Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse : Question préalable
debate, 01/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Ravier, d’une motion n° 2.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (n° 143, 2022-2023).
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si je vous présente cette motion de rejet, c’est pour repousser de nouveau un texte inutile et dangereux visant à constitutionnaliser le droit à l’avortement.
Je commencerai par citer un rapport sur l’inflation normative remis la semaine dernière par nos collègues Françoise Gatel et Rémy Pointereau. Même s’il concerne les normes applicables aux collectivités territoriales, leur propos peut tout à fait être élargi à notre sujet.
En effet, écrivent-ils, il existe « une croyance quasi mystique dans la norme miraculeuse, qui protégerait voire guérirait ». Et d’ajouter : « quand ils ne savent pas répondre à une question, qu’ils veulent répondre à une “émotion” ou qu’ils manquent de moyens financiers, les pouvoirs publics cèdent volontiers à la création de la norme “magique” ».
Ces remarques sur la qualité du droit trouvent une pertinence toute particulière quand il s’agit de réviser la Constitution. Ils décrivent parfaitement bien l’exercice de communication et d’agitation auquel la majorité des députés s’est soumise et que la Haute Assemblée est sommée de pratiquer à son tour.
Si tant est que cette révision soit adoptée, qu’aurez-vous changé au quotidien des femmes de France ? Rien !
Pourquoi, alors, s’opposer à ce texte, me direz-vous, mes chers collègues ? Parce que son inutilité modifie l’esprit de la Constitution : l’État de droit se transforme en tas de droits.
Mme Laurence Cohen : Oh là là…
M. Éric Kerrouche : Qu’y connaît-il à l’État de droit ?
M. Stéphane Ravier : Dès lors que le pouvoir constituant s’introduit dans la chambre à coucher, les revendications privées prennent le pas sur le bien commun. La res publica cède le pas à la res privata. La République devient la « Réprivée », c’est-à-dire l’anarchie et la fin de la société !
De surcroît, en refusant de rejeter ce texte de révision, vous multipliez les normes à valeur constitutionnelle contradictoires et renforcez les pouvoirs d’arbitrage des juges, au détriment du Parlement, donc de la démocratie.
Si je me permets de défendre ce point de vue devant vous, c’est avec d’autant plus de vigueur et d’honnêteté que je le fais sans aucun intérêt électoral, mais avec le souci de l’intérêt général.
On ne joue pas avec les textes juridiques sans conséquence politique.
La loi Veil a dépénalisé l’avortement voilà quarante-huit ans. Vous souhaitez aujourd’hui en travestir l’esprit, en l’établissant comme un objectif de société.
Contrairement à ce que vous affirmez, l’avortement n’est pas menacé en France ;…
Mme Laurence Rossignol : Il l’est, par vous !
M. Stéphane Ravier : … ce droit a même été renforcé. Le pays ne s’est pas mis en grève générale, hier, pour l’interdire !
En revanche, la natalité, elle, est réellement menacée : elle est à son niveau le plus bas depuis l’après-guerre. Si la vitalité de notre pays, la main-d’œuvre des « métiers en tension » ou les cotisants du système de retraite par répartition font défaut, c’est évidemment qu’ils se cachent parmi les dix millions d’avortements pratiqués depuis quarante-huit ans. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
L’ère des conséquences est venue. Sachons tirer les enseignements qui s’imposent avec le sens des responsabilités !
M. Antoine Lefèvre : Et de la mesure !
M. Stéphane Ravier : Je vous propose donc, mes chers collègues, de couper court à cette instrumentalisation de la Constitution, en rejetant dès à présent ce texte inconséquent et idéologique présenté, dois-je le rappeler, par La France insoumise.
Mme Laurence Cohen : Pour le Front national, c’est la cerise sur le gâteau !
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, contre la motion.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voterons évidemment contre cette motion.
Comme le disait Victor Hugo, qui siégea ici même, la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. Et votre prise de parole, monsieur le sénateur Ravier, est une contribution, à votre corps défendant bien sûr, en faveur d’un renforcement du droit à l’IVG – c’est précisément ce qui est proposé dans ce texte.
J’ai relu le propos que vous avez tenu dans cet hémicycle en octobre dernier dans le cadre de l’examen d’un texte analogue issu d’une démarche transpartisane, alors engagée sur l’initiative de notre collègue Mélanie Vogel. Au début, on pourrait croire qu’il s’agit pour vous de prendre position contre la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Mais, très vite, on s’interroge : pourquoi refuser d’en discuter en déposant une question préalable ?
Pour ma part, je crois qu’il est important d’inscrire ce droit à l’IVG dans la Constitution, car – M. le garde des sceaux, notamment, l’a rappelé – il est beaucoup plus difficile de modifier la Constitution que la loi, cette dernière pouvant être défaite en quelques mois par une nouvelle majorité.
On peut certes diverger sur les moyens de renforcer ce droit ; mais pourquoi n’en discuterait-on pas ? Pourquoi, par cette question préalable, refuser le débat ?
Et voilà que le fond remonte à la surface, monsieur le sénateur : vous en venez au fait. Vous parlez d’« attaques envers la vie », de contribution à « l’hiver démographique français », et j’en passe !
Aucun pays n’est jamais à l’abri d’une majorité politique porteuse des idées que vous défendez – les Français nous en préservent… –, susceptible d’abroger les dispositions autorisant l’avortement et la contraception ou d’en restreindre considérablement l’accès.
Je veux conclure, mes chers collègues, en saluant l’ensemble de ceux qui, ici, sur toutes les travées, de gauche, de droite, du centre, se battent depuis des décennies pour protéger et renforcer ce droit des femmes à disposer de leur corps. En ce domaine, nous serons toujours ensemble face à l’extrême droite.
Pour cette raison, je vous appelle à rejeter la présente motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER et GEST et sur des travées du groupe UC. – Mmes Laurence Cohen et Elsa Schalck applaudissent également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission des lois a émis un avis défavorable sur cette motion.
Ce débat de fond et d’importance concerne notre norme suprême, la Constitution. Des divergences existent et il faut que toutes les idées s’expriment, que toutes les convictions puissent être entendues.
Il doit donc être mené à son terme : en aucun cas nous ne saurions l’évacuer par le vote d’une telle motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Chacun peut apprécier la nuance avec laquelle s’exprime le sénateur Ravier ; c’est même sa marque de fabrique, d’une certaine façon.
Il y a là un débat sociétal extrêmement important.
J’ai une petite divergence avec vous, madame la rapporteure : vous dites que le droit à l’avortement n’est pas menacé dans notre pays. Mais, aux États-Unis, quand il a été permis aux femmes d’avorter, personne ne pouvait imaginer qu’un jour les amis de M. Trump viendraient remettre en cause ce droit fondamental.
Au fond, constitutionnaliser ce droit, c’est assurer l’avenir. Bien sûr, la menace n’est pas immédiate ; on la trouve plutôt du côté des quelques-uns qui, n’étant en réalité pas très favorables à ce droit, l’expriment par prétérition – vous savez, monsieur le sénateur Ravier : dire les choses sans les dire tout en les disant.
Quant à votre tirade sur « l’État de droit » et « les tas de droits », elle est digne de l’Almanach Vermot…
M. Stéphane Ravier : C’est de Guy Carcassonne : rendons à César ce qui appartient à César !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On sait ce que vous pensez de l’État de droit : vous ne vous privez jamais de l’exprimer.
J’ajoute que votre compagnon de route – le dernier, pas l’avant-dernière – est favorable à une mise au pas du Conseil constitutionnel, qui représente justement l’État de droit ; il l’a dit tout à fait clairement durant la campagne présidentielle. (M. Stéphane Ravier le conteste.)
Je dois encore vous dire une toute dernière chose : savez-vous ce qui vient d’être mis en place en Hongrie pour les femmes qui souhaitent avorter ? On les contraint à écouter les battements de cœur du fœtus qu’elles portent en elles. Ce n’est rien d’autre qu’une torture psychologique !
M. Stéphane Ravier : Nous sommes en France !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sont vos amis, monsieur Ravier, je vous le rappelle : M. Orbán est votre ami. (M. Stéphane Ravier proteste.)
Il n’y a pas péril en la demeure, madame la rapporteure, mais sait-on jamais ! Il vaut donc mieux que ce droit soit inscrit dans la Constitution :…
M. Stéphane Ravier : Ça changerait quoi ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … ce serait un merveilleux message qui serait ainsi adressé à l’ensemble des femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST et SER et sur des travées du groupe CRCE. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)
M. le président : Monsieur le garde des sceaux, dois-je comprendre que l’avis du Gouvernement est défavorable sur la motion n° 2 ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument, monsieur le président ! Vous aviez bien compris.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle à toutes fins utiles que, si cette proposition de loi n’était pas votée dans le temps imparti à cette niche, c’est-à-dire à vingt heures quarante-cinq, l’examen en serait suspendu et renvoyé au prochain espace réservé au groupe SER, dans plusieurs semaines.
Je mets aux voix la motion n° 2 tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi constitutionnelle.
Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
1
Contre
344
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)