Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 1er
debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 37, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Par cet amendement de suppression, nous voulons marquer notre opposition globale à la présente proposition de loi, essentiellement parce que celle-ci criminalise ou tente de criminaliser les mal-logés sans lutter, parallèlement, contre le mal-logement.
L’aggravation de la peine encourue pour violation de domicile proposée dans cet article est, à la fois, injuste dans son principe et disproportionnée dans ses modalités.
Le renforcement de la répression pénale des occupations illicites contrarie la politique du logement et la lutte contre l’habitat indigne. Nous tenons à rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Breuiller, que ce n’est pas par choix que des personnes sans logement occupent des terrains ou des immeubles inhabités – M. le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, s’est également prononcé sur ce point. Une raison est, notamment, qu’elles se trouvent sans solution de logement. Pour rappel, la France compte 4 millions de mal-logés, 2 millions de demandeurs de logement social et 300 000 personnes sans abri, dont 42 000 enfants.
Dans le même temps, le nombre de logements vacants bat des records chaque année, selon l’Insee.
Punir les occupants, sans tenir compte de ce contexte et de cette configuration, c’est faire preuve d’une certaine brutalité vis-à-vis des personnes vulnérables, alors même que l’État ne se donne pas les moyens de résoudre les problèmes de mal-logement, plus que jamais préoccupants en France. Nombreuses sont les personnes, parmi celles qui s’installent dans les logements vides, essentiellement des femmes et des enfants, qui échappent par là même à une certaine violence dans la rue – vous le savez parfaitement bien, mes chers collègues, nous le vivons tous dans nos communes, particulièrement les plus grandes.
L’aggravation des peines est également disproportionnée. Les montants exigés ne pourront de toute façon pas être acquittés, car les personnes concernées ne seront pas solvables pour payer de telles sommes. Enfin, cette aggravation n’a pas pour effet d’aligner les sanctions encourues par les squatteurs sur celles qu’encourent les propriétaires se faisant justice eux-mêmes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : L’avis est défavorable, madame la présidente. L’effet dissuasif de la mesure prévue dans cet article nous paraît bienvenu. C’est en outre une mesure d’équité, puisqu’elle permettra d’aligner la peine encourue par les squatteurs sur la peine prévue lorsqu’un propriétaire expulse manu militari un squatteur.
Je rappelle, enfin, que le Sénat a déjà voté à deux reprises cette disposition, d’abord dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, puis lors de l’examen d’une proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone, voilà à peine deux ans.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Effectivement, le renforcement de la répression à l’encontre de ces faits de violation de domicile a déjà été traité dans le cadre de la loi Asap et je crois nécessaire d’établir une cohérence entre les peines encourues par le propriétaire et par la personne qui se rendrait coupable d’une violation de domicile.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)