PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais : Article unique

PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais : Article unique

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du Plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi soulève de graves difficultés sur le plan constitutionnel.
Le but invoqué par les auteurs de ce texte est la volonté d’accélérer un projet, en s’émancipant des règles en vigueur relatives à l’évaluation environnementale, ce qui méconnaîtrait l’obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement, le principe de participation du public induit par la procédure d’évaluation environnementale et le droit au recours.
À l’heure de l’urgence climatique, qui n’aura échappé à personne, et du nécessaire respect de l’environnement, il n’est pas acceptable qu’un texte vienne s’affranchir de l’ensemble des garanties propres à l’évaluation environnementale.
Cette proposition de loi posant question sur la forme comme sur le fond, nous proposons de supprimer cet article. Accélérer la construction d’une autoroute en ce début d’année 2023 nous semble complètement anachronique ; c’est une négation de l’urgence climatique.
Il existe des procédures. Prenons notre temps ! Des projets qui étaient sans doute valides il y a quelques années s’avéreront complètement néfastes demain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte poursuit un objectif que nous pouvons tous partager. Il s’agit de permettre à un projet d’intérêt général, déjà validé et soutenu par les collectivités territoriales et la majorité de la population, de se poursuivre.
Il n’est aucunement question d’aller à l’encontre des compétences des collectivités territoriales, qui sont en attente de ce texte et qui ont déjà consenti en 2019 à la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme. Au contraire, elles souhaitent pouvoir faire évoluer leurs documents dans les conditions qui sont d’ordinaire permises en cas de déclaration d’utilité publique.
Il n’est pas non plus question de réduire l’information du public : je rappelle que le projet a fait l’objet d’une concertation publique sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public, de l’ensemble des consultations obligatoires – chambre d’agriculture, communes – et d’une enquête publique en bonne et due forme. Il s’agit plutôt d’éviter au projet de repasser inutilement par l’ensemble de ces étapes, alors qu’il n’a pas évolué d’un iota.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’ensemble de cette proposition de loi.
Il nous semble qu’il revient au Sénat d’exprimer sa position sur ce texte. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
265
Nombre de suffrages exprimés
264
Pour l’adoption
12
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais.
(L’article unique est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les mots :
visant à
insérer les mots :
contourner le droit de l’urbanisme pour
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Essayons au moins d’être clairs sur le titre de cette proposition de loi, franchement atypique. Nous vous proposons d’en compléter l’intitulé afin de bien définir les moyens mis en place pour atteindre les objectifs recherchés.
Nous souhaitons ainsi préciser que cette proposition de loi vise à « contourner le droit de l’urbanisme » (Marques d’ironie sur les travées du groupe UC.)…

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas très respectueux ! (Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission opinent.)

M. Daniel Salmon : … dans le but de régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais. Cette expression aura le mérite de clarifier les choses !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce changement d’intitulé et vous remercie de votre confiance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement.
Cette proposition de modification de l’intitulé de la proposition de loi ne reflète ni le contenu ni l’intention dudit texte. Le droit n’est en l’occurrence pas contourné, car il n’y a pas de volonté de faire échec aux compétences des collectivités ou de supprimer des garanties de participation. Toutes ces étapes ont déjà été franchies avec succès au cours des dernières années : il n’y a pas de recul et pas d’évolution a posteriori du projet.
C’est loin d’être la première fois que la loi traite de cas spécifiques pour lever des obstacles ou proposer des simplifications. S’il s’agit bien ici d’une mesure dérogatoire, qui élève au niveau législatif la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité, cette dérogation se justifie par l’absence d’alternatives réalistes et par l’intérêt général du projet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Les dispositions de cet amendement reflètent bien l’intention initiale des auteurs du texte. Comme l’ont souligné certains intervenants, nous sommes en train de créer un précédent assez dangereux en intervenant sur plusieurs documents qui ne seraient pas conformes à la loi.
De plus, j’ai entendu un des coauteurs du texte nous expliquer que nous n’avions pas à donner notre avis si nous ne venions pas du territoire concerné. Les membres de la représentation nationale, à laquelle il propose un texte, devraient donc avaler tout ce qu’on leur raconte sans réagir !
Certains propos tenus dans cet hémicycle m’inquiètent. Je suis assez perplexe quand on nous explique qu’une autoroute sera vertueuse pour l’environnement… Quant à la compensation, on sait qu’elle n’est qu’une vaste fumisterie, mais j’ai bien compris qu’elle faisait partie du socle qui rendrait « vertueux » ce ruban de bitume.
Ce projet a été imaginé dans les années 1980. Alors que le Président de la République nous dit que nous n’atteignons pas nos objectifs, que nous sommes même largement en deçà et qu’il faudra redoubler d’efforts, le ministre des transports veut faire du « en même temps » et développer les infrastructures et ferroviaires et routières. Tout cela n’est pas sérieux ; c’est même extrêmement inquiétant pour la suite, pour notre avenir et pour le climat.
J’y insiste, je suis très inquiet. Nous assistons à une forme de fuite en avant dans le domaine des projets routiers, qui représentent des milliards d’euros d’investissement et dont beaucoup sont encore dans les cartons. Il faut vite arrêter tout cela et se concentrer sur le report modal, afin d’apporter des solutions réelles aux problèmes réels des territoires.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous devons éviter les écueils sur ce texte. Nous ne pouvons pas dire qu’il faut décentraliser, renforcer les pouvoirs des élus locaux, et stigmatiser les projets qu’on nous présente ! (M. Thomas Dossus proteste.)
La question n’est pas tant de savoir de quel territoire nous venons, puisque les mêmes problèmes se posent sur l’ensemble du territoire national. Je fais partie de ceux qui défendent le train ; mais nous savons aussi qu’il ne pourra passer partout.
La problématique de ce territoire du Bas-Chablais est bien réelle : il est urgent de désengorger un certain nombre de communes traversées quotidiennement. Parallèlement, nous savons que les différents modes de transport se développent de manière complémentaire dans cette partie de la Haute-Savoie.
Que l’on soit ou non d’accord avec cette proposition de loi, faisons attention à ne pas prêter le flanc à la critique en laissant croire que le travail parlementaire n’a pas été mené sérieusement. Le sens initial du texte est non pas de déroger au code de l’urbanisme, mais d’essayer d’apporter une solution aux habitants d’un territoire.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur Dossus, je comprends que l’on ne soit pas d’accord avec cette proposition de loi qui, je le redis, ne porte pas sur l’intérêt du projet, mais sur la procédure suivie, laquelle a été mal conduite en raison de la complexité du droit de l’urbanisme.
En revanche, mon cher collègue, je ne peux accepter vos propos selon lesquels nous chercherions à faire avaler des couleuvres ou des mensonges ! J’aimerais que vous respectiez le travail de Mme la rapporteure, qui n’essaye pas de vous faire avaler quoi que ce soit ! Elle a mené des auditions et effectué un travail sérieux ! Par respect pour sa personne, je vous demande de vous excuser. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)