Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 2 bis

Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 2 bis

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 65 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Guy Benarroche : Le présent article prévoit de libérer un propriétaire de son obligation d’entretenir son bien dès lors qu’il ne peut plus y entrer, car celui-ci est indûment occupé. Je comprends bien la vocation de ces dispositions, qui paraissent tout à fait logiques.
Cet article est toutefois si mal écrit qu’il laisse la porte ouverte à toutes les dérives.
Il a été introduit en réaction à une décision rendue le 15 septembre dernier par la Cour de cassation, par laquelle cette dernière confirmait la responsabilité du propriétaire d’un immeuble dont la ruine, causée par un défaut d’entretien, avait entraîné un accident, alors même que la victime de celui-ci était au moment des faits un occupant sans droit ni titre. Je comprends qu’une telle décision puisse paraître bizarre.
Il reste que, sur le fondement de l’article 2 bis, un propriétaire serait en droit de réclamer le remboursement du coût des réparations de dommages imputés aux occupants même après leur départ des lieux, en l’absence d’état des lieux préalable et sans que le propriétaire ait à prouver un lien entre l’occupation et le dommage. C’est grave !
Je puis comprendre que l’on dispense un propriétaire de payer des travaux lorsqu’il ne peut accéder à son immeuble, mais j’estime qu’il n’est pas normal qu’un propriétaire soit dégagé de toute responsabilité sans qu’un état des lieux ait été réalisé et sans qu’une décision de justice établisse que les dégâts ont été causés par le locataire. Je pense que vous ne trouverez pas cela normal non plus, mes chers collègues.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Gérard Lahellec : Par cet article, le propriétaire est déchargé de toute responsabilité d’entretien du logement. À l’inverse, le locataire pourrait devenir responsable d’une dégradation qu’il n’a pas commise !
Cet article en ressort comme une super-protection, y compris pour les mauvais logeurs, et y compris lorsqu’un bail verbal est acté, comme cela est parfois le cas pour les logements précaires.
En cela, ces dispositions risquent de contribuer au renforcement de la précarité du logement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Il est anormal, et même injuste, qu’un propriétaire qui ne peut plus accéder à son bien et, partant, qui ne peut pas effectuer les travaux d’entretien nécessaires, soit condamné en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien. Ne pas légiférer sur ce point reviendrait à accepter que ce propriétaire fasse l’objet d’une double peine.
En outre, l’occupation illicite du logement peut entraîner des difficultés financières pour le propriétaire, rendant d’autant plus difficile l’entretien du bien.
L’article 2 bis permettra que l’article 1244 du code civil, qui est inchangé depuis sa création en 1804, prenne en compte le cas spécifique de l’occupation illicite de logement.
Je précise par ailleurs que la commission a expressément exclu du bénéfice de cette exonération de responsabilité les propriétaires de logements indignes, ce qui répond aux inquiétudes exprimées par nos collègues en commission.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Le Gouvernement est favorable, non pas à la suppression de l’article 2 bis, car il importe de protéger les propriétaires dont le logement est occupé sans droit ni titre en les déchargeant de certaines responsabilités, mais à son amélioration.
Les amendements identiques n° 77 et 87, qui seront examinés dans un instant, visent ainsi à préserver les droits des tiers victimes de certains accidents, ce qui est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements nos 43 et 65.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je partage les propos du ministre : cet article, mal rédigé, doit être amélioré.
Monsieur le rapporteur, je comprends l’argument selon lequel le propriétaire condamné pour défaut d’entretien aura d’autant plus de difficultés à effectuer les travaux d’entretien qui s’imposent dans la mesure où il devra aussi s’acquitter d’une amende.
J’aurais toutefois souhaité que l’on prenne en compte, par parallélisme, les difficultés supplémentaires auxquelles le paiement d’une amende exposera un locataire qui n’a pas payé son loyer à s’acquitter de celui-ci. De fait, il ne fallait pas augmenter le montant de l’amende !

M. André Reichardt : Sauf que c’est un squatteur !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 65.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 77 est présenté par MM. Patriat, Théophile, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 87 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine au sens de l’article 225-14 du code pénal. »
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 77.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à préciser que le propriétaire n’est pas responsable à l’égard des occupants sans droit ni titre lorsque leur occupation a empêché l’entretien du bien.
Une telle proposition répond aux inquiétudes que certains propriétaires ont pu exprimer à la suite d’une décision de la Cour de cassation rendue en septembre 2022.
Toutefois, cette exonération de responsabilité ne s’appliquerait pas pour les propriétaires de logements indignes au sens de l’article 225-14 du code pénal, ce qui rejoint notamment les modifications proposées par la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 87.

M. Olivier Klein : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Je partage la volonté des auteurs de ces amendements d’éviter tout effet d’aubaine en faveur des marchands de sommeil. C’est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement excluant ces derniers du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 2 bis de la présente proposition de loi.
Pour le reste, je constate que les dispositions proposées créeraient un régime d’exonération de responsabilité seulement à l’égard des occupants illicites, alors que le problème reste le même pour le propriétaire qui ne peut accéder à son bien et ne peut donc procéder aux travaux d’entretien, alors que sa responsabilité est engagée y compris vis-à-vis des tiers.
S’il s’agit en effet d’un point sur lequel nous pourrions travailler ensemble dans la suite de la navette, les auteurs de ces amendements n’apportent pas de solution viable au problème qu’ils identifient.
En tout état de cause, l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence première de rendre illisible et plus aléatoire le bénéfice de l’exonération de responsabilité en s’appuyant sur la notion d’empêchement, qui reposerait sur l’appréciation du juge.
Il en résulterait vraisemblablement des procédures contentieuses longues qui nuiraient à la lisibilité du dispositif puisqu’il ne fait guère de doute que les assurances des divers protagonistes essaieront d’invoquer ou de contester cette notion.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, l’amendement n° 10 rectifié ter a été retiré sans que j’aie le temps de prendre la parole pour explication de vote. Or il était l’occasion d’évoquer une difficulté qui a été soulevée lors de l’examen de la loi Asap et qui n’est à ce jour toujours pas résolue – cela remonte pourtant à la mandature précédente !
Des propriétaires, par exemple un ménage modeste, louent leur logement sur Airbnb pendant leur absence pour compléter leurs revenus. La location est donc encadrée par un contrat, mais si les locataires changent les barillets des serrures, les propriétaires se trouvent confrontés à un vide juridique.
Je connais des personnes qui, à cette heure, n’ont toujours pas retrouvé leur logement. J’estime qu’un tel cas relève du squat ; or aucune disposition ne protège les propriétaires.
L’amendement n° 10 rectifié ter était peut-être mal écrit, mais les dispositions qu’il visait à introduire prenaient cette situation en compte.
Monsieur le ministre, quelle réponse comptez-vous apporter à ce cas précis ? Quand on ne peut pas rentrer chez soi, il me semble que l’on est victime d’un squat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)