur, je vous remercie de poser la question du conventionnement sélectif.
Comme je l’ai déjà indiqué, je suis opposé aux mesures de coercition – le conventionnement sélectif en est une –, non pas par dogmatisme, mais parce qu’elles ne fonctionnent pas. C’est d’autant plus vrai que nous sommes confrontés à une situation de pénurie dans ce domaine, Mme la rapporteure l’a rappelé, ce qui n’est pas le cas pour d’autres professions de santé, pour lesquelles, en conséquence, cette obligation d’installation, pour ainsi dire, pourrait constituer une solution intéressante.
Par ailleurs, on dit souvent que les médecins ne sont pas soumis à une telle obligation. Permettez-moi de m’inscrire en faux : un médecin qui souhaite exercer dans le service public hospitalier ne va pas où il veut, mais là où il y a des postes vacants, ce qui représente déjà une certaine forme d’obligation pesant sur les médecins.
Quelles seraient les conséquences d’une telle décision ? Mme la rapporteure l’a dit, elles seraient extrêmement néfastes ; nous subirions les effets inverses de ceux que nous escomptons.
Premier effet, les jeunes médecins, avec qui j’ai discuté, ne choisiront plus la médecine générale. Comme vous le savez, lorsqu’ils choisissent leur spécialité d’internat, il y a toujours un nombre de postes supérieur au nombre de médecins. Aussi, pour ne pas être contraints de s’installer, ils ne choisiront plus la médecine générale… Ce n’est évidemment pas du tout ce que nous voulons.
Deuxième effet, les jeunes qui ont choisi la médecine générale suivront, à l’issue de leur parcours, les formations spécialisées transversales (FST) permettant d’acquérir des compétences en médecine du travail ou en médecine médico-légale, par exemple, et ils les utiliseront afin de ne pas être obligés de s’installer.
Troisième effet, ceux qui souhaitent faire de la médecine générale, mais qui refusent l’obligation d’installation, préféreront choisir l’exercice salarié dans des maisons de santé – il y en a de plus en plus –, qu’ils plébiscitent. La majorité de ces maisons de santé se situent malheureusement en milieu urbain, plutôt qu’en milieu rural – je ne parlerai pas de zones que l’on qualifie de surdotées ou de sous-dotées, car je ne sais pas à quelle réalité elles renvoient véritablement.
Quatrième effet, dans le grand mercato international des médecins – nous ne sommes pas les seuls à connaître cette situation de déficit –, les jeunes partiront à l’étranger, tout simplement. Des ponts d’or sont en effet offerts à nos médecins, qui sont particulièrement bien formés, pour partir s’installer au Canada, au Luxembourg, en Suisse, en Allemagne, voire aux Émirats arabes unis.
Au total, si cette solution de conventionnement sélectif peut paraître séduisante au premier abord, je suis certain que ses effets seront contre-productifs.
En revanche, il existe d’autres outils pour favoriser l’installation dans les zones sous-denses – je les avais détaillés à l’occasion de l’examen du PLFSS –, dont l’efficacité est plus rapide. Je pense au guichet unique et à la possibilité de favoriser l’installation, mais aussi et surtout le maintien, dans ces zones d’accès plus difficiles pour les médecins.
D’autres mesures peuvent être envisagées à moyen terme, à l’instar des stages des internes au cours de la quatrième année de médecine générale ou de ceux qui sont accomplis plus tôt.
À plus long terme, l’une des mesures est le « parcours réussite » que les jeunes suivent le plus tôt possible, car la meilleure chance pour qu’un médecin s’installe dans une zone sous-dense, c’est qu’il en soit issu – près de sept sur dix reviendront s’y installer. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous avons d’autres solutions.
J’évoquerai un dernier point, qui est pour moi un facteur majeur d’inégalité absolue entre les médecins. Lorsque l’on prévoit qu’un jeune ne peut s’installer dans une zone dite surdense que si un autre médecin s’en va, qu’est-ce qui résulte d’un tel parallèle ? Eh bien, des médecins, dans ces zones agréablement pourvues, disons-le ainsi, vendront leur clientèle… Grand bien leur fasse, mais le médecin qui, lui, est dans une zone déficitaire ne vendra jamais sa clientèle, alors qu’il travaille très dur depuis des années.
Je pense sincèrement que cette solution n’est pas la bonne. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je partage les propos de M. le ministre. Je ne voterai pas cet amendement, qui est une vraie fausse bonne idée et dont les dispositions sont contre-productives. On l’a vu aujourd’hui, puisque les médecins sont descendus dans la rue à Paris. Et il faut s’enlever de la tête qu’il ne s’agit que d’une bagarre corporatiste – ce n’est en tout cas pas ce que je crois.
La médecine générale a besoin de recevoir un choc d’attractivité, car aujourd’hui les places dans les filières de médecine générale ne sont plus complètement épuisées par les jeunes étudiants. À mon avis, ce type de mesures ne va pas favoriser la tendance inverse…
L’accès aux soins, cela ne fonctionne pas, pour dire les choses très clairement !

M. Stéphane Sautarel : Si, cela fonctionne !

Mme Véronique Guillotin : Non, ce n’est pas le cas…
On compare souvent notre système avec celui de l’Allemagne, mais nous sommes dans une situation déficitaire. S’il y avait beaucoup de médecins qu’il faudrait orienter, à l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne à une certaine époque, cela fonctionnerait peut-être. Mais la situation est différente, car l’Allemagne est un pays dense, où les déserts médicaux sont souvent situés à côté d’une ville, alors que, dans notre pays, les distances sont plus importantes en raison d’une ruralité très étendue. Aussi, je crois que nous ne pouvons comparer les deux situations.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Oui, madame la rapporteure, ce débat nous rappelle celui que nous avons tenu lors de l’examen du PLFSS, sauf que les dispositions qu’a retenues le Gouvernement ont retiré tout l’intérêt de la quatrième année, car elles tendent à la banaliser, en permettant un accès à l’hôpital, et non plus à couvrir les zones sous-denses. Voilà pourquoi je me suis permis de proposer de nouveau un tel outil.
Selon moi, il est difficile de dire que cela ne fonctionne pas avant d’avoir essayé, d’autant que les arguments que vous critiquez, monsieur le ministre – je vous l’avais rappelé durant l’examen du PLFSS et je vous le redis aujourd’hui –, sont les mêmes que ceux que vous avanciez voilà quelque temps lorsque vous conseilliez le candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, et par lesquels vous proclamiez la nécessité d’aller vers un conventionnement sélectif…
Par ailleurs, dans vos propos, vous m’avez d’abord rappelé qu’il n’y avait pas de zones sous-denses, avant de dire qu’il fallait être issu d’une zone sous-dense pour devenir médecin et y exercer… Ces zones doivent donc exister quelque part !
Enfin, je suis tout à fait d’accord pour défendre la lutte contre les inégalités rencontrées par la médecine et les médecins, mais je crois surtout qu’il y a une inégalité subie par les patients ! Quelque six millions d’entre eux n’ont actuellement plus accès aux soins – je parle de la médecine de ville en particulier.
C’est d’un aveu d’impuissance dont vous faites preuve quand vous dites qu’il ne faut rien faire actuellement, car à cause du mercato général les médecins vont partir à l’étranger, ce qui fait d’ailleurs que ce sont les médecins étrangers qui viennent en France, du moins quand ils le peuvent, car leur installation n’est pas toujours accueillie favorablement… Nous sommes dans l’impuissance absolue, et je le regrette.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
41
Contre
279
Le Sénat n’a pas adopté.