Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement : Article 2

Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement : Article 2

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 1607 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1607 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter A – Il est institué, au profit des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 1607 bis, une taxe additionnelle à la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232.
« Le taux de la taxe additionnelle, applicable à l’assiette de la taxe d’habitation déterminée en application de l’article 1409, est compris entre 0 et 25 %. Il est arrêté dans les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 1607 bis pour le produit de la taxe spéciale d’équipement.
« Le II de l’article 1407 ter et les articles 1408, 1413 et 1414 sont applicables.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement de notre groupe tend à élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires de l’Hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limite à un nombre réduit de communes, dont la liste n’est, par ailleurs, à ce jour pas connue, dans l’attente d’un décret d’application.
La perspective d’ouvrir une possibilité de taxation au bénéfice des établissements publics fonciers est intéressante aux yeux des auteurs du présent amendement. Il convient cependant d’en accroître la portée pour permettre une réelle effectivité de l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Par cet amendement, il est proposé d’étendre la nouvelle surtaxe aux zones non denses.
Cela ne corrigerait pas l’une des difficultés majeures posées par l’article 2 : l’inégalité de traitement entre les contribuables, puisque la taxation serait différente selon que le logement est situé dans un périmètre d’un établissement public foncier local ou d’État. Je m’attendais à ce que des amendements aient pour objet de corriger ce point. Ce n’est pas le cas.
En outre, l’adoption de l’amendement aurait pour effet de créer une taxe dans les zones non denses, alors que la situation des résidences secondaires n’y est pas du tout la même. Dans bien des endroits, les résidences secondaires sont plutôt vues comme des sources d’attractivité.
La question est très complexe. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’en débattre et d’agir, afin de trouver notamment les moyens d’entretenir le patrimoine bâti.
Or cette taxe serait décidée non pas par la commune, mais par un EPF qui pourrait ainsi aller à l’encontre des choix de politique du logement de la commune.
En cohérence avec la position de la commission, qui est défavorable à l’ensemble de la proposition de loi, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Une des raisons pour lesquelles nous sommes restés sur les zones tendues tient à ce principe de constitutionnalité, même s’il n’y a plus rien de confiscatoire : le taux n’est plus que de 25 %, et le dispositif est, je le rappelle, optionnel.
Nous sommes donc restés sur les zones tendues, où la question se pose totalement et où il n’y aura pas de problème constitutionnel, puisque l’État lui-même reconnaît les difficultés dans ces zones.
Par ailleurs, je m’étonne des propos de M. le rapporteur selon lesquels les EPFL ne seraient pas tous d’accord. Vous avez pourtant tous reçu un courrier du réseau des EPFL soutenant cette proposition.
Les EPF locaux sont aujourd’hui très demandés par les communes et les intercommunalités, en Loire-Atlantique comme un peu partout dans notre pays. Or ils ne peuvent répondre à cette demande importante, dont l’ampleur va encore augmenter avec le ZAN. Il y a consensus sur ce point.
C’est pourquoi nous nous en sommes tenus aux EPF locaux, où ce sont les élus locaux qui prennent les décisions, et personne d’autre ! C’est bien le bloc communal qui décide. Le sujet est donc vraiment l’autonomie fiscale des communes.
Enfin, comme le disait Max Brisson, il faut tout de même que ces établissements aient des recettes ! Aussi, au vu de ces besoins, soit on augmente le taux de la totalité des taxes concernées – taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et contribution foncière des entreprises –, soit on limite cette augmentation à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Tel est bien le choix qui est sur la table : soit augmenter la fiscalité pour tout le monde, en particulier la fiscalité économique, soit l’augmenter uniquement, dans les zones tendues, sur les résidences secondaires, qui participent à la déstabilisation du marché.
Telle est bien la logique de cet article, qui est soutenu par les EPF locaux. Dans tous les cas, la décision serait prise à l’échelle du bloc communal, par les élus locaux. Je ne vois donc pas de raison pour que notre assemblée le rejette.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur Dantec, nous avons déjà eu cette discussion, mais il ne me dérange nullement de l’avoir de nouveau dans cet hémicycle.
Je le répète, à ce jour, je n’ai entendu parler d’urgence absolue que pour les EPF locaux du littoral ; je n’ai pas eu un tel retour pour l’ensemble des autres EPF,…

M. Ronan Dantec : Vous avez pourtant reçu le courrier !

M. Jean-Baptiste Blanc : … y compris les EPF d’État qui, tout comme les régions, ont une approche différente, et sans compter les zones blanches, sur lesquelles il faudrait véritablement que nous nous penchions.
Enfin, s’agissant du fonctionnement des EPF, celui-ci repose également sur des dotations, des crédits budgétaires de l’État. À l’heure qu’il est, nous n’avons pas eu connaissance de diminutions de ces dotations de compensation de la baisse du produit de la TSE.
À ce stade – j’insiste sur ce point –, le dispositif proposé semble donc prématuré.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Notre position est constante : nous entendons faire confiance à l’intelligence dont les maires et les présidents d’intercommunalité font montre dans leurs décisions ; nous voulons leur donner de l’autonomie. J’avoue que je suis parfois surpris que notre assemblée ne le fasse pas.
Je tiens par ailleurs à remercier M. le ministre des explications détaillées par lesquels il justifie les avis du Gouvernement ! (Sourires.) Il est en effet toujours très intéressant de connaître la position du Gouvernement…
C’est d’autant plus vrai que, sur le fond, je sais que M. le rapporteur partage notre volonté de donner plus de moyens aux EPF, même s’il souhaite plutôt retarder ces décisions pour les examiner plus globalement, avec le ZAN et d’autres sujets encore.
Or il se trouve aujourd’hui obligé, paradoxalement, de défendre la position qu’avait adoptée le Gouvernement au sujet des dotations des EPF locaux. Ceux-ci nous disent pourtant être inquiets de leur capacité à agir : le ZAN, la revitalisation des centres-villes, les résidences secondaires, l’exigence de construire, tous ces sujets nécessitent des moyens qui leur font défaut avec les dotations actuelles.
Pour notre part, nous ne demandons pas que l’on augmente la fiscalité ; nous voulons seulement donner aux maires, aux présidents d’intercommunalité et aux élus qui siègent dans les conseils d’administration des EPF locaux la possibilité de choisir eux-mêmes les politiques qu’ils entendent mener sur leur territoire.
Eh bien, je pense que cette mesure mérite de recueillir l’attention et même d’être soutenue sur toutes les travées de notre assemblée !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)