Retraite de base des non-salariés agricoles : Après l’article 1er
debate, 01/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent I pour lesquelles il est reconnu une incapacité permanente au sens de l’article L. 732-18-3 bénéficient d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, dès lors qu’elles remplissent les conditions leur permettant de prétendre à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et qu’elles justifient d’une période minimale d’assurance accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Il s’agit d’un amendement de justice sociale. Depuis les lois Chassaigne, des personnes mises à la retraite à 60 ans pour cause d’accident, de handicap ou d’invalidité sont exclues des dispositifs de revalorisation.
Nous considérons que ces personnes doivent être traitées comme des retraités de plein droit et qu’elles ne doivent donc pas être exclues de ces dispositifs.
Avant de décider de l’éventuel retrait de cet amendement, je souhaite connaître les avis de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à assouplir les critères d’éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles en remplaçant la condition de durée d’assurance par une condition de liquidation à taux plein.
Dans la mesure où le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 comporte une disposition de même nature, je vous propose, mon cher collègue, d’examiner cette question dans le cadre de la réforme des retraites à venir et d’adopter le présent texte sans modification.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Comme je l’ai indiqué à Mme la sénatrice Sollogoub, cette disposition est prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je suis conscient, monsieur le sénateur, que vous préféreriez que nous retirions ce dernier texte et que nous intégrions cette disposition à la présente proposition de loi. (Sourires.) Soyez toutefois assuré que si vous souteniez cette même disposition lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je n’en tirerais aucune conclusion quant à votre position sur l’intégralité du texte. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Notre souci d’un vote conforme me conduit à retirer cet amendement.
Nous saurons toutefois apprécier, le moment venu – je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre (Sourires.) –, s’il y a lieu de voter cette disposition dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 est retiré.