Avenir de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) : Proposition de résolution européenne sur l’avenir de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (frontex)

Avenir de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) : Proposition de résolution européenne sur l’avenir de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (frontex)

debate, 08/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 12 du traité sur l’Union européenne,
Vu les articles 67 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624, en cours d’évaluation par la Commission européenne,
Vu le rapport spécial de la Cour des comptes de l’Union européenne daté du 7 juin 2021 déplorant une action « pas assez efficace jusqu’ici » de Frontex aux frontières extérieures de l’Union européenne,
Vu les décisions du Médiateur européen en date du 15 juin 2021 et du 17 janvier 2022,
Vu le rapport d’enquête confidentiel de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié partiellement dans la presse, le 13 octobre 2022,
Considérant la crise subie depuis plusieurs mois par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, communément appelée Frontex ;
Considérant, comme l’illustre le rapport spécial précité de la Cour des comptes de l’Union européenne, que cette crise est d’abord la « crise de croissance » d’une agence dotée, par le règlement 2019/1896 précité, de moyens inédits pour contribuer à la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne mais qui n’a pas disposé du temps nécessaire pour opérer les recrutements et les réformes lui permettant de mettre en œuvre l’intégralité de son mandat dans le respect des procédures ;
Considérant que cette crise est également « une crise de confiance » à l’égard d’une agence mise en cause, d’une part, pour de potentiels irrégularités et manquements dans sa gestion interne et, d’autre part, pour sa participation alléguée à des violations de droits fondamentaux de migrants irréguliers en mer Égée ;
Considérant que l’OLAF a, en conséquence, ouvert en novembre 2020 une enquête sur ces accusations et que le rapport qui en a résulté en février 2022 a conclu à un fonctionnement défaillant, caractérisé par l’ignorance des procédures à suivre, un défaut de loyauté et plusieurs manquements de la part de la direction ;
Considérant la publication partielle de ce rapport confidentiel dans la presse, le 13 octobre 2022 ;
Considérant que le Médiateur européen a émis plusieurs recommandations concrètes à destination de l’agence Frontex pour assurer effectivement le respect des droits fondamentaux dans ses décisions et ses opérations ;
Considérant la constitution unilatérale d’un groupe de contrôle de l’activité de Frontex par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), le 23 février 2021, en vue de contrôler le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et son rapport d’enquête du 14 juillet 2021, sur des allégations de violations de droits fondamentaux par Frontex, affirmant n’avoir « pas trouvé de preuve » d’actions directes de refoulement illégales ou d’expulsions collectives commises par l’agence ;
Considérant néanmoins la mise en place d’une surveillance renforcée de Frontex par le Parlement européen et les reports successifs du vote de la décharge budgétaire de l’agence Frontex au titre de l’exercice 2019, en mars 2021, puis de l’exercice 2020, en mai et en octobre 2022, en raison de « l’ampleur des fautes graves et des possibles problèmes structuraux » constatés ;
Considérant avec gravité la démission de M. Fabrice Leggeri de ses fonctions de directeur exécutif de l’agence Frontex, intervenue à la suite de ces enquêtes et audits, le 28 avril 2022, et la désignation de Mme Aija Kalnaja en tant que directrice exécutive temporaire, et leurs auditions par les commissions des affaires européennes et des lois du Sénat, respectivement le 14 juin 2022 et le 10 novembre 2022 ;
Considérant la nomination le 20 décembre 2022 par le conseil d’administration de Frontex de M. Hans Leijtens aux fonctions de directeur exécutif ;
Considérant la consultation menée par la Commission européenne, du 5 septembre au 3 octobre 2022, et la procédure d’évaluation du règlement (UE) 2019/1896 précité, en vue d’une éventuelle modification de ce dernier fin 2023 ;
Considérant la détection par l’agence Frontex de 330 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union européenne en 2022, soit le volume le plus important depuis 2016 et une augmentation de 64 % par rapport à l’année précédente ;
Considérant les tentatives d’instrumentalisation des mouvements migratoires par certains pays tiers riverains de l’Union européenne, soucieux de fragiliser la solidarité et la sécurité des États membres ;
Considérant la forte augmentation des traversées maritimes vers le Royaume-Uni par des migrants en situation irrégulière, à partir des côtes françaises, devenues frontières extérieures de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du Brexit ;
Considérant le déploiement actuel de plus de 2 000 officiers du contingent permanent de Frontex dans le cadre de dix-huit opérations simultanées ;
Considérant la mise en œuvre imminente, fin 2023, d’un système européen de gestion intégrée des frontières avec l’instauration d’une base de données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne (EES) et l’entrée en vigueur du système électronique d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) qui, après les vérifications nécessaires, délivrera une autorisation de voyage dans l’Union européenne aux ressortissants de pays tiers non soumis à visa ;
Considérant enfin le rôle premier des parlements nationaux dans l’évaluation de l’efficacité de la surveillance des frontières, dans l’affectation des moyens permettant cette surveillance et dans le vote de la contribution des États membres au budget de l’Union européenne qui financent l’agence Frontex ;
Sur un soutien renouvelé à l’agence Frontex en tant qu’agence européenne de surveillance des frontières
Réaffirme son attachement à la pérennité de l’Espace Schengen, espace de libre circulation des personnes, des biens et des capitaux inédit dans le monde, qui constitue l’un des principaux acquis de l’Union européenne ; rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures ;
Constate que l’efficacité de ce contrôle dépend du soutien que Frontex, Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, apporte aux États membres ;
Précise que le règlement (UE) 2019/1896 précité confie un mandat renforcé à l’agence Frontex, qui la dote d’un contingent permanent de 10 000 garde-frontières et garde-côtes à échéance 2027, lui demande d’agir sans délai dans le respect des droits fondamentaux, lui permet d’organiser aisément des opérations de retour et l’autorise à coopérer avec les pays tiers ;
Rappelle le rôle déterminant de la France dans l’octroi à Frontex de ce mandat élargi et le soutien sans faille du Sénat au développement des prérogatives de l’agence ;
Déplore l’augmentation récente de la violence aux frontières, qui s’est encore tristement manifestée par le décès d’un garde-frontière bulgare le 7 novembre 2022, et apporte son plein soutien aux personnels déployés sur les théâtres d’opération en saluant leur professionnalisme et leur disponibilité ;
Souligne enfin que le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne est étroitement lié à la politique migratoire et à la politique de l’asile et soutient en conséquence les efforts de l’Union européenne et des États membres pour défendre cette approche globale, dans les discussions en cours sur le Nouveau Pacte sur la migration et l’asile comme sur la révision du code frontières Schengen ;
Sur le renforcement du pilotage politique de l’agence Frontex
Déplore la durée excessive du processus de désignation du directeur exécutif de l’agence, alors qu’une augmentation sensible des franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union européenne est constatée et que les tensions géostratégiques au sud et à l’est de l’Union européenne s’accroissent ;
Regrette le choix du Gouvernement français de s’abstenir de désigner un candidat au poste de directeur exécutif dans les délais impartis, alors même que l’administration française dispose des compétences et des talents requis ; estime qu’un tel choix pourrait entériner un recul préjudiciable de l’influence française sur la définition des politiques européennes de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice ;
Appelle, par défaut, le Gouvernement français à défendre auprès du nouveau directeur exécutif la nécessité de préserver le rôle premier des États membres au sein du conseil d’administration de Frontex et de conforter l’agence dans sa mission de surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne ;
Estime que le conseil d’administration de l’agence doit désormais exercer la plénitude de son pouvoir d’orientation et de contrôle politique à l’égard du directeur exécutif et être composé en conséquence de personnels disposant d’une expérience et d’un niveau hiérarchique suffisants ;
Recommande en outre un pilotage politique accru de l’agence par les ministres chargés des affaires intérieures des États membres, lors de réunions dédiées du Conseil de l’Union européenne et de sessions exceptionnelles du conseil d’administration de l’agence au cours desquelles ils pourraient donner régulièrement des lignes directrices à l’agence ;
Sur la clarification du mandat de Frontex
Sur le respect des droits fondamentaux
Souligne que l’agence Frontex a pour mission première le soutien aux États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne et doit, ce faisant, agir dans le respect des droits fondamentaux ;
Rappelle que le règlement (UE) 2019/1896 précité a mis en place un dispositif spécifique de protection des droits fondamentaux au sein de Frontex, avec la désignation d’un officier aux droits fondamentaux assisté de contrôleurs chargés du respect de ces droits, la mise en place d’un forum consultatif compétent pour conseiller l’agence en la matière et l’établissement d’un mécanisme de traitement des plaintes en faveur des personnes estimant que l’action ou l’inaction de l’agence a porté atteinte à leurs droits ;
Salue les mesures annoncées par la direction intérimaire pour rendre effectifs sans délai ces dispositifs et ces procédures et tirer les enseignements des divers audits et enquêtes de la Cour des comptes de l’Union européenne, du Médiateur européen et de l’OLAF, en particulier l’amélioration de l’accessibilité et de la publicité du mécanisme de traitement des plaintes précité et la nomination de quarante-six contrôleurs des droits fondamentaux ;
Considère que l’officier aux droits fondamentaux devrait obligatoirement, avant sa nomination, attester d’une expérience approfondie en matière de gestion des frontières et d’une maîtrise effective des procédures de traitement des incidents liés aux droits fondamentaux ; considère en outre que les contrôleurs aux droits fondamentaux devraient également obligatoirement faire valoir, préalablement à leur recrutement, une expérience opérationnelle dans le domaine de la surveillance des frontières ;
Estime impératif que l’officier et les contrôleurs aux droits fondamentaux bénéficient des moyens adaptés à l’accomplissement de leur mission ;
Recommande l’instauration d’un dialogue permanent, au sein de l’agence, entre son directeur exécutif et l’officier aux droits fondamentaux, afin de ne pas institutionnaliser deux chaînes hiérarchiques distinctes et structurellement rivales ;
Confirme la nécessité que le conseil d’administration de l’agence procède à l’évaluation professionnelle annuelle de l’officier aux droits fondamentaux et suggère que ses décisions en matière de respect des droits fondamentaux fassent l’objet d’un avis annuel du Médiateur européen, afin d’en garantir un contrôle extérieur ;
Prend acte de la refonte bienvenue, en avril 2021, de la procédure d’alerte en cas d’incident sérieux ; invite cependant à s’assurer que les modalités de déclenchement d’une alerte pour violation des droits fondamentaux par des personnels de Frontex, en cas de simple suspicion d’une telle violation, ne soient pas de nature à permettre une instrumentalisation de la procédure par des parties hostiles à l’existence même de Frontex et à une multiplication des contentieux, source de paralysie ;
Sur les opérations conjointes
Souligne que, dans le cadre d’une opération conjointe, l’agence Frontex intervient seulement en réponse aux sollicitations de l’État demandeur, qui a un rôle premier dans la surveillance de ses frontières, et sous son autorité ; ajoute que ces opérations sont fondées sur le principe de coopération loyale ;
Rappelle que la mission de Frontex n’est en aucun cas de surveiller les actions des États membres en matière de droits fondamentaux ;
Estime que les personnels de Frontex ne sauraient être tenus juridiquement responsables d’éventuelles actions litigieuses commises, dans le cadre d’opérations conjointes, par les services de l’État partenaire ;
Sur le maintien de l’efficacité opérationnelle de Frontex
Insiste sur l’extension substantielle des prérogatives de l’agence Frontex, devenue l’agence opérationnelle la plus importante de l’Union européenne dans le cadre du règlement 2019/1896 précité ; souligne ainsi que Frontex exerce désormais des prérogatives de puissance publique inédites pour une agence communautaire ;
Remarque simultanément que la sécurité de l’Union européenne est aujourd’hui fragilisée, à la fois par la hausse précitée des franchissements irréguliers de ses frontières extérieures, par l’instrumentalisation de la pression migratoire par certains pays tiers à des fins de déstabilisation de l’Union européenne et par la criminalité transfrontalière, qui a un rôle majeur dans l’ouverture de routes migratoires irrégulières et l’exploitation de la détresse des migrants ;
Observe que ces menaces exigent de l’agence Frontex une meilleure anticipation des risques migratoires, une « offre » de services mieux adaptée aux situations des États membres et une plus grande réactivité en cas de crise ;
Sur le renforcement du soutien aux opérations de Frontex
Souligne que l’élargissement des compétences et l’accroissement du budget de l’agence Frontex doivent s’accompagner d’une augmentation proportionnelle de sa responsabilité et de sa transparence ;
Appelle à cet égard, comme la Cour des comptes de l’Union européenne, à l’amélioration des informations communiquées par Frontex sur les objectifs, l’impact et les coûts de ses opérations ; soutient également les efforts en cours pour améliorer la procédure de passation des marchés publics suivie par l’agence et mettre en place un dispositif crédible d’audit interne ;
Estime que l’attractivité des postes proposés par l’agence doit être améliorée, en particulier par la revalorisation du coefficient indemnitaire appliqué actuellement aux personnels de l’agence en conformité avec l’implantation géographique de son siège ;
Demande le recrutement de l’expertise nécessaire pour remédier en urgence à la fragilité de l’agence dans la conception et la diffusion d’analyses de risques et d’évaluations des vulnérabilités ; sollicite en outre une amélioration de la transmission des informations par les États membres à Frontex, condition sine qua non d’une meilleure qualité de ses analyses de risques ;
Souhaite ardemment l’organisation régulière d’exercices opérationnels conjoints entre les personnels de l’agence Frontex et les services compétents des États membres ;
Sur l’amélioration de la réponse opérationnelle de Frontex
Insiste sur l’importance symbolique et opérationnelle du contingent permanent de Frontex, constitué de personnels formés à la surveillance des frontières portant pour la première fois un uniforme aux couleurs de l’Union européenne et incarnant une solidarité concrète de l’Union européenne avec les États membres dans la surveillance des frontières ;
Demande avec solennité l’accélération des efforts actuels pour assurer le respect des engagements budgétaires et du calendrier prévu pour la mise en œuvre effective d’un contingent de 10 000 officiers à échéance 2027 ; ajoute que ces efforts de recrutement doivent être menés en considérant la compétence des personnels et en reflétant la diversité géographique des États membres ;
Sur l’amélioration de la capacité opérationnelle de Frontex
Estime stratégique le rôle des opérations de surveillance maritime conjointes auxquelles participe l’agence Frontex sur les rives sud de l’Union européenne, dans la lutte contre l’immigration irrégulière et les réseaux criminels transfrontaliers ;
Souligne en particulier l’efficacité du partenariat existant entre Frontex et la Grèce pour protéger les frontières extérieures de l’Union européenne, et soutient les échanges actuels destinés à conforter ce partenariat tout en précisant la responsabilité de chaque acteur dans les opérations ;
Appelle au renforcement de la veille opérationnelle de Frontex dans la surveillance des côtes françaises et belges de la Manche et de la mer du Nord, afin de contribuer à leur sécurisation, de dissuader les départs, d’améliorer le démantèlement des réseaux de passeurs et de sauver des vies humaines ;
Salue la rapidité du déploiement des équipes de l’agence Frontex aux frontières extérieures de l’Union européenne et de l’Ukraine, dès l’invasion de cette dernière par la Russie, et la contribution de ces équipes, tant à la fluidification de l’enregistrement et de l’identification des ressortissants ukrainiens, afin de leur octroyer la protection temporaire dans l’Union européenne, qu’à la surveillance renforcée des passages frontaliers ;
Affirme la pertinence de la nouvelle capacité donnée à l’agence Frontex de soutenir l’action des pays tiers contre l’immigration irrégulière et de déployer dans ces pays, en application d’accords de statut, des personnels en charge de l’analyse des risques migratoires ou, en appui aux autorités nationales, de la surveillance de leurs frontières ; salue les premiers effets positifs de ces accords en Albanie et en Moldavie et estime nécessaire de poursuivre la signature de tels accords, en priorité dans les pays des Balkans occidentaux qui constituent aujourd’hui la première route des migrants irréguliers vers l’Union européenne ;
Rappelle le rôle déterminant de l’agence Frontex dans la préparation, l’organisation et l’accompagnement des retours de migrants irréguliers n’ayant pas vocation à demeurer dans l’Union européenne, dans leur pays d’origine ; constate l’importance de son appui aux autorités françaises dans ce domaine ;
Encourage l’agence Frontex à renforcer son dispositif de lutte contre la criminalité transfrontalière, qui organise et exploite l’immigration irrégulière vers l’Union européenne et en son sein, par une coopération accrue avec les services compétents des États membres, ainsi qu’avec les agences Eurojust et Europol ;
Se félicite de la responsabilité confiée à l’agence Frontex pour la gestion de l’unité centrale d’ETIAS, qui sera opérationnelle en permanence afin de procéder aux vérifications approfondies des informations transmises par les ressortissants de pays tiers non soumis à visa en vue de l’obtention d’une autorisation de voyage ;
Sur le contrôle parlementaire de l’agence Frontex
Relève que l’article 112 du règlement (UE) 2019/1896 précité prévoit la mise en place d’un contrôle parlementaire conjoint de Frontex reposant sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres ;
Regrette cependant que le Parlement européen ait constitué unilatéralement depuis plusieurs mois un groupe de travail et de suivi de l’activité de l’agence et procède à des auditions régulières de ses responsables, sans volonté d’y associer les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne ;
Estime nécessaire et urgente la mise en place d’un contrôle parlementaire conjoint ; rappelle en effet que, si elle est aujourd’hui partagée avec l’agence Frontex, la surveillance des frontières des États membres demeure une mission constitutive de leur souveraineté nationale dont ils sont responsables en premier ressort ;
Propose que le groupe de contrôle parlementaire conjoint s’inspire de celui mis en place entre 2016 et 2018 pour contrôler l’agence européenne de coopération policière, Europol ;
Précise que ce groupe, coprésidé par le Parlement européen et le Parlement national de l’État membre assumant la présidence semestrielle du Conseil de l’Union européenne, pourrait de ce fait être constitué de quatre membres par Parlement national et de plusieurs membres pour le Parlement européen, et qu’il devrait se réunir au moins une fois par semestre ;
Affirme que ce groupe pourrait entendre à sa demande l’ensemble des responsables et des personnels de l’agence Frontex, poser des questions au conseil d’administration et au directeur exécutif, et procéder à des vérifications sur pièces et sur place ;
Précise que ce groupe de contrôle parlementaire conjoint pourrait être représenté au sein du conseil d’administration de Frontex par un de ses membres issu des parlements nationaux, dans la mesure où le règlement relatif à Frontex prévoit déjà la possible représentation du Parlement européen à ce conseil ;
Remarque que la mise en place de ce contrôle parlementaire conjoint sur les activités de l’agence Frontex nécessite une décision de la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union européenne mais n’est en revanche pas conditionnée à une modification préalable du règlement (UE) 2019/1896 précité ;
Sur une éventuelle révision du règlement Frontex
Constate que la Commission européenne a ouvert une période d’évaluation de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 précité, afin d’apprécier, fin 2023, la nécessité d’une révision de ce règlement ; regrette à cet égard la durée trop brève de la consultation publique ouverte par la Commission européenne sur ce dossier et l’absence de consultation systématique des parlements nationaux ;
Estime en tout état de cause que l’évaluation de la Commission européenne intervient trop tôt pour conclure à une éventuelle révision de ce cadre juridique ; souligne que l’ouverture de nouvelles négociations interinstitutionnelles sur le devenir de l’agence Frontex risquerait de paralyser l’action de l’Union européenne en ce domaine, alors que cette dernière ne parvient déjà pas à s’accorder sur le Nouveau Pacte sur la migration et l’asile, dans un contexte de regain des pressions migratoires et de menaces géostratégiques inédites ;
Conclut à la nécessité de laisser à l’agence Frontex le temps de mettre en œuvre l’intégralité de son mandat actuel ;
Estime, par conséquent, inopportune toute réforme du règlement 2019/1896 précité qui serait proposée fin 2023 ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
Réaffirme
par le mot :
Affirme
et les mots :
rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures
par les mots :
confirme qu’à ce titre, dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’espace Schengen, la priorité est accordée à une politique d’accueil, intégrée à l’échelon communautaire, axée sur une solidarité européenne renforcée
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : La sécurisation de nos frontières doit passer par le rétablissement de l’espace Schengen, suspendu depuis 2015, et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées ou réfugiés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : L’amendement ne nous semble pas opportun pour deux raisons.
Il faut noter, en premier lieu, que le contrôle des frontières et la qualité de l’accueil ne sont pas incompatibles. On pourrait même estimer, au contraire, que préserver l’intégrité de l’espace Schengen est une façon de prémunir notre système d’accueil contre les risques de saturation, ce qui revient ainsi à œuvrer à une solidarité plus active.
En second lieu, les auteurs de l’amendement précisent qu’il ne vaut que « dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’espace Schengen ». Or, nous pouvons, à mon sens, nous accorder sur le fait que la situation actuelle ne relève pas d’un fonctionnement normal.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le contrôle harmonisé et efficace des frontières extérieures est en effet le corollaire indispensable de la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen, et ce depuis sa création.
Mener une politique fondée sur la solidarité à l’échelle de l’Union européenne est essentiel. C’est d’ailleurs le sens du pacte sur la migration et l’asile, proposé par la Commission européenne à la fin de l’année 2020, qui est en cours de négociation avec le Parlement. Ce pacte doit justement permettre d’améliorer le cadre juridique européen de l’accueil et de la solidarité entre les États membres. La France soutient cette initiative.
En revanche, qu’il soit fait référence à un tel texte dans une proposition de résolution ne me paraît pas pertinent, l’Agence n’exerçant pas de compétences en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ;
Afin d’œuvrer à la transformation de Frontex, la France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent être contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants. Pour ce faire et notamment pour que les officiers de protection des droits fondamentaux soient correctement managés, il est essentiel que le directeur ou la directrice de l’agence soit dûment formé au respect des droits fondamentaux des personnes exilées ;
La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international ;
La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :
– la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;
– la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux ;
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Par cet amendement, nous invitons la France à plaider au Conseil en faveur d’une refonte structurelle et complète de l’Agence, conformément au droit international de l’asile en vigueur.
Cette refonte devrait notamment s’appuyer sur la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et sur son principe de non-refoulement des personnes aux frontières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement tend à transformer Frontex en un organisme de sauvetage en mer. Cela ne va dans le sens ni de la proposition de résolution ni de la position de la commission.
J’aimerais rebondir sur les faits, ou plutôt les contre-faits, présents dans les dispositions de cet amendement et qui ont pu être exprimés au cours de la discussion générale. Tous les rapports, y compris ceux du Parlement européen, ont conclu à l’absence de proactivité et de responsabilité de Frontex dans les refoulements, appelés pushbacks.
De plus, quelque quarante contrôleurs ont déjà été embauchés au moment où nous débattons.
Par ailleurs, les mécanismes de contrôle interne ont été considérablement renforcés, tout comme les dispositifs de réponse, conformément aux préconisations de la Médiatrice européenne qui, dans son rapport, a insisté sur ce point.
Cela étant rappelé, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le Gouvernement est évidemment très attaché au respect du droit international, du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux des migrants.
Toutefois, une refonte du règlement de Frontex nous paraît très prématurée aujourd’hui, dans la mesure où celui-ci est en cours d’évaluation. Et elle n’est pas nécessaire à ce stade pour améliorer la protection des droits fondamentaux dans les actions de l’agence. En effet, le règlement actuel prévoit toutes les garanties nécessaires. C’est donc plutôt sur sa mise en œuvre que nous devons nous concentrer.
Par ailleurs, les recommandations du groupe de contrôle du Parlement européen que vous proposez de soutenir sont déjà mises en œuvre : les quarante-quatre contrôleurs aux droits fondamentaux sont recrutés depuis la fin de l’année 2022, et le nouveau mécanisme de remontée des signalements des incidents, notamment en cas de violation des droits fondamentaux, a été adopté le 19 avril 2021. Ce que vous demandez est donc déjà en place.
En outre, le Gouvernement partage pleinement le sens de la proposition de résolution sur ce point : l’enjeu pour Frontex est d’abord la mise en œuvre pleine et entière de son mandat de 2019, dans un contexte géopolitique nouveau. Cette tâche est importante, et il nous faut stabiliser le mandat pour que l’agence puisse enfin l’exercer pleinement et sereinement.
Enfin, dans le contexte actuel, il est essentiel de débattre sur les opérations de recherche et de sauvetage et sur le rôle des ONG. De telles discussions ont bien lieu à l’échelon européen dans le cadre d’un plan d’action qui fait suite à la réunion demandée par le ministère de l’intérieur dont j’ai déjà fait état.
Il me semble que cette question dépasse largement le cadre de l’agence Frontex. Elle doit être traitée avec toutes les parties prenantes, et non pas simplement via le règlement intérieur de Frontex. L’action se déroule au sein des instances européennes ; respectons cette action pour être plus efficace.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : M. le rapporteur et M. le ministre nous disent que les officiers et contrôleurs chargés de protéger les droits fondamentaux ont déjà été nommés et qu’un mécanisme efficace de signalement a été mis en place. Cela n’empêche aucunement d’inscrire ces points dans la proposition de résolution, dont c’est justement l’objet.
Je ne comprends pas le blocage. La proposition de résolution a bien pour objectif de clarifier les orientations de Frontex. Il est donc logique d’y inscrire ce que nous demandons, même si c’est déjà en place.
De même, il me paraît assez logique d’inscrire dans la proposition de résolution, comme nous le suggérons, que la France défendra les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021.
Je ne comprends pas bien l’argumentation de la commission et du Gouvernement. Pourquoi ne pas faire référence dans la proposition de résolution à des éléments qui sont déjà en place et avec lesquels vous êtes d’accord ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, avant sa nomination,
et les mots :
d’une expérience approfondie en matière de gestion des frontières et
2° Compléter cet alinéa par le signe et les mots :
. Leur fonction s’exerce dans le respect de leur indépendance
II. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de leur indépendance
III. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande à ce que l’officier des droits fondamentaux puisse rendre compte, en toute indépendance, au conseil d’administration de l’agence de ses observations en matière de respect des droits fondamentaux ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est indispensable que l’officier aux droits fondamentaux et les personnes travaillant avec lui soient strictement indépendants.
Or l’alinéa 43 de la proposition de résolution prévoit que le conseil d’administration de l’Agence procède à l’évaluation professionnelle annuelle de l’officier aux droits fondamentaux, ce qui constitue une atteinte à son indépendance.
Nous proposons de modifier la rédaction des alinéas 40, 41 et 43 pour renforcer l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux. Certes, celui-ci doit pouvoir rendre compte de ses observations devant le conseil d’administration, mais en toute indépendance.
De telles modifications de rédaction sont essentielles pour sortir Frontex de la crise qu’elle vit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement est contraire à la position de la commission ; nous souhaitons conserver l’équilibre que nous avons trouvé.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à double titre.
Nous sommes favorables à l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs aux droits fondamentaux. Cette garantie d’indépendance est d’ailleurs inscrite dans le règlement de Frontex, aux termes duquel ces personnes agissent en toute autonomie et en toute indépendance et disposent des ressources humaines et financières nécessaires.
Le Gouvernement n’estime donc pas nécessaire que le conseil d’administration de Frontex procède à l’évaluation professionnelle de l’officier aux droits fondamentaux. Ce serait difficile à concilier avec les garanties d’indépendance que la loi européenne prévoit.
Cela n’exclut pas que l’officier aux droits fondamentaux rende compte au conseil d’administration, et la France y est attentive.
J’ajoute que notre pays a candidaté pour représenter le conseil d’administration dans un groupe de travail relatif à l’exercice de la mission de l’officier aux droits fondamentaux.
Par ailleurs, si l’expérience de garde-frontière peut être une ressource professionnelle utile pour l’exercice de la mission d’officier ou de contrôleur aux droits fondamentaux, elle ne doit pas en être une condition préalable. D’autres compétences peuvent être utiles : la maîtrise des procédures ou du droit international humanitaire, le sens des situations, ainsi qu’une certaine culture géopolitique.
En outre, et c’est peut-être le plus fondamental, M. Grimheden, l’actuel officier aux droits fondamentaux, a pris ses fonctions au mois de juin 2021 : émettre aujourd’hui une recommandation pour ce poste sur une nécessaire « expérience approfondie en matière de gestion des frontières » nous semble jeter le doute sur sa légitimité, qui a besoin d’être confortée, de même que celle des quarante-cinq contrôleurs aux droits fondamentaux déjà recrutés.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le ministre, une bonne formation et une évaluation sérieuse sont là pour conforter l’indépendance. A contrario, le fait de ne pas être correctement formé et de ne pas comprendre le métier de ceux avec lesquels on travaille irait à l’encontre d’une véritable indépendance. Il est important que le contrôleur connaisse l’exercice du métier de ceux qu’il est chargé de contrôler.

M. Jean-François Carenco : Un contrôleur a déjà été nommé ; c’est trop tard !

M. Jean-François Rapin : Rien n’empêche la formation professionnelle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
129
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
1° Après le mot :
mission
insérer le mot :
première
2° Remplacer les mots :
en aucun cas
par le mot :
pas
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Selon l’alinéa 46 de la proposition de résolution, la mission de Frontex n’est en aucun cas de surveiller les actions des États membres en matière de droits fondamentaux.
Nous considérons au contraire que la crédibilité de Frontex et de ses actions repose sur le fait qu’elle doit veiller dans tous les cas au respect des droits fondamentaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : La première partie de cet amendement proposé par le groupe socialiste tend à préciser que la mission « première » de Frontex n’est pas de surveiller les actions des États membres en matière de droits fondamentaux. Nous avons là un désaccord, car il ne s’agit pas d’une question de hiérarchie : la mission de Frontex n’est tout simplement pas de surveiller les États membres, ni à titre principal ni à titre accessoire. Comment les États membres pourraient-ils solliciter son intervention si tel était le cas ? L’article 10 du mandat de Frontex est d’ailleurs très clair sur ce point.
Cela n’enlève rien au fait que l’agence doit elle-même agir dans le respect des droits fondamentaux et que ses agents doivent signaler des manquements dont ils seraient témoins. Au titre de l’article 46 de son mandat, Frontex peut même aller jusqu’à se désengager d’une opération conjointe.
La commission est en revanche favorable à la seconde partie de l’amendement, dont l’adoption apporterait un complément bienvenu.
Je pourrais donc émettre un avis favorable sur votre amendement si vous acceptiez de ne retenir que cette seconde partie, monsieur Leconte. À défaut, l’avis ne pourrait qu’être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le Gouvernement partage totalement l’avis de M. le rapporteur. Si l’amendement n’était pas modifié, nous nous en remettrions à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur Leconte, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Oui, monsieur le président, même si cette légère amélioration de la rédaction de la proposition de résolution européenne ne changera pas notre vote final sur le texte…
Je reste convaincu que Frontex doit pouvoir témoigner de l’ensemble des manquements aux droits fondamentaux dont ses agents sont témoins.
Je regrette d’autant plus le fait que la commission n’accepte pas la première partie de l’amendement que le sujet est justement au cœur de la crise qu’a connue Frontex.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ;
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Nous savons bien – je l’ai souligné lors de la discussion générale – que Frontex agit systématiquement sous la responsabilité de l’État membre dans lequel une opération a lieu.
Toutefois, nous estimons qu’il n’est pas raisonnable d’écrire dans la proposition de résolution que les personnels de Frontex « ne sauraient être tenus juridiquement responsables d’éventuelles actions litigieuses commises, dans le cadre d’opérations conjointes, par les services de l’État partenaire ».
Si les personnels de Frontex n’ont rien fait, ils n’ont pas à être tenus pour responsables juridiquement. Mais cela ne peut pas aller jusqu’à prévoir qu’ils bénéficient, quoi qu’il arrive, d’une immunité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 47.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : La proposition de résolution ne prévoit en aucun cas un statut d’immunité pour les personnels de Frontex.
Il s’agit uniquement de bien dissocier les responsabilités de chacun et de plaider pour que la responsabilité des agents de Frontex ne puisse pas être engagée pour d’éventuels manquements aux droits fondamentaux commis par d’autres.
Cela me paraît relever du bon sens. Au regard des événements que nous connaissons toutefois, une telle précision me paraît malheureusement nécessaire.
La rédaction proposée n’accorde pas d’immunité aux agents contre des poursuites pour des faits dont ils seraient directement les auteurs. L’article 86 du règlement de Frontex est explicite à cet égard. Les agents concernés sont « traités de la même façon que les agents de l’État hôte ». Et ils ne sont pas non plus exonérés de dénoncer des incidents dont ils seraient les témoins, via la procédure de signalement des incidents graves, qui – je le rappelle – a été améliorée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : La responsabilité civile et pénale des membres des équipes de Frontex est déjà encadrée par les articles 84 et 85 du règlement de l’agence, par les accords de statut dans les États tiers et par le statut général des agents de l’Union européenne.
Il n’est pas question, me semble-t-il, d’une immunité absolue des personnels de Frontex. Ces derniers ne doivent pas être tenus pour responsables lorsqu’ils n’ont aucun contrôle sur les actions commises par les services de l’État hôte.
En revanche, les personnels de Frontex sont tenus à un strict code de conduite applicable à toutes les personnes participant aux activités de l’agence. Ils doivent garantir la protection des droits fondamentaux des personnes dans toutes leurs activités. À cet égard, ils sont déjà tenus de signaler tout incident ayant potentiellement violé les droits fondamentaux des personnes au cours d’une opération de l’agence. Leur responsabilité s’étend donc particulièrement au signalement d’actions litigieuses, et elle peut être engagée sur ce terrain.
Cependant, la responsabilité directe pour des faits litigieux commis par des services de l’État partenaire sur lesquels ils n’ont pas de contrôle n’est pas engagée.
Il me semble donc que le texte de la proposition de résolution est tout à fait compatible avec la réalité opérationnelle. Il n’invite pas du tout à instituer un régime d’immunité.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Les précisions que vient d’apporter M. le ministre, notamment l’obligation de signalement et la responsabilité des agents s’ils ne le font pas, permettent d’éclairer la rédaction de la proposition de résolution, qui pouvait donner l’impression d’une immunité. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 48 à 50
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres :
- puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procédure ;
- soient correctement informées de leur situation, de la procédure applicable et de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit de demander l’asile ;
- puissent bénéficier de l’assistance d’un interprète professionnel et d’une assistance juridique effective à tout moment et dès le début de la procédure (grâce à la mise en place par l’État d’une permanence gratuite d’avocats) et la présence d’un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers ;
- soient traitées dignement et ne fassent plus l’objet de pratiques arbitraires ni de violences ;
– ne soient plus privées de liberté pour des raisons liées au contrôle migratoire.
L’administration sera dotée de moyens humains et matériels supplémentaires pour :
- organiser le sauvetage des personnes en danger notamment en haute montagne et la prise en charge des personnes blessées et/ou malades ;
- étudier individuellement la situation de chaque personne se présentant aux frontières et le cas échéant, justifier en fait et en droit les refus d’entrée et les éventuelles mesures privatives de liberté prises à son encontre ;
- enregistrer les demandes d’asile des personnes exilées et former au respect de la procédure d’asile telle que définie par la loi ainsi que le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, valable y compris aux frontières internes ;
- prendre en charge les mineurs isolés étrangers sur le territoire ;
- permettre à la société civile et aux associations d’exercer réellement leur droit de regard dans les lieux privatifs de liberté conformément au droit européen.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Frontex est l’agence la plus dotée de l’Union européenne. Pourtant, comme l’a révélé l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude, elle pose problème au regard du droit international et européen.
Les millions d’euros d’argent public investi dans son financement devraient servir à financer une véritable politique de contrôle et d’accueil, compatible avec les valeurs fondatrices de l’Union européenne.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : L’approche de la commission et des auteurs de la proposition de résolution européenne quant au rôle et aux missions de Frontex est complètement antagoniste de celle qui transparaît dans cet amendement. Dont acte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Il me semble que la plupart des propositions présentées dans cet amendement sont déjà inscrites dans le droit de l’Union européenne applicable aux frontières extérieures – information des migrants, accès à une assistance juridique, enregistrement des demandes d’asile, prise en compte des vulnérabilités – ou font l’objet de négociations dans le cadre des discussions sur le pacte européen sur la migration et l’asile proposé par la Commission européenne fin 2020.
Par conséquent, ces éléments, qui ne sont pas infondés, ne me paraissent pas avoir leur place dans un texte portant sur Frontex.
Par ailleurs, il est important de noter que les frontières internes à l’Union européenne ne relèvent pas du mandat de l’agence Frontex. Ce dernier porte seulement sur les frontières extérieures. Or la rédaction de l’amendement pourrait laisser penser que les deux sujets sont mélangés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : J’avoue ma perplexité devant les arguments qui nous sont opposés.
Les raisons pour lesquelles la commission et le Gouvernement sont tous deux défavorables à notre amendement semblent contraires.

M. Arnaud de Belenet : Je maintiens les miennes !

M. Jacques Fernique : La commission estime que notre rédaction est antagoniste avec le rôle et les missions de Frontex, quand le Gouvernement indique que nos demandes sont déjà satisfaites dans les faits. Comprenez ma perplexité !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 65
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’agence Frontex ne doit pas permettre la poursuite de l’externalisation de la politique d’asile par les États membres ni être uniquement centrée sur le contrôle de l’immigration irrégulière ;
La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union ; elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées ;
Elle demande l’abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l’Union. Elle organise un mécanisme de relocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile et renégocie l’accord migratoire avec le Royaume-Uni ;
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : La politique d’externalisation par les États membres de la gestion de leurs frontières leur permet de fait d’échapper, en toute impunité, à leurs obligations internationales.
Une telle sous-traitance a pour conséquence des atteintes fortes au respect des droits fondamentaux, qui se sont aggravées durant les cinq dernières années.
Face à l’échec du règlement de Dublin, la France devrait promouvoir dans les instances européennes une politique d’accueil et de contrôle plus intégrée et solidaire et, plus généralement, un régime commun de l’asile européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le Gouvernement comprend les arguments avancés par M. Fernique. D’ailleurs, il n’est pas favorable à une externalisation de type Rwanda.
Pour autant, il ne nous semble pas qu’un tel amendement, de nature avant tout politique – certes, en soi, c’est respectable –, ait sa place dans la présente proposition de résolution.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)