Protection des épargnants : Après l’article 1er
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Canévet, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Mizzon, Sautarel, Cigolotti, de Belenet, Henno, Paccaud et de Nicolaÿ, Mmes Muller-Bronn et M. Mercier, M. Anglars, Mme Demas, MM. Pointereau, Meurant, J.P. Vogel et Hingray, Mme Guidez, MM. Guerriau, Calvet, Bonneau et Menonville, Mme Férat, MM. Courtial, Belin, Daubresse, Wattebled et Pellevat, Mme Thomas, MM. Kern, Perrin et Rietmann, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Houpert, Duffourg et Chatillon.
L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. A. Marc et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut être prélevé » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur au montant fixé par arrêté mentionné au 2°, la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais d’un niveau supérieur à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 1er rectifié bis.
M. Hervé Maurey : Comme Michel Canévet en a déjà fait la promotion, je présenterai rapidement cet amendement qui vise à encadrer enfin les frais sur les comptes bancaires de personnes décédées.
En effet, ces frais sont souvent très élevés, quand bien même les opérations équivalentes pour les personnes vivantes sont gratuites. Qui plus est, ils sont opaques et très hétérogènes.
J’ai déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet. Le ministre de l’économie m’a répondu voilà deux ans, dans le cadre d’une question écrite, que tout allait se régler et que des mesures allaient être prises. Malheureusement, on en est toujours au même point.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi que j’ai présentée l’année dernière. Il a pour objet la gratuité des frais bancaires pour les comptes dont le montant est inférieur à 5 000 euros et un plafonnement de ces derniers à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans la discussion générale, beaucoup ont souligné l’étude de l’UFC-Que Choisir, qui montrait une très grande hétérogénéité de frais, certains atteignant des niveaux assez élevés, notamment pour les successions les plus modestes.
On parlera beaucoup de concurrence au cours de la discussion de ce texte, notamment au travers de la transférabilité externe. Malheureusement, lorsque survient un décès, il n’y a pas de mise en concurrence possible : la banque impose unilatéralement des frais qui peuvent être très élevés pour des petites successions.
Ce dispositif d’encadrement permet de remédier à des situations parfois difficiles, surtout lorsque les frais représentent un montant élevé au regard de l’importance de l’actif.
La commission émet par conséquent un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement partage l’intérêt légitime face au sentiment d’injustice que les frais bancaires de succession peuvent faire naître chez nos concitoyens à l’occasion de ce moment particulier et profondément intime de leur vie.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, ayant été interpellé sur ce sujet, a souhaité trouver la solution la plus efficace possible : une démarche de négociation, en d’autres termes un accord de place engageant pleinement les banques au-delà des exigences légales, est en cours.
Cette même démarche a été engagée en 2019 pour plafonner les frais bancaires des publics fragiles : elle a porté ses fruits et s’est montrée efficace en s’appuyant sur un engagement volontaire de chaque banque. Cette méthode a pu prévenir tout risque de contournement du cadre législatif que nous aurions pu mettre en œuvre à l’époque.
Dans cet esprit, le Gouvernement réunira les banques au mois de février prochain afin de finaliser les travaux, auxquels nous vous invitons à participer, monsieur Maurey, avant le passage de cette proposition de loi en séance publique. C’est la raison pour laquelle je demande de retrait de ces amendements identiques.
Nous espérons parvenir à un accord de place prévoyant que le plafonnement des frais soit inférieur à 1 % des sommes du compte, car cela pourrait très vite représenter des frais bien plus importants que ceux qui sont aujourd’hui pratiqués.
M. Hervé Maurey : Je maintiens mon amendement !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour notre part, nous voterons ces amendements de bon sens, ce qui vous aidera à négocier, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, vous nous dites : nous partageons, nous sommes d’accord avec tout, mais nous vous demandons de retirer ces amendements ! À un moment, il faut que le débat ait du sens. (Marques d’approbation.)
Puisque vous voyez les banques au mois de février prochain, vous avez le soutien du Sénat pour vous aider dans vos négociations. Vous devriez dire au contraire que, non content d’être favorable à ces amendements, vous regrettez de ne pas les avoir vous-même présentés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe SER. – Mme Cécile Cukierman rit.)
M. Loïc Hervé : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je pensais que M. Roger Karoutchi allait conclure son intervention en disant que le ministre aurait même dû me remercier ! (Sourires.) Je n’en attendais pas autant, mais je ne pensais tout de même pas que le Gouvernement aurait cette position.
« Attendez, cela va se régler tout seul » : c’est ce que l’on me dit et m’écrit depuis maintenant deux ans !
Au mois de février 2021, à la question écrite que j’ai posée au Gouvernement, il m’a été répondu ceci : « Le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu’une solution soit rapidement dégagée. » J’ai ensuite reçu, au cours de ce même mois, un courrier de Bruno Le Maire m’indiquant que tout serait réglé d’ici au début de l’automne 2022.
M. Jean-François Husson : On ne va pas attendre la fin de l’hiver !
M. Hervé Maurey : Permettez-moi de penser, monsieur le ministre, qu’il nous faut légiférer. Comme l’ont souligné mes collègues, cela ne pourra qu’être utile au Gouvernement s’il veut arriver à un accord encore meilleur que ce que nous proposons aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roger Karoutchi : Sagesse du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Non, monsieur Karoutchi…
Nous avons réussi à obtenir des avancées considérables de la part de la profession bancaire, sur la base d’un accord de place. Si, aujourd’hui, 4 millions de Français peuvent bénéficier d’une offre limitant les frais d’incident bancaire à 25 euros par mois, et pour certains d’entre eux à 20 euros par mois et à 200 euros par an, c’est sur le fondement d’un accord de place, sans qu’aucun amendement ait été adopté auparavant.
C’est vous dire notre détermination à faire converger les choses et à obtenir que, dans ce type de situation, un plafonnement puisse se trouver, dont nous espérons qu’il sera inférieur à 1 %.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe votera ces amendements identiques, car ils sont responsables.
Pas de démesure : on parle ici de frais bancaires liés à la clôture d’un compte de moins de 5 000 euros en cas de succession. Quelle est la valeur de ces frais ? On en a souligné les écarts voilà quelques instants. (Marques d’approbation.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, je vous rappelle que ce plafonnement concernera également les très hauts patrimoines que vous dénonciez tout à l’heure à la tribune. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) C’est votre droit que de défendre le plafonnement des frais pour ce type de public, mais vous aurez à l’assumer. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis et 5 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.