Protéger les logements contre l’occupation illicite : Intitulé de la proposition de loi

Protéger les logements contre l’occupation illicite : Intitulé de la proposition de loi

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 35, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi condamnant les plus précaires à la rue
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Comme pour un livre ou un film, l’intitulé d’une proposition de loi doit correspondre à son contenu. Sinon, ce serait une publicité indélicate, pour le dire ainsi… (Sourires.)
Or, même modifié, parfois de manière considérable, par la commission des lois et la commission des affaires économiques et malgré l’adoption de quelques amendements durant la séance publique, dont certains avaient été déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous estimons que ce texte ne correspond pas à l’intitulé qu’il porte.
Pour éclaircir les choses, nous proposons de souligner dans son intitulé les conséquences qu’aurait son adoption : condamner les plus précaires à la rue ! (Nouveaux sourires.)

Mme Éliane Assassi : Je ne suis pas certaine que cela passe… (Rires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Avis défavorable, sans surprise : nous ne partageons pas le jugement très négatif que portent nos collègues du groupe écologiste sur cette proposition de loi, qui a été singulièrement améliorée et enrichie par nos débats. Son titre correspond bien, dorénavant, à son contenu et nous souhaitons le maintenir tel quel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)