Protéger les logements contre l’occupation illicite : Après l’article 1er bis

Protéger les logements contre l’occupation illicite : Après l’article 1er bis

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 42, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 225-14 du code pénal, le mot :
« cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Puisque la tendance est plutôt à l’extension des délits et à l’aggravation des peines et des sanctions, le présent amendement vise justement à alourdir la peine encourue par les marchands de sommeil, qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de certaines personnes pour les loger dans des logements insalubres et indécents.
Pas grand-chose n’est prévu dans ce texte pour mieux sanctionner la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, alors qu’il existe, nous le savons, près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes et que l’on dénombre 78 affaires sur des immeubles en péril ou insalubres pour l’année 2020.
Je ne décrirai pas la situation découverte à Marseille, ville dont je viens, après l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne. Des centaines d’arrêtés de péril ont été pris et l’on s’est alors rendu compte du nombre de gens qui étaient logés par des marchands de sommeil sans bail, en tout cas écrit.
Bien que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Élan, ait renforcé l’arsenal juridique contre ces bailleurs et qu’une ordonnance parue en janvier 2021 harmonise les procédures administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les condamnations restent trop rares.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’inciter le Gouvernement à se doter d’une véritable politique de lutte contre le mal-logement et les marchands de sommeil.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Comme l’indiquent ses auteurs eux-mêmes, il s’agit surtout d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention sur l’habitat indigne et le problème posé par les marchands de sommeil, qui exploitent la vulnérabilité des plus fragiles d’entre nous.
La peine actuelle encourue – cinq ans d’emprisonnement – est déjà sévère et dissuasive. Il ne nous paraît pas absolument nécessaire de l’alourdir encore. L’enjeu, parce qu’il y en a un, est naturellement de réprimer effectivement l’infraction sur le terrain et de déférer les auteurs devant les tribunaux.
Notre avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’attachement du Gouvernement, et le mien, à la lutte contre les marchands de sommeil, Thénardier des temps modernes qui profitent de la misère des plus fragiles. Vous avez raison, monsieur Benarroche, il faut continuer de lutter contre ces marchands de sommeil. Le présent texte permettra d’ailleurs d’ajouter dans la loi des dispositions plus sévères. Vous souhaitez aller plus loin encore… Le Gouvernement, pour sa part, s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)