Protéger les logements contre l’occupation illicite : Après l’article 2 ter
debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 68, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents inscrits dans le dispositif prévu à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, bénéficient également du présent article. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Il s’agit de prévoir que les locataires bénéficiant du dispositif mentionné par l’article 2 ter puissent être inclus dans les protections permises par la trêve hivernale.
Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la trêve hivernale aux résidents temporaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : L’intention est légitime, mais l’adoption de cet amendement aurait pour effet probable de décourager les propriétaires de logements vacants pour de courtes périodes d’intégrer ces logements au sein du dispositif d’occupation temporaire, ce qui serait contre-productif.
Ce dispositif, par nature temporaire et donc spécifique, doit rester souple, afin d’inciter les propriétaires concernés à conclure en plus grand nombre des contrats de résidence temporaire et de permettre à un public soit en difficulté, soit très mobile, d’en bénéficier.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour autant, comme l’a souligné M. le ministre précédemment, il n’est pas interdit de réfléchir aux possibilités d’améliorer ce dispositif d’occupation temporaire à l’avenir, pourquoi pas à l’occasion de la navette parlementaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Sécuriser les rapports locatifs
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 44, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
Sécuriser
par le mot :
Déséquilibrer
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée du chapitre II, intitulé Sécuriser les rapports locatifs. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, loin de sécuriser quoi que soit, les articles de ce chapitre viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré au cours des années par le législateur, toutes tendances politiques confondues, entre les droits des propriétaires, d’une part, et la protection des locataires, d’autre part.
De nombreuses associations de lutte contre la précarité ont pourtant alerté les membres du Sénat sur ce sujet, en indiquant notamment que les dispositions envisagées viennent mettre en cause l’équilibre des rapports locatifs mis en place en 1989, patiemment améliorés depuis par tous les acteurs – institutionnels, privés, publics –, ainsi que toutes les solutions proposées par les dispositifs de prévention des expulsions.
Pensé au seul et unique profit des propriétaires et de la propriété, le texte altère considérablement le corpus de normes visant à apporter des garanties à la partie réputée la plus faible, le locataire, et met en œuvre ce que le Secours catholique appelle une « industrialisation de l’expulsion locative ».
De son côté, la Fondation Abbé Pierre estime que ces dispositions provoqueront jusqu’à 30 000 décisions d’expulsion supplémentaires, soit autant de personnes qui risquent de se retrouver à la rue.
Mises bout à bout, ces différentes mesures permettent d’expulser un locataire en difficulté même passagère, en moins de trois mois à partir de la constitution de l’impayé de loyer, et suppriment la possibilité pour le juge d’accorder d’office des délais supplémentaires.
Avec des délais aussi réduits, le locataire ne sera en mesure ni de payer sa dette locative, ni d’obtenir des rendez-vous avec les services sociaux, ni de bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement, ni d’obtenir de l’aide d’une association. En d’autres termes, le texte supprime toute possibilité pour un locataire défaillant temporairement de régulariser sa situation ou de trouver une situation de relogement.
Ce durcissement sans égal des rapports locatifs traduit une déconnexion des situations de vie dramatiques des locataires, mais également des attentes des propriétaires eux-mêmes, dont l’intérêt réside non pas dans l’expulsion de leur locataire, mais dans le paiement de la créance locative.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Je n’étonnerai pas les auteurs de cet amendement en leur indiquant que je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement qui ne tient aucunement compte des améliorations apportées à ce texte par la commission.
Faut-il le rappeler, nous avons permis au juge de continuer à se saisir d’office des dossiers, sans attendre que le locataire lui en fasse la demande. Nous avons ajouté deux semaines au délai minimal entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Nous avons considérablement renforcé l’accompagnement social des locataires en difficulté – il n’est qu’à voir les articles insérés par la commission saisie pour avis.
Nous avons ainsi cherché à atteindre un équilibre entre l’accélération de la procédure contentieuse et un meilleur accompagnement des locataires les plus en difficulté.
Il serait dommage de revenir sur ces apports en modifiant l’intitulé du chapitre II.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Vous ne serez pas étonné que le Gouvernement soit défavorable à ce changement de titre, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’essence même de ce texte et le travail que vous menez depuis le début ont bien pour objectif de trouver un équilibre dans les rapports entre propriétaire et locataire, pour que le premier ait le droit de jouir paisiblement de son logement et que le second puisse être protégé en cas de difficulté, lorsqu’il est de bonne foi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)