Protéger les logements contre l’occupation illicite : Après l’article 5

Protéger les logements contre l’occupation illicite : Après l’article 5

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 50 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 72 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux, lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale.
Les prioritaires Dalo concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours auprès de la commission de médiation départementale. En 2018, plus de 55 000 recours ont été déposés devant les huit commissions de médiation d’Île-de-France et le nombre de recours est en augmentation.
La commission de médiation départementale contribue considérablement à lutter contre la précarité locative. Suspendre la procédure d’expulsion donnerait de meilleures chances à une mise en œuvre effective du Dalo.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Droit au logement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 72.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement, qui tend à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux tant qu’une reconnaissance de priorité Dalo n’est pas établie, a été fort bien défendu par M. Benarroche.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Il est défavorable. L’accompagnement social des locataires en difficulté ne doit pas commencer à l’issue de la décision judiciaire, mais dès les premiers impayés. C’est le sens des amendements que nous avons portés, Dominique Estrosi Sassone et moi-même, lors de l’examen du texte en commission.
Mes chers collègues, vos amendements risqueraient non seulement de ralentir une procédure d’expulsion locative déjà très longue, puisqu’elle peut durer jusqu’à trois ans, mais aussi d’engorger les commissions de médiation par le signal qu’ils enverraient.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution d’une décision de justice. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 55, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet d’interdire toute expulsion locative, lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement – il faut que les deux conditions soient remplies.
Cette mesure a pour objet de lutter contre les expulsions de familles. La France compte 4,1 millions de personnes mal logées, dont 600 000 enfants, selon le rapport de 2021 sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre – et je ne pense pas que ces chiffres aient diminué en 2022.
Ce sont autant d’enfants qui vivent dans la rue ou qui sont hébergés chez des tiers, à l’hôtel, dans des squats ou dans des structures d’hébergement collectives, toutes situations mettant en péril leur intégrité physique et morale.
La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), le collectif des Associations unies et le collectif Jamais sans toit ont alerté sur le fait que le nombre d’enfants scolarisés qui dorment dans la rue a augmenté de 86 % en 2022 par rapport à l’année 2021.
Certaines familles arrêtent de payer le loyer pour protester contre les conditions insalubres dans lesquelles elles vivent. De nombreux cas ont été médiatisés, où des moisissures empêchent les enfants de respirer ; c’est parfois un balcon, voire le plafond, qui menace de s’effondrer.
Nous souhaitons donc interdire toute expulsion locative, lorsque des mineurs sont présents dans les lieux et qu’aucune solution de relogement n’a été proposée pour la famille.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, je vous propose de présenter à la suite l’amendement n° 52.

M. Guy Benarroche : Volontiers, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 52, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ne peut produire aucun effet si le bailleur ne respecte pas les obligations d’encadrement du loyer prévu par les dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de la présente loi. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location, lorsque le bailleur ne respecte pas l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Le législateur a introduit à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, une disposition permettant d’encadrer les loyers dans les zones dites tendues. Certains bailleurs se placent en infraction de ce point de vue, en fixant des loyers trop élevés. Comment permettre à un bailleur étant lui-même en infraction de résilier le contrat de location, parce que le locataire ne paie pas le loyer ?
Lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles d’encadrement des loyers, il ne doit pas pouvoir faire jouer la clause de résolution du bail et demander l’expulsion de son locataire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : L’objectif de l’amendement n° 55 est louable et je ne pense pas me tromper en affirmant qu’ici nous le partageons tous. Néanmoins, je ne pourrai pas émettre un avis favorable sur cet amendement tel qu’il est rédigé.
Je rappelle tout d’abord que les demandes de concours de la force publique ne sont pas une compétence liée du préfet. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pendant lequel il s’informe, auprès des services sociaux et des services de police, de la situation économique et sociale et, bien entendu, de la composition du foyer des personnes à expulser. Aucun texte ne limite son pouvoir d’appréciation. Tout au plus est-il précisé, à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le bailleur a droit à une indemnité, si le préfet lui refuse le concours de la force publique.
Il n’est ainsi pas rare que les demandes de concours de la force publique soient refusées. D’après les chiffres de la Cour des comptes, en 2019, les préfets ont instruit 52 860 demandes de concours de la force publique, parmi lesquels 35 208 ont été accordés, les 17 652 demandes restantes ayant été refusées, explicitement ou implicitement.
Supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet, qui prend déjà en compte les conséquences sociales qu’aurait une expulsion avec le concours de la force publique, permettrait à des parents de mauvaise foi – il en existe peut-être – de se maintenir de façon indéfinie sans droit ni titre dans un logement, sans qu’aucune solution d’expulsion soit possible.
En outre, l’amendement mentionne le relogement des familles, alors qu’il pourrait s’agir de groupes d’occupants illicites, mêlant des adultes et des mineurs sans qu’un lien familial ne les lie véritablement. Dans ce cas, si nous adoptions cet amendement, un tel groupe pourrait se maintenir indéfiniment dans le logement malgré la décision judiciaire d’expulsion.
Je rappelle enfin que le juge peut déjà accorder des délais différant l’expulsion, en prenant en compte la situation de famille – cela est prévu par le code des procédures civiles d’exécution.
Même avis défavorable sur l’amendement n° 52, car la mesure qu’il comporte paraît disproportionnée, mais aussi susceptible de provoquer une explosion des contentieux. En cas de contentieux locatif, le juge peut d’ores et déjà vérifier d’office les éléments constitutifs de la dette locative, ainsi que le caractère décent du logement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Sur l’amendement n° 55, l’avis est défavorable, car l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution d’une décision de justice. Comme la commission, nous avons confiance en la sagacité du juge et dans le discernement du préfet, qui prend en compte l’évaluation sociale.
Sur l’amendement n° 52, puisque nous estimons que ce texte doit trouver un équilibre entre le droit des locataires et celui des propriétaires, le Gouvernement émet un avis favorable. Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers, il se met en faute. Cet amendement est donc intéressant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Puisque le Gouvernement a émis un avis favorable, j’espère que nos collègues du groupe Les Républicains vont comprendre l’importance d’appliquer concrètement le principe d’égalité – principe qui a beaucoup été évoqué sur ce texte…
Vous dites qu’il faut laisser le préfet décider. Pour avoir été ministre, je sais que le problème du préfet, ce sont les crédits. Dans le cas où il décide de ne pas recourir à la force publique, l’État doit payer le loyer correspondant ; lorsqu’il n’a plus de crédits à sa disposition, il atteint les limites de sa marge de manœuvre !
Or il s’agit ici d’enfants ! Quel avenir faisons-nous à notre République ? Nous savons déjà que 25 % des enfants vivent dans des familles qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Si de plus une partie d’entre eux ont l’expulsion sans relogement comme image de la République – même si leurs parents ne sont pas des saints –, quelle idée peuvent-ils se faire de la protection républicaine ?
Gare aux conséquences sociales et politiques de nos décisions ! La contestation des principes mêmes de notre République augmentera dans la partie de la jeunesse la plus paupérisée. Or nous avons besoin de son adhésion. Attention à l’effet boomerang !
Franchement, il ne doit pas être si compliqué de trouver une solution. Et, s’il faut doubler les crédits pour éviter les expulsions, faisons-le ! Ce ne sera rien en comparaison de tout ce qu’on gaspille ici ou là, et ce sera très utile à notre République.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)